SERVICES À LA PERSONNE
du montant total de 1 830 € d’aide au titre des services à la personne par an et par bénéficiaire) Pour les employeurs privés Le CESU préfinancé ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25 sur les aides versées Il est d’un montant maximum de 500 000 € par an
SERVICES À LA PERSONNE - entreprisesgouvfr
du montant total de 1 830 € d’aide au titre des services à la personne par an et par bénéficiaire) Pour les employeurs privés Le CESU préfinancé ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25 sur les aides versées Il est d’un montant maximum de 500 000 € par an
Cesu préfinancé : Découvrez ses nombreux avantages
6 Des services à la personne pour tous Vous êtes employeur privé ou public, comité d’entreprise, vous pouvez mettre en place le Cesu préfinancé Le Cesu préfinancé vous permet d’améliorer votre politique sociale,
services à la personne
pour faciliter l’accès du plus grand nombre aux services à la personne, des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été instaurés pour les particuliers, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NON EMPLOYEURS - Services à la
Avec le Cesu préfinancé, vous disposez d’un moyen de paiement des services à la personne, financé par votre activité, vous permettant de réaliser des économies d’impôts et d’augmenter votre pouvoir d’achat Des avantages en tant qu’utilisateur B udget annuel 9 600 € M ontant réglé en Cesu préfinancé 1 830 €
FACILITEZ L’ACCÈS AUX SERVICES À LA PERSONNE
• la valeur faciale des CESU préfinancés (dans la limite de 99,99 euros par CESU préfinancé) • sa participation (jusqu’à 100 du montant du CESU préfinancé) • le format : papier ou dématérialisé ; • les catégories de services si nécessaire Les avantages pour votre entreprise
Tout savoir - Accueil - wwwcesuurssaffr
→ Le Cesu peut être utilisé pour un emploi à temps plein ou partiel, occasionnel ou régulier Notre service en ligne www cesu urssaf → Simuler le montant des cotisations à payer et évaluer le coût total du salaire de votre employé → Consulter vos déclarations, imprimer vos avis de prélèvement et votre attestation fiscale
Les services à la personne - Ministère du Travail, de l
1 Favorise le développement du secteur des services à la personne 2 Facilite la vie des particuliers qui peuvent payer l’ensemble des services à la personne 3 Offre des avantages fiscaux et sociaux Avec le Chèque multi-services, chacun trouve son compte e Cesu sert à payer vos ser-vices effectués à domicile :
Une exposition : « Les services à la personne
« Les services à la personne » Pour tous vos forums, salons, espaces d'accueil de public, une exposition itinérante en 4 panneaux (100 x 40 cm) disponible gratuitement Un aperçu des activités, des formations, des modes d’intervention, des avantages des services à la personne Quelques métiers Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)
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[PDF] Sherbrooke, Québec Le 30 septembre 2011. Cher partenaire,
[PDF] Si vous connectez votre ou vos imprimantes au réseau, veuillez lire le présent document. IMPORTANT
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[PDF] Signature de la convention cadre de partenariat pour l information, la formation et la promotion de la Prévention des Risques Professionnels
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sErviCEs À La pErsoNNE poUr ToUT savoirMINISTÈRE DE L"ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
2 3 so MM aireLes services à la personne . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .6
Les avantages liés aux services à la personne . .8Les services à la personne en pratique
. .9 Les professionnels du secteur . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .12Le chèque emploi service universel (CE
su ) déclaratif etpréfinancé . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .17
Le CE su préfinancé . .19 4 5 avec plus de 1,2 million de salariés et près de quatre millions de foyers employeurs, les services à la personne représentent aujourd'hui une réponse simple aux besoins quotidiens des Français, à leur domic ile i ls facilitent la vie des familles désireuses de se libérer de certaines tâches ménagères ou de faire garder leurs enfants, et des personnes en perte d'autonomie, qui bénéficient ainsi d'une aide pour l es gestes du quotidien Dans un contexte démographique et sociétal favorable, le secteur bénéficie d'un potentiel de développement et de créations d'emplois important La Direction générale des entreprises (DGE) est en charge de la conception et de la mise en oeuvre de la politique publique des services à la personne au Ministère de l'Économie et des FinancesLa DGE collabore
à cet effet avec l'ensemble des fédérations professionnelles du secteur fédérations d'employeurs, association des émetteurs de CE su , réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise, mais également avec tous les acteurs de l'emploi et de la formation et l'ensemble des autres acteurs publics concernés 6 C'est un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent - d'assurer un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle - de déléguer certaines tâches récurrentes du quotidien - d'accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d' une aide temporaire La liste de ces activités est fixée par le code du travail (art icle D7231-1)
services de la vie quotidienne - Entretien de la maison et travaux ménagers ; p etits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; travaux de petit bricolage ; p réparation de repas à domicile* ; - Livraison de repas à domicile* ; - Collecte et livraison à domicile de linge repassé* ; - Livraison de courses à domicile* ; - Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence ; téléassistance et visio assistance ; - Coordination et délivrance de services à la personne (*) Ces activités doivent être proposées par l'organisme prestataire dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile LESSERVICES
LAPERSONNE
7 services d"assistance et d"accompagnement a ssistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques et aux personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux) ; p restation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques et des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives* (voir page 6) ; a ccompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques et des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ; i nterprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ; s oins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes s oins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes services aux familles - Garde d'enfants à domicile ; - accompagnement d'enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile* (voir page 6) ; a ssistance administrative à domicile ; s outien scolaire à domicile ou cours à domicile ; a ssistance informatique à domicile 8 p our faciliter l'accès du plus grand nombre aux services à la personne, des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été instaurés p our les particuliers , l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne Les particuliers employeurs, dans certains cas, peuvent bénéfici er d'exo nérations de charges sociales En fonction de leur situation et des activités qu'ils proposent, les orga nismes peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, de taux réduits de tva ou être exonérés de tva (associations) pour en savoir plus www.servicesalapersonne.gouv.fr LES AVANTAGES LIÉS AUX SERVICES À LA PERSONNE
9 Être client d"un organisme de services à la personne afin que le client bénéficie des avantages fiscaux, l'organisme choisi doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'une association ou d'un organisme public p our des prestations auprès de personnes âgées, handicapées, ou atteintes de pathologies chroniques, l'organisme doit en outre être agréé par l'Etat s'il exerce en mode mandataire ou autorisé par le conseil départemental s'il exerce en mode prestataireQuelles démarches
Les clients n'ont aucune démarche à effectuer. . ils règlent la facture à l'orga- nisme et celui-ci leur délivrera en début d'année suivante une attestation fiscale leur permettant de bénéficier des avantages fiscaux Les clients doivent ensuite reporter le montant de leurs dépenses de ser- vices à la personne figurant dans l'attestation fiscale dans leur déclaration d'impôt Comment trouver un organisme de services à la personne En consultant l'annuaire des organismes de services à la personne, sur le portail de la DGE : www.servicesalapersonne.gouv.fr LESSERVICES
LAPERSONNE EN PRATIQUE
10 l"emploi direct Dans l'emploi direct, le particulier emploie le salarié qui effectue à son domicile des prestations de services à la personne Le salarié est donc directement recruté, rémunéré et déclaré par le particulier, sans aucun intermédiaireDans ce cas de figure, la relation
employeur/salarié entraîne des droits et des obligations pour chacun d'entre eux La procédure à suivre pour embaucher un salarié à domicile a été sim plifiée, grâce au chèque emploi service universel (cesU) déclaratif Le particulier employeur bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le client d'un organisme de services à la personne, à condition qu 'il déclare son salarié avec le CE su déclaratif du Centre national du CE su (CNCE su ou, s'il s'agit de garde d'enfant, par l'intermédiaire du Centre national p ajemploiQuelles démarches
Dans l'emploi direct, il vous appartient de déclarer votre salarié Comme tous les employés, votre salarié doit bénéficier d'une couverture sociale complète en cas de maladie, de chômage ou pour sa retraite s i vous employez directement un salarié, vous avez donc l'obligation de le déclarer. . N'oubliez pas de le faire, sinon vous vous exposez : au remboursement de tous les frais en cas d'accident du travail (hos- pitalisation, dommages et intérêtsà des sanctions pénales et civiles. .
11Bon à savoir
En n d"année, le particulier employeur recevra du centre natio nal PAJEMPLOI ou du CNCESU une attestation lui permettant de bénécier de l"avantage scal. L'élaboration d'un contrat de travail est fortement recommandée, sauf s'il s'agit de prestations très occasionnelles i l doit être rédigé en accord avec le salarié, en deux exemplaires, soit avant l'embauche, soit au plus tardà la fin de la période d'essai
Le contrat de travail précise notamment la
durée de la mission chez l'employeur et le salaire versé Les modalités de durée hebdomadaire du travail, de congés annuels, de salaire, de fin de contrat... sont fixées par la convention collective natio nale des salariés du particulier employeur. . s i vous employez directement un salarié à domicile a près inscription au CNCE su , vous déclarez les rémunérations versées à votre salarié et les heures effectuées : soit sur cesu.urssaf.frsoit par courrier (déclaration papier fournie sur demande par le CNCEsu, 63 rue de la Montat, 42961 saint-Étienne Cedex 9). .
Les cotisations sociales seront prélevées sur votre compte bancaire et votre salarié recevra une attestation d'emploi valant bulletin de salaire s i vous employez directement une garde d'enfant à domicile ou une assistante maternelle agréée vous devez préalablement demander le complément du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ( pa