RAPPORT - Les députés, le vote de la loi, le Parlement
conditions prévues par l’article L 1111-6 du code de la santé publique, l’avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises
N°41 - bglg-avocatcom
Au visa de l’article 1111-2 du code de la santé publique, la Cour de cassation a ici précisé l’étendue de l’obligation d’information du professionnel de santé Ainsi a-t-elle énoncé que « la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne
Décrets, arrêtés, circulaires - Pôle Services à la
relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales Art 2
LES FEUILLETS DU T A D’AMIENS
Aux termes de l’article L 1111‐1 du code général de la propriété des personnes publiques : « ( ) Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil » Il résulte de
CONTRAT LOCAL DE SANTÉ - Agence Régionale de Santé (ARS
Les Contrats Locaux de Santé constituent un dispositif innovant de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l¶hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Larticle L 1434-17 du Code de la Santé Publique stipule : « La mise en œuvre du Projet Régional de Santé peut faire l¶objet de Contrats Locaux de Santé
RAMA Protocole daccord du 15 juin 2015 - UNSA
Sécurité sociale (consultation d’un médecin en dehors du parcours de soins) et L 1111-15 du Code de la santé publique (refus du droit d’accès au dossier médical personnel) ; • Conformément à l’article R 871-1 du code de la sécurité sociale : les dépassements
Biologie Médicale - Agence régionale de santé Bourgogne
pouvoir répondre aux exigences de l’article R 1434-311 du code de la santé publique (absence de risque d’atteinte à la continuité de l’offre de biologie médicale, accessibilité géographique et rendu des résultats des examens dans les délais compatibles avec l’urgence ou les besoins)
BULLETIN OFFICIEL de jurisprudence
Considérant qu’aux termes de l’article L 262-39, alinéa 2, du code de l’action sociale et des familles : « La décision de la commission départementale est susceptible d’appel devant la commission centrale d’aide sociale ( ) » ; qu’aux termes de l’article R 134-10 du code de l’action sociale
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Novembre
2017Biologie Médicale
en Bourgogne-Franche-ComtéÉVOLUTION
DE LA SITUATION
DES LABORATOIRES ET MISE EN PERSPECTIVE
AVEC LA SITUATION NATIONALE
SYNTHÈSE
DES DÉCLARATIONS
D'ACTIVITÉ 2016
1 - PRÉAMBULE ........................................................................
..................32 - INFORM
ATIONS GÉNÉRALES
2.1 Coordonnées de vos interlocuteurs ARS
..............................42.2 Élaboration du SRS Biologie 2018-2022
..............................42.3 URPS (Union Régionale de Professionnels de Santé) Biologistes
2.4 Identitovigilance
62.5 Sécurité informatique
2.6 Résultats, comptes rendus et transmission : rappels
.......83 - INFORM
ATIONS DE SANTÉ PUBLIQUE
......................................113.1 CNR en Bourgogne-Franche-Comté
.................................113.2 Déclaration en ligne VIH/SIDA avec e-DO
........................123.3 Enquête nationale LaboIST
3.4 Alerte hépatite A
4 - ETAT DES LIEUX DES LABORATOIRES EN BFC ET APPROCHE PAR ZONE
4.1 La réorganisation des laboratoires
....................................134.1.1 Secteur libéral : entités juridiques exploitant des laborato
ires privés4.1.2 Secteur hospitalier
................................174.2 Les sites des laboratoires
4.2.1 T
emps d'accès de la population à un site de LBM4.3 Démographie des biologistes
5 -ACTIVITÉ DES LABORATOIRES
5.1 Évolution de l"activité sur la région Bourgogne-Franche-Comté..........................................................31
5.1.1 Évolution du nombre d'examens (public et privé confondus)
5.1.2 Répartition entre les secteurs public et privé
5.1.3 Activité de prélèvement des laboratoires
5.2 Les limites imposées par la législation
............................355.2.1 Adéquation de l'offre aux besoins de la population
6 - CONCLUSION
.............38Sommaire
2 La biologie médicale a fait l'objet d'une réforme de grande ampleur initiée par l'ordonnance n° 2010-49 du par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 et dont les principaux textes d'application sont parus en 2016. Le périmètre de cette réforme englobe l'ensemble des laboratoires de biologie médicale, quel que soit leur statut, public ou privé. Les laboratoires de biologie médicale déclarent en ligne leur activité sur l'application BIOMED depuis 2015. Une non déclaration ou une fausse déclaration est susceptible d'être sanctionnée d'une amende par l'ARS (pouvant atteindre jusqu'à 500 000 €). Tous les laboratoires de la région Bourgogne-Franche-Comté ont rempli cette obligation de déclaration pour l'année 2016. Cette synthèse s'appuie sur les données d'activité déclarées par tous les laboratoires ainsi que sur les autorisations administratives des laboratoires privés délivrées par l'agence régionale de santé. Le présent document est élaboré tous les ans depuis2012 par l'ARS et largement diffusé. Il permet d'avoir
