Article L4121-2 du Code du Travail - Acoset
Obligation de sécurité pour le chef d’établissement 2 Sanctions prévues 3 Le document unique 4 Le référent sécurité 4 La pénibilité 5 Le télétravail 6 Formation au poste de travail 6 Santé, Sécurité, Conditions de Travail (SSCT) pour les membres du CSE 7
Article L4741-1 du Code du Travail
Obligation de sécurité pour le chef d’établissement 2 Sanctions prévues 3 Le document unique 4 Le référent sécurité 4 La pénibilité 5 Formation au poste de travail 5 CHSCT 6 Equipements de protection individuelle 6
LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D’ENTREPRISE
Ainsi, en raison de sa qualité de professionnel du chef d'entreprise ou de son délégataire, le non-respect des prescriptions d'hygiène et de sécurité constituera une faute d'imprudence ou de négligence (Cass crim , 17 oct 1995, Aubert : Dr ouvrier 1997, p 36 - 3 sept 1996 : Juris-Data n° 1996-004165 ; Dr ouvrier 1998, p 85
RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR
PEINES : 3 ans d’emprisonnement + 45 000 euros d’amende Fait de causer à autrui une ITT de + 3 mois / maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi, le règlement
PROCEDURE DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI) ET
systèmes d’arrêt des chutes 2- Obligation de l’employeur: Mise à disposition des vêtements de travail et des EPI : La collectivité ou le chef d’établissement pour les EPLE ou établissements assimilés doit mettre à disposition les moyens de protection collective et / ou individuelle au personnel en
Projet de loi 6 - olaorg
également prévues des dispositions pour fournir de l’aide au détenu au moment de sa libération, y compris des dispositions lorsque sa libération a lieu au tribunal Partie IV (Conditions et niveau de vie des détenus) La partie IV énonce les conditions et le niveau de vie que le chef d’établissement est tenu d’offrir
Projet de loi 6 - olaorg
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FICHE 11 La vie de l’élève - CGT Educ
Composition (R511-20 du code de l’éducation) - le chef d’établissement - l’adjoint - 1 CPE désigné par le CA sur proposition du chef d’établissement - le gestionnaire - 5 représentants des personnels 4 du premier collège 1 du second collège - parents 3 pour les collèges 2 pour les lycées - élèves
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