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Article L4121-2 du Code du Travail - Acoset

Obligation de sécurité pour le chef d’établissement 2 Sanctions prévues 3 Le document unique 4 Le référent sécurité 4 La pénibilité 5 Le télétravail 6 Formation au poste de travail 6 Santé, Sécurité, Conditions de Travail (SSCT) pour les membres du CSE 7

Article L4741-1 du Code du Travail

Obligation de sécurité pour le chef d’établissement 2 Sanctions prévues 3 Le document unique 4 Le référent sécurité 4 La pénibilité 5 Formation au poste de travail 5 CHSCT 6 Equipements de protection individuelle 6

LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D’ENTREPRISE

Ainsi, en raison de sa qualité de professionnel du chef d'entreprise ou de son délégataire, le non-respect des prescriptions d'hygiène et de sécurité constituera une faute d'imprudence ou de négligence (Cass crim , 17 oct 1995, Aubert : Dr ouvrier 1997, p 36 - 3 sept 1996 : Juris-Data n° 1996-004165 ; Dr ouvrier 1998, p 85

RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR

PEINES : 3 ans d’emprisonnement + 45 000 euros d’amende Fait de causer à autrui une ITT de + 3 mois / maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi, le règlement

PROCEDURE DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI) ET

systèmes d’arrêt des chutes 2- Obligation de l’employeur: Mise à disposition des vêtements de travail et des EPI : La collectivité ou le chef d’établissement pour les EPLE ou établissements assimilés doit mettre à disposition les moyens de protection collective et / ou individuelle au personnel en

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; ACOSNT - SynWUèVe réglemenWaire - VerVion juilleW 2016 1

2NOLJMPLRQ GH VpŃXULPp SRXU OH ŃOHI G·pPMNOLVVHPHQP 2

SancWionV prévueV 3

Le TocumenW unique 4

Le référenW VécuriWé 4

La pénibiliWé 5

ŃormaWion au poVWe Te Wravail 5

CHSCT 6

NquipemenWV Te proWecWion inTiviTuelle 6

SauveWeur SecouriVWeV Tu Wravail 6

IncenTie 7

ÓanuWenWion manuelle 8

Travail Vur écran 8

HabiliWaWion élecWrique 8

ProTuiWV cUimiqueV 9

AWmoVpUèreV exploViveV 9

Levage 10

NnWrepriVeV exWérieureV 11

NcUelleV eW eVcabeaux 11

; ACOSNT - SynWUèVe réglemenWaire - VerVion juilleW 2016 2

ArWicle L.4121-1 Tu CoTe Tu Travail - ÓoTifié par la Loi n°2010-1330 Tu 09I11I2010 - arW. 61

LGemployeur prenT leV meVureV néceVVaireV pour aVVurer la VécuriWé eW proWéger la VanWé

pUyVique eW menWale TeV WravailleurV.

CeV meVureV comprennenW J

1° MeV acWionV Te prévenWion TeV riVqueV profeVVionnelV eW Te la pénibiliWé au Wravail ;

2° MeV acWionV TGinformaWion eW Te formaWion ;

3° La miVe en place TGune organiVaWion eW Te moyenV aTapWéV.

LGemployeur veille à lGaTapWaWion Te ceV meVureV pour Wenir compWe Tu cUangemenW TeV circonVWanceV eW WenTre à lGamélioraWion TeV ViWuaWionV exiVWanWeV.

Article L.4121-2 Tu CoTe Tu Travail

LGemployeur meW en ±XYUH leV meVureV prévueV à lGarWicle L.4121-1 Vur le fonTemenW TeV

principeV généraux Te prévenWion VuivanWV J

1° NviWer leV riVqueV ;

2° Nvaluer leV riVqueV qui ne peuvenW paV êWre éviWéV ;

3° CombaWWre leV riVqueV à la Vource ;

4° ATapWer le Wravail à lGUommeH en parWiculier en ce qui concerne la concepWion TeV poVWeV

Te Wravail ainVi que le cUoix TeV équipemenWV Te Wravail eW TeV méWUoTeV Te Wravail eW Te proTucWionH en vue noWammenW Te limiWer le Wravail monoWone eW le Wravail caTencé eW Te réTuire leV effeWV Te ceux-ci Vur la VanWé ;

5° Tenir compWe Te lGéWaW TGévoluWion Te la WecUnique ;

6° Remplacer ce qui eVW Tangereux par ce qui nGeVW paV Tangereux ou par ce qui eVW moinV

Tangereux ;

7° Planifier la prévenWion en y inWégranWH TanV un enVemble coUérenWH la WecUniqueH

lGorganiVaWion Tu WravailH leV conTiWionV Te WravailH leV relaWionV VocialeV eW lGinfluence TeV facWeurV

ambianWVH noWammenW leV riVqueV liéV au UarcèlemenW moral eW au UarcèlemenW VexuelH WelV quGilV

VonW TéfiniV aux arWicleV L.1152-1 eW L.1153-1 ;

8° PrenTre TeV meVureV Te proWecWion collecWive en leur TonnanW la prioriWé Vur leV meVureV Te

proWecWion inTiviTuelle ;

9° Monner leV inVWrucWionV appropriéeV aux WravailleurV.