un aperçu de l'évolution de la situation de la biologie à l'échelle de la région et à chacun de se situer au sein de son territoire de santé.L'année 2018 verra la publication du programme
régional de santé comportant le 2ème
schéma régional de santé en biologie médicale et d'un de base aux règles de territorialité applicables aux laboratoires de biologie médicale.Ce document, également vecteur d'informations
des biologistes, comporte cette année une partie substantielle relative aux systèmes d'information des laboratoires notamment en termes de lutte contre le piratage, de gestion et transmission des données de santé.PRÉAMBULE
1 1 32.1. COORDONNÉES DE VOS INTERLOCU-
TEURS À L'ARS POUR LA BIOLOGIE
Suite à la réforme territoriale de 2016, l'ARS Bourgogne- Franche-Comté a une compétence sur huit départements et la discipline " biologie médicale » est traitée de façon cen tralisée sur le site de Dijon pour sa partie technique et administrative.INFORMATIONS
générales 2 2Pour l'aspect technique
Odile DEYDIER,
pharmacien inspecteur de santé publique03 80 41 99 33
odile.deydier@ars.sante.frPascal PICHON,
pharmacien inspecteur de santé publique03 80 41 99 32
pascal.pichon@ars.sante.frPour l'aspect administratif,
notamment les dossiers d'autorisationThierry AVIET,
secrétaire administratif03 80 41 99 35
thierry.aviet@ars.sante.fr2.2. ÉLABORATION DU SCHÉMA RÉGIONAL
DE SANTÉ BIOLOGIE 2018-2022
La loi de modernisation de notre système de santé de janvier médicale.Une réduction de
l"hétérogénéité territoriale Ce futur zonage biologie ne sera applicable que lors de sa publication, concomitante avec celle du projet régional de santé, prévue pour mi 2018. La recherche de la réduction de l'hétérogénéité territoriale actuellement constatée entre l'ex-Bourgogne et l'ex-Franche-Comté a présidé aux travaux d'élaboration de ce zonage avec une contrainte, celle d'avoir pouvoir répondre aux exigences de l'article R.1434-31 1 du code de la santé publique (absence de risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale, accessibilité géographique et rendu des résultats des examens dans les délais compatibles avec l'urgence ou les besoins). Le projet présenté dans ce document n'est donc bien sûr pas encore opposable mais les cartes géographiques ayant largement circulé à l'occasion de la phase de concertation, il nous a semblé intéressant de vous présenter une projec- tion de ce que sera le zonage biologie. Cette projection est à prendre avec toutes les réserves qui s'imposent tant que ce nouveau découpage n'a pas pris de ne pouvant être exclue. 1 _ aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 4VOS INTERLOCUTEURS
Les deux cartes suivantes montrent le découpage actuel de la région en 5 territoires de santé et le découpage futur en 4 zones. 5Les 4 futures zones
Les 5 territoires de santé actuels
À noter que l'exercice des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP), de diagnostic prénatal (DPN)
et de génétique font l'objet d'un schéma régional de santé (SRS) distinct de celui de la biologie. En effet, ce sont des activités
de soins ayant un volet clinique et biologique soumises au respect des implantations prévues par le SRS au regard des be
soins de la population de la région. Les différents volets du SRS (dont celui de la biologie, de l'AMP, du DPN et de la génétique)
seront publiés en 2018 dans le cadre du programme régional de santé. Chaque profession de santé (biologiste, pharmacien, au niveau régional par une URPS, instance représentativeR.4031-2
2 du Code de la Santé Publique. Le décret du 9 mai 2017 prévoit désormais que les membres de l'URPS biologistes soient désignés par lesARS sur proposition des organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national. Un arrêté de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté désignera prochainement les biologistes composant l'URPS.
Au moment de l'élaboration du schéma régional de biologie médicale, les démissions au sein de l'URPS biologistes n'ont pas permis une participation de cette instance aux discussions, ce qui a conduit l'ARS à associer l'ensemble des biologistes de la région à ces travaux.