RAPPORT - Les députés, le vote de la loi, le Parlement
conditions prévues par l’article L 1111-6 du code de la santé publique, l’avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises
N°41 - bglg-avocatcom
Au visa de l’article 1111-2 du code de la santé publique, la Cour de cassation a ici précisé l’étendue de l’obligation d’information du professionnel de santé Ainsi a-t-elle énoncé que « la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne
Décrets, arrêtés, circulaires - Pôle Services à la
relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales Art 2
LES FEUILLETS DU T A D’AMIENS
Aux termes de l’article L 1111‐1 du code général de la propriété des personnes publiques : « ( ) Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil » Il résulte de
CONTRAT LOCAL DE SANTÉ - Agence Régionale de Santé (ARS
Les Contrats Locaux de Santé constituent un dispositif innovant de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l¶hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Larticle L 1434-17 du Code de la Santé Publique stipule : « La mise en œuvre du Projet Régional de Santé peut faire l¶objet de Contrats Locaux de Santé
RAMA Protocole daccord du 15 juin 2015 - UNSA
Sécurité sociale (consultation d’un médecin en dehors du parcours de soins) et L 1111-15 du Code de la santé publique (refus du droit d’accès au dossier médical personnel) ; • Conformément à l’article R 871-1 du code de la sécurité sociale : les dépassements
Biologie Médicale - Agence régionale de santé Bourgogne
pouvoir répondre aux exigences de l’article R 1434-311 du code de la santé publique (absence de risque d’atteinte à la continuité de l’offre de biologie médicale, accessibilité géographique et rendu des résultats des examens dans les délais compatibles avec l’urgence ou les besoins)
BULLETIN OFFICIEL de jurisprudence
Considérant qu’aux termes de l’article L 262-39, alinéa 2, du code de l’action sociale et des familles : « La décision de la commission départementale est susceptible d’appel devant la commission centrale d’aide sociale ( ) » ; qu’aux termes de l’article R 134-10 du code de l’action sociale
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