Article L.4122-1 Tu CoTe Tu Travail

Conformément aux instructions qui lui sont données par lGemployeurH TanV leV conTiWionV

prévueV au règlemenW inWérieur pour leV enWrepriVeV WenueV TGen élaborer unH il incombe à

cUaque Wravailleur Te prenTre VoinH en foncWion Te Va formaWion eW Velon VeV poVVibiliWéVH Te Va

VanWé eW Te Va VécuriWé ainVi que Te celleV TeV auWreV perVonneV concernéeV par VeV acWeV ou

VeV omiVVionV au Wravail.

LeV inVWrucWionV Te lGemployeur préciVenWH en parWiculier lorVque la naWure TeV riVqueV le juVWifieH

leV conTiWionV TGuWiliVaWion TeV équipemenWV Te WravailH TeV moyenV Te proWecWionH TeV

VubVWanceV eW préparaWionV TangereuVeV. NlleV VonW aTapWéeV à la naWure TeV WâcUeV à

accomplir. LeV TiVpoViWionV Tu premier alinéa VonW VanV inciTence Vur le principe Te la reVponVabiliWé Te lGemployeur. ; ACOSNT - SynWUèVe réglemenWaire - VerVion juilleW 2016 3

Article R.4141-2 Tu CoTe Tu Travail

L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière

compréUenVible pour cUacun. CeWWe informaWion ainVi que la formaWion à la VécuriWé VonW

TiVpenVéeV lorV Te lGembaucUe eW cUaque foiV que néceVVaire.

Article R.4141-3-1 Tu CoTe Tu Travail

L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette

informaWion porWe Vur J

1° LeV moTaliWéV TGaccèV au TocumenW unique TGévaluaWion TeV riVqueVH prévu à lGarWicle R.

4121-1 ;

2° LeV meVureV Te prévenWion TeV riVqueV iTenWifiéV TanV le TocumenW unique TGévaluaWion TeV

riVqueV ;

3° Le rôle Tu Vervice Te VanWé au Wravail eWH le caV écUéanWH TeV repréVenWanWV Tu perVonnel en

maWière Te prévenWion TeV riVqueV profeVVionnelV ;

4° Le caV écUéanWH leV TiVpoViWionV conWenueV TanV le règlemenW inWérieurH prévueV aux alinéaV

1° eW 2° Te lGarWicle L.1321-1 ;

5° LeV conVigneV Te VécuriWé incenTie eW inVWrucWionV menWionnéeV à lGarWicle R.4227-37 ainVi que

lGiTenWiWé TeV perVonneV cUarJpHV GH OM PLVH HQ ±XYUH GHV PHVXUHV SUpYXHV j O arWicle R.4227- 38.

ArWicle L.4741-1 Tu CoTe Tu Travail

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître

par Va fauWe perVonnelle leV TiVpoViWionV VuivanWeV eW celleV TeV TécreWV en ConVeil TGNWaW priV pour leur applicaWion J

1° TiWreV IerH III eW IV ainVi que VecWion 2 Tu cUapiWre IV Tu WiWre V Tu livre Ier ;

2° TiWre II Tu livre II ;

3° Livre III ;

4° Livre IV ;

5° TiWre IerH cUapiWreV III eW IV Tu WiWre III eW WiWre IV Tu livre V ;

6° CUapiWre II Tu WiWre II Tu préVenW livre.

La réciTive eVW punie TGun empriVonnemenW TGun an eW TGune amenTe Te 9 000 euroV.

LGamenTe eVW appliquée auWanW Te foiV quGil y a Te ValariéV Te lGenWrepriVe concernéV par la ou

leV infracWionV relevéeV TanV le procèV-verbal prévu à lGarWicle L.8113-7.

Article 121-3 Tu CoTe Pénal

Il n'y a poinW Te crime ou Te TéliW VanV inWenWion Te le commeWWre.

TouWefoiVH lorVque la loi le prévoiWH il y a TéliW en caV Te miVe en Tanger Télibérée Te la perVonne

TGauWrui.

Il y a égalemenW TéliWH lorVque la loi le prévoiWH en caV Te fauWe TGimpruTenceH Te négligence

ou Te manquemenW à une obligaWion Te pruTence ou Te VécuriWé prévue par la loi ou le

règlemenWH VGil eVW éWabli que lGauWeur TeV faiWV nGa paV accompli leV TiligenceV normaleV compWe

WenuH le caV écUéanWH Te la naWure Te VeV miVVionV ou Te VeV foncWionVH Te VeV compéWenceV ainVi que Tu pouvoir eW TeV moyenV TonW il TiVpoVaiW.

ManV le caV prévu par lGalinéa qui précèTeH leV perVonneV pUyViqueV qui nGonW paV cauVé

TirecWemenW le TommageH maiV qui onW créé ou conWribué à créer la ViWuaWion qui a permiV la

réaliVaWion Tu Tommage ou qui nGonW paV priV leV meVureV permeWWanW Te lGéviWerH VonW

reVponVableV pénalemenW VGil eVW éWabli quGelleV onWH VoiW violé Te façon manifeVWemenW

; ACOSNT - SynWUèVe réglemenWaire - VerVion juilleW 2016 4

délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le

règlemenWH VoiW commiV une fauWe caracWériVée eW qui expoVaiW auWrui à un riVque TGune

parWiculière graviWé quGelleV ne pouvaienW ignorer. Il nGy a poinW Te conWravenWion en caV Te force majeure.

ArWicle 221-6 Tu CoTe Pénal

Le fait de causerH TanV leV conTiWionV eW Velon leV TiVWincWionV prévueV à lGarWicle 121-3H par

malaTreVVeH impruTenceH inaWWenWionH négligence ou manquemenW à une obligaWion Te

VécuriWé ou Te pruTence impoVée par la loi ou le règlemenWH la morW TGauWrui conVWiWue un

UomiciTe involonWaire puni Te WroiV anV TGempriVonnemenW eW Te 45000 euroV TGamenTe.

Nn caV Te violaWion manifeVWemenW Télibérée TGune obligaWion parWiculière Te VécuriWé ou Te

pruTence impoVée par la loi ou le règlemenWH leV peineV encourueV VonW porWéeV à cinq anV

TGempriVonnemenW eW à 75000 euroV TGamenTe.

Article R.4121-1 Tu CoTe Tu Travail

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des

riVqueV pour la VanWé eW la VécuriWé TeV WravailleurV à laquelle il procèTe en applicaWion Te

lGarWicle L.4121-3.

CeWWe évaluaWion comporWe un invenWaire TeV riVqueV iTenWifiéV TanV cUaque uniWé Te Wravail Te

lGenWrepriVe ou Te lGéWabliVVemenWH y compriV ceux liéV aux ambianceV WUermiqueV.

Article R.4121-2 Tu CoTe Tu Travail

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

1° Au moinV cUaque année ;

2° LorV Te WouWe TéciVion TGaménagemenW imporWanW moTifianW leV conTiWionV Te VanWé eW Te

VécuriWé ou leV conTiWionV Te WravailH au VenV Te lGarWicle L.4612-8 ;

3° LorVquGune informaWion VupplémenWaire inWéreVVanW lGévaluaWion TGun riVque TanV une uniWé Te

Wravail eVW recueillie.

ArWicle L.4644-1 Tu CoTe Tu Travail

I.- LGemployeur TéVigne un ou pluVieurV ValariéV compéWenWV pour VGoccuper TeV acWiviWéV Te

proWecWion eW Te prévenWion TeV riVqueV profeVVionnelV Te lGenWrepriVe.

Le ou leV ValariéV ainVi TéVignéV par lGemployeur bénéficienWH à leur TemanTeH TGune formaWion

en maWière Te VanWé au Wravail TanV leV conTiWionV prévueV aux arWicleV L.4614-14 à L.4614-16.

A TéfauWH Vi leV compéWenceV TanV lGenWrepriVe ne permeWWenW paV TGorganiVer ceV acWiviWéVH

lGemployeur peuW faire appelH aprèV aviV Tu comiWé TGUygièneH Te VécuriWé eW TeV conTiWionV Te

Wravail ouH en Von abVenceH TeV TéléguéV Tu perVonnelH aux inWervenanWV en prévenWion TeV

riVqueV profeVVionnelV apparWenanW au Vervice Te VanWé au Wravail inWerenWrepriVeV auquel il

aTUère ou TûmenW enregiVWréV auprèV Te lGauWoriWé aTminiVWraWive TiVpoVanW Te compéWenceV

TanV le Tomaine Te la prévenWion TeV riVqueV profeVVionnelV eW Te lGamélioraWion TeV conTiWionV

Te Wravail.

; ACOSNT - SynWUèVe réglemenWaire - VerVion juilleW 2016 5

L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale

avec lGappui Te lGInVWiWuW naWional Te recUercUe eW Te VécuriWé TanV le caTre TeV programmeV

Te prévenWion menWionnéV à lGarWicle L.422-5 Tu coTe Te la VécuriWé VocialeH à lGorganiVme

profeVVionnel Te prévenWion Tu bâWimenW eW TeV Wravaux publicV eW à lGAgence NaWionale pour lGAmélioraWion TeV ConTiWionV Te Travail eW Von réVeau.

