[PDF] Les affaires et le droit par Micheline Montreuil Publications

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Les affaires et le droit par Micheline Montreuil Publications

Corrigé du chapitre 24 - La propriété intellectuelle Réponses aux questions 24 1 Les cinq droits de propriété intellectuelle sont : • Le brevet d’invention • La marque de commerce • Le droit d’auteur • Le dessin industriel • La topographie de circuits intégrés

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PRATIQUE DES NORMES IAS/IFRS : 40 CAS D’APPLICATION LES STOCKS 69 Cas 12 Coût d’entrée en stock (achat et production) 69 Cas 13 Évaluation des utilisations 73 LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 77 Cas 14 Amortissements par composants 77 Cas 15 Immobilisations incorporelles, frais de recherche et de développement

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Corrigé de cas pratique sur les films colorés L’Etat portugais interdit, notamment pour des raisons de visibilité (pour le conducteur mais aussi pour la police), l’apposition de films colorés sur les vitrages des véhicules automobiles La société Clairobscur produit de tels films qui sont commercialisés en France et en Espagne

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Les affaires et le droit

par M e Micheline Montreuil

Publications CCH ltée

Corrigé du chapitre 24 - La propriété intellectuelle

Réponses aux questions

24.1 Les cinq droits de propriété intellectuelle sont :

• Le brevet d"invention • La marque de commerce • Le droit d"auteur • Le dessin industriel • La topographie de circuits intégrés

24.2 Un brevet d"invention est un titre délivré par un organisme relevant du

gouvernement fédéral concernant un produit, une composition, un appareil, un procédé ou une amélioration d"un de ces éléments. De plus, pour qu"un brevet soit accordé, l"invention doit faire preuve de nouveauté, être utile et présenter un apport inventif par rapport à la technique existante. La Loi sur les brevets régit les brevets d"invention et c"est le Bureau des brevets qui délivre un brevet d"invention au Canada.

24.3 Le brevet d"invention donne à son titulaire le droit exclusif de fabriquer, d"utiliser

ou de vendre son invention pendant une période maximale de 20 ans à partir de la date du dépôt de sa demande de brevet. Ce droit lui est accordé en échange de la divulgation complète de l"invention. Après cette période de 20 ans, toute personne peut exploiter ce brevet sans restriction, c"est-à-dire fabriquer ou utiliser une invention brevetée.

24.4 Une marque de commerce est constituée d"un mot, d"un symbole, d"un dessin

ou d"une combinaison d"entre eux et servant à distinguer les marchandises fabriquées ou les services offerts par une entreprise, un particulier, une société, un syndicat ou une association légale de ceux offerts par d"autres personnes. 2 La marque de commerce est régie par la Loi sur les marques de commerce. L"enregistrement d"une marque de commerce se fait au Bureau des marques de commerce, dirigé par le Registraire des marques de commerce. Il existe trois catégories essentielles de marques de commerce : • Les marques ordinaires, comme les mots ou symboles qui distinguent les marchandises ou services d"une entreprise, par exemple, les messageries

Grand Galop

• Les marques de certification, comme l"identification de marchandises ou de services qui répondent à une norme définie, par exemple, les symboles " laine » et " Wool Mark », propriété du Wool Bureau of Canada apposé sur les vêtements et certaines autres marchandises • Le signe distinctif, comme l"identification de la forme unique d"un produit ou de son mode d"emballage, par exemple, un fabricant de bonbons en forme de papillons qui veut enregistrer cette forme en tant que " signe distinctif »

24.5 L"enregistrement d"une marque de commerce en assure l"exclusivité au titulaire

pendant une période de 15 ans. De plus, le titulaire peut renouveler l"enregistrement de cette marque de commerce aussi souvent qu"il est nécessaire pour de nouvelles périodes de 15 ans moyennant le versement des frais de renouvellement.

24.6 Le droit d"auteur est le droit exclusif qu"a un titulaire de produire ou de

reproduire son oeuvre ou de permettre à une autre personne de le faire. Le droit d"auteur comprend, entre autres, le droit exclusif de publier, de produire, de reproduire et d"exécuter une oeuvre en public. Le droit d"auteur est régi par la Loi sur le droit d"auteur; l"enregistrement d"un droit d"auteur se fait au Bureau du droit d"auteur.

24.7 Le droit d"auteur protège une oeuvre originale littéraire, artistique, musicale ou

dramatique, y compris un livre, un écrit quelconque, un dictionnaire, une encyclopédie, une sculpture, une peinture, une symphonie, une photographie, un film, un disque, une cassette, une bande sonore, une bande vidéo et un logiciel. Voir le Tableau 24.1.

24.8 Le droit d"auteur appartient à l"auteur, à moins qu"il ne cède son droit à une

tierce personne, comme un éditeur, un producteur ou toute autre personne. Le titulaire du droit d"auteur peut être un employeur si l"oeuvre a été créée par un salarié dans le cadre de son travail. L"oeuvre se trouve protégée durant toute la vie de l"auteur et 50 ans après sa mort. Après cette période de protection, l"oeuvre fait maintenant partie du domaine public et toute personne peut l"utiliser.

