[PDF] GUIDE PRATIQUE Le dossier de la Déclaration Préalable

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux Mise à jour le 10 03 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur

LA DECLARATION PREALABLE (DP) - Accueil - Les services de l

de l'Eure et Loir Il existe 3 types de déclaration préalable: Référence de l’imprimé Cerfa Types de travaux ou aménagements Cerfa n° 13702*05 – lotissements – divisions foncières (Art R 421-23 a) Cerfa n° 13703*06 Réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et

Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable

Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis Pour les déclarations portant sur une construction ou des travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou sur un ravalement, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n° 13703

GUIDE PRATIQUE Le dossier de la Déclaration Préalable

de déclaration préalable Trois exemples représentatifs ont été choisis pour l’illustrer : - déclaration préalable - constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes: - une extension inférieure à 20 m2 (cerfa n° 13703*05),

PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX

Autorisation de travaux (AT) seule : travaux d'aménagements intérieurs sans changement de destination d'un Établissement Recevant du Public Déclaration préalable (DP) + AT : changement de destination et/ou travaux relevant d'une déclaration préalable au titre du code de l'Urbanisme + travaux d'aménagements intérieurs de l'ERP

récépissé déclaration préalable

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes 2 - Le terrain Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire Formulaire à utiliser si :

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable

à une déclaration préalable Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes Attention : toutes les pièces ne sont pas à joindre systématiquement pour tout projet soumis à déclaration préalable Seule la pièce DP1 (plan de situation) est à joindre obligatoirement, dans

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R 462-7 du code de l’urbanisme2

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Guide pratiqueDéclaration préalable

p.1 février 2017

Le dossier de la Déclaration Préalable

Vous avez un projet soumis à déclaration préalable, il est obligatoire de compléter un dossier de demande d"autorisation et d"y joindre les pièces demandées (une liste exhaustive de ces pièces est fournie avec le formulaire). Vous trouverez le formulaire adapté à vos travaux dans votre mairie ou en téléchargement sur

Internet

: service-public.fr A vant de déposer votre dossier en mairie ou de l"envoyer par recommandé avec accusé de réception, assurez-vous qu"il soit bien rempli et qu"il comporte toutes les indications demandées. Cela facilitera la compréhension de votre projet par les services instructeurs et évitera les retours pour motif de dossie r incomplet. Ce guide pratique explique les pièces obligatoires à joindre à toute demande de déclaration préalable. Trois exemples représentatifs ont été choisis pour l"illustrer : DÉCLARATION PRÉALABLE - CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS À PERMIS DE

CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE

MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES :

- une extension inférieure à 20 m 2 (cerfa n° 13703*05), (cerfa n° 13703*05), - DÉCLARATION PRