LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (1) NOR: ETSX1303961L Version consolidée au 17 avril 2016 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC en date du 13 juin 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Bilan de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
Modifications de la loi Evin L’aticle pocède en oute à des ajustements techni ues su les aticles 2, 4 et 5 la loi Evin du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques L’aticle 1er du pojet de loi epend les dispositifs institués aux aticles 1 et 2 de l’ANI du 11 janvie 2013
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de
Loi de sécurisation de l’emploi Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l’emploi Conseillers du salarié – 12 décembre 2013
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours Article 1 I -A -
DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L’EMPLOI
La Loi sur La sécurisation de L’empLoi La loi de sécurisation de l’emploi N°2013-504 du 14 juin 2013 a été publiée au J O du 16 juin 2013 Elle résulte de la transposition d’un accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013 La loi prévoit notamment de créer de nou - veaux droits, individuels et collectifs, pour
Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés
28/06/13 LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Legifrance »
FORMATION - Ministère du Travail, de lEmploi et de lInsertion
Loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ; Décret n o 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise
LETTRE CIRCULAIRE n 20130000062 - URSSAF
504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l’emploi (JO du 16 juin 2013) Un avenant du 29 mai 2013, agréé par arrêté du 17 juillet 2013 (JO du 26/07/2013) complète l’article 3 de la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 et l’article
Le Code du Travail Annoté - Groupe Revue Fiduciaire
504 du 14 juin 2013 (JO 16, avec décision C constit 2013-672 DC du 13 juin 2013) prise à la suite de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi
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Bilan de la loi de sécurisation
GH O·HPSORL GX 14 ÓXLQ 2013
au 03 avril 2015Bilan - Loi de VpŃXULVMPLRQ GH O·HPSORL #2
Sommaire et fond documentaire
Fiche n°1 : Généralisation de la couverture complémentaire santé .................................................... 3
Fiche n°2 : Modulation des contributions patronales ă l'assurance chômage ...................................... 7
Fiche n°3 : Compte personnel de formation et Conseil en évolution professionnelle .........................11
Fiche n°4 : Mobilité volontaire sécurisée ...........................................................................................17
Fiche n°5 : Participation des salaries audž conseils d'administration....................................................19
Fiche n°6 : Mise en place de la base de données économiques et sociales .........................................23
Fiche n°7 : Droits rechargeables ........................................................................................................25
Fiche n°8 : Temps partiel ...................................................................................................................28
Fiche n°9 : Accords de mobilité interne .............................................................................................36
Fiche n°10 : Négociation sur la GPEC .................................................................................................38
Fiche n°11 : Activité partielle ............................................................................................................42
Fiche n°12 : Accords de maintien dans l'emploi .................................................................................55
Fiche n°13 ͗ Homologationͬǀalidation des plans de sauǀegarde de l'emploi ......................................62
Fiche n°14 ͗ BĠnĠficiaires de l'edžpĠrimentation du CSP anciens titulaires de contrats courts .............68
Fiche n°15 : Obligation de recherche de repreneur............................................................................71
Fiche n°16 : Dispositions sur la barémisation dans le cadre de la conciliation et les délais de
prescription ......................................................................................................................................73
Fiche n°17 : Mise en place à titre expérimental dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois
secteurs d'un contrat ă durĠe indĠterminĠe intermittents en l'absence d'accord collectif ................76
Bilan - Loi de VpŃXULVMPLRQ GH O·HPSORL #3
Généralisation de la couverture
complémentaire santé1. Objectifs et description de la mesure
Q Généralisation de la couverture complémentaire santé (article 1er de l'ANI)Cet article vise, à titre principal, à rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, la couverture en
matière de remboursement de frais de santé pour les salariés. Les garanties offertes par cette
couverture doivent être au moins égales à un panier minimal fixé par décret et financé à hauteur
d'au moins 50й par l'employeur. Pour ce faire, et comme les partenaires sociaudž l'aǀaient souhaitĠ,
la priorité a été donnée à la négociation qui se situe à deux niveaux : en place une couverture santé obligatoire au moins aussi favorable à une couverture minimale définie par décret.- le deudžiğme niǀeau de nĠgociation se situe au sein de l'entreprise (B du I). A compter de juillet
Si aucune de ces négociations ne permet de conclure un accord, les entreprises seront alors tenues, à
compter du 1er janvier 2016, de mettre en place une couverture au moins égale à la couverture socle
7 du code de la sécurité sociale (introduit par la LSE).
Q AmĠlioration de l'effectiǀitĠ de la portabilitĠ de la couǀerture santĠ et prĠǀoyance pour les
uvquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38