CeW appel aux compéWenceV eVW réaliVé TanV TeV conTiWionV garanWiVVanW leV règleV

TGinTépenTance TeV profeVVionV méTicaleV eW lGinTépenTance TeV perVonneV eW organiVmeV

menWionnéV au préVenW I. CeV conTiWionV VonW TéWerminéeV par TécreW en ConVeil TGNWaW.

II.- LeV moTaliWéV TGapplicaWion Tu préVenW arWicle VonW TéWerminéeV par TécreW. ArWicle M.4161-1 (ÓoTifié par MécreW n°2015-1888 Tu 30 Técembre 2015 - arW. 1)

L'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques

profeVVionnelVH en coUérence avec lGévaluaWion TeV riVqueVH au regarT TeV conTiWionV

UabiWuelleV Te Wravail caracWériVanW le poVWe occupéH appréciéeV en moyenne Vur lGannéeH

noWammenW à parWir TeV TonnéeV collecWiveV.

Pour éWablir ceWWe TéclaraWionH lGemployeur peuW uWiliVerH le caV écUéanWH leV poVWeVH méWierV ou

ViWuaWionV Te Wravail TéfiniV TanV lGaccorT collecWif Te brancUe éWenTu menWionné à lGarWicle L.

4161-2 ouH à TéfauW Te ceW accorT collecWifH TéfiniV par le référenWiel profeVVionnel Te brancUe

Uomologué menWionné à lGarWicle L. 4161-2 eW TéWerminanW lGexpoViWion TeV WravailleurV aux

facWeurV Te riVqueV profeVVionnelV menWionnéV à lGarWicle L. 4161-1H en WenanW compWe TeV

meVureV Te proWecWion collecWiveV eW inTiviTuelleV appliquéeV. $UPLŃOH 1 GH O·MUUrPp GX 30 GpŃHPNUH 201D

I·MUUrPp GX 30 ÓMQYLHU 2012 UHOMPLI MX PRGqOH GH ILŃOH SUpYX j O·MUPLŃOH I4121-3-1 Tu coTe Tu

Wravail eVW abrogé.

ArWicle L.4161-1 (moTifié par LOI n°2015-994 Tu 17 aoûW 2015 - arW. 28)

L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées les facteurs de risques

profeVVionnelV liéV à TeV conWrainWeV pUyViqueV marquéeVH à un environnemenW pUyVique

agreVVif ou à cerWainV ryWUmeV Te WravailH VuVcepWibleV Te laiVVer TeV WraceV TurableVH

iTenWifiableV eW irréverVibleV Vur la VanWé auxquelV leV WravailleurV VuVcepWibleV TGacquérir TeV TroiWV

au WiWre TGun compWe perVonnel Te prévenWion Te la pénibiliWéH TanV leV conTiWionV fixéeV au

cUapiWre II Tu préVenW WiWreH VonW expoVéV au-Telà Te cerWainV VeuilVH appréciéV aprèV applicaWion

TeV meVureV Te proWecWion collecWive eW inTiviTuelle. ArWicle L.4163-2 créé par LOI n°2014-40 Tu 20 janvier 2014 - arW. 13

Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-Telà TeV VeuilV TGexpoViWion

TéfiniV par TécreWH leV enWrepriVeV employanW une proporWion minimale fixée par TécreW Te ceV

ValariéVH y compriV leV éWabliVVemenWV publicVH employanW au moinV cinquanWe ValariéVH ou

apparWenanW à un groupe TonW lGeffecWif comprenT au moinV cinquanWe ValariéVH VonW VoumiVeV

à une pénaliWé à la cUarge Te lGemployeur lorVquGelleV ne VonW paV couverWeV par un accorT

ouH à TéfauW TGaccorT aWWeVWé par un procèV-verbal Te TéVaccorT TanV leV enWrepriVeV

pourvueV Te TéléguéV VynTicaux ou TanV leVquelleV une négociaWion a éWé engagéeH par un

plan TGacWion relaWif à la prévenWion Te la pénibiliWé. ; ACOSNT - SynWUèVe réglemenWaire - VerVion juilleW 2016 6 Circulaire Tu 20 juin 2016 relaWive à la miVe en place Tu compWe perVonnel Te prévenWion

Te la pénibiliWé

$SSUpŃLMPLRQ GH O·H[SRVLPLRQ j OM SpQLNLOLPp J

- VoiW LO Q·H[LVPH SMV G·MŃŃRUG ŃROOHŃPLI GH NUMQŃOH pPHQGX RX j GpIMXP GH UpIpUHQPLHO

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