24.9 Un dessin industriel est un dessin qui définit une forme, une configuration ou

une décoration originales d"un article utilitaire manufacturé, comme la forme d"un stylo Bic, d"une machine à écrire IBM ou d"un ordinateur Apple. L"objet doit

être fabriqué en série ou destiné à l"être. De plus, le dessin doit plaire à l"oeil.

3 Bien que le dessin doive posséder des caractéristiques visant à capter l"intérêt visuel, le Bureau des dessins industriels n"a pas à juger de la qualité ou de la valeur de l"attrait visuel. Le dessin industriel est régi par la Loi sur les dessins industriels. L"enregistrement d"un dessin industriel se fait au Bureau des dessins industriels.

24.10 L"enregistrement d"un dessin industriel confère à son titulaire le droit exclusif de

fabriquer, d"utiliser, de louer et de vendre son dessin au Canada pendant une période pouvant aller jusqu"à 10 ans. Après l"expiration de cette période, quiconque peut librement fabriquer, utiliser, louer ou vendre le dessin au

Canada.

24.11 Un circuit intégré est une microplaquette formée de circuits à semi-conducteurs

qu"on retrouve dans des domaines aussi variés que l"informatique, les communications, la médecine, l"industrie manufacturière et l"industrie spatiale. Un circuit intégré se compose d"une série de couches de semi-conducteurs, de métaux, d"isolants et d"autres matériaux. Ce sont ces couches qui sont appelées une topographie de circuits intégrés. En résumé, une topographie de circuits intégrés est une nouvelle configuration, en trois dimensions, de circuits intégrés. La topographie de circuits intégrés est régie par la Loi sur les topographies de circuits intégrés. L"enregistrement d"une topographie de circuits intégrés se fait au Bureau du registraire des topographies.

24.12 La protection d"une topographie est valable pour une durée maximale de dix

ans à partir de la date du dépôt de la demande d"enregistrement.

Réponses aux cas pratiques

24.13 Apple peut utiliser le microprocesseur inventé par Simone en procédant d"une

des deux manières suivantes : elle peut acheter le brevet d"invention et obtenir une cession de brevet signée par Simone; Apple peut aussi demander à Simone de lui accorder une licence moyennant une redevance sur chaque microprocesseur.

24.14 Micheline Montreuil ne peut pas enregistrer un droit d"auteur sur le volume

intitulé Les affaires et le droit, car elle a été engagée par Publications CCH ltée pour écrire ce volume et qu"elle a cédé tous ses droits à l"éditeur en échange d"une redevance sur chaque volume vendu. Dans ce cas, le propriétaire du droit d"auteur est Publications CCH ltée.

24.15 Breuvages Bongou inc. peut devenir un preneur de licence des marques

Colafor et Orang-Dor en signant un contrat avec Breuvages Puror inc. Ainsi, Breuvages Bongou sera en droit d"utiliser ces marques de commerce en payant une redevance à Breuvages Puror inc. Un preneur de licence est une personne qui a été autorisée par le propriétaire à utiliser ses marques de commerce. 4

24.16 Le dessin de Carmelle doit être enregistré en vertu de la Loi sur les dessins

industriels puisqu"il s"agit d"un dessin qui définit une forme, une configuration ou une décoration originales d"un article utilitaire manufacturé. D"ailleurs, comme le fabricant construira plus de 50 véhicules, ce dessin ne peut pas être enregistré en vertu de la Loi sur le droit d"auteur. Un dessin industriel peut être protégé par la Loi sur le droit d"auteur à titre d"oeuvre artistique, mais s"il est reproduit sur plus de 50 objets, il devient alors un dessin industriel et doit être enregistré en vertu de la Loi sur les dessins industriels. Cependant, si Carmelle est une artiste qui a dessiné une carrosserie pour une voiture imaginaire, ce dessin peut être enregistré en vertu de la Loi sur le droit d"auteur puisqu"il s"agit alors d"une oeuvre d"art et non pas d"un dessin industriel.

24.17.1 La protection de la topographie de Martin est valable pour une durée maximale

de dix ans à partir de la date du dépôt de la demande d"enregistrement.

24.17.2 Si Martin veut obtenir une meilleure protection de sa topographie, il peut faire

une demande d"enregistrement dans les pays où les parts de marchés sont grandes ainsi que dans ceux où des concurrents étrangers ont des usines.

24.18 En tant que titulaire d"un enregistrement pour son dessin industriel, Steve peut

intenter une poursuite contre son employé et il dispose d"un délai de trois ans suivant la présumée contrefaçon.

24.19 Bien qu"il ne soit pas obligatoire d"enregistrer un droit d"auteur pour que ce droit

existe, un certificat d"enregistrement prouve qu"une oeuvre est protégée par un droit d"auteur. Dans ce cas, un certificat d"enregistrement indiquerait que

Léonard en est le titulaire.

24.20 Un brevet d"invention peut être demandé et obtenu s"il concerne un produit, une

composition, un appareil, un procédé ou une amélioration d"un de ces éléments. De plus, pour qu"un brevet soit accordé, l"invention doit faire preuve de nouveauté, être utile et présenter un apport inventif par rapport à la technique existante. Dans ce cas, Josée peut présenter une demande de brevet sur la base qu"elle a amélioré un des éléments de la balayeuse mais cette demande de brevet ne peut porter que sur l"alimentation de la balayeuse au moyen de cellules solaires et non pas sur la balayeuse elle-même ou sur les cellules solaires.quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24