LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (1) NOR: ETSX1303961L Version consolidée au 17 avril 2016 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC en date du 13 juin 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Bilan de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
Modifications de la loi Evin L’aticle pocède en oute à des ajustements techni ues su les aticles 2, 4 et 5 la loi Evin du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques L’aticle 1er du pojet de loi epend les dispositifs institués aux aticles 1 et 2 de l’ANI du 11 janvie 2013
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de
Loi de sécurisation de l’emploi Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l’emploi Conseillers du salarié – 12 décembre 2013
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours Article 1 I -A -
DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L’EMPLOI
La Loi sur La sécurisation de L’empLoi La loi de sécurisation de l’emploi N°2013-504 du 14 juin 2013 a été publiée au J O du 16 juin 2013 Elle résulte de la transposition d’un accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013 La loi prévoit notamment de créer de nou - veaux droits, individuels et collectifs, pour
Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés
28/06/13 LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Legifrance »
FORMATION - Ministère du Travail, de lEmploi et de lInsertion
Loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ; Décret n o 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise
LETTRE CIRCULAIRE n 20130000062 - URSSAF
504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l’emploi (JO du 16 juin 2013) Un avenant du 29 mai 2013, agréé par arrêté du 17 juillet 2013 (JO du 26/07/2013) complète l’article 3 de la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 et l’article
Le Code du Travail Annoté - Groupe Revue Fiduciaire
504 du 14 juin 2013 (JO 16, avec décision C constit 2013-672 DC du 13 juin 2013) prise à la suite de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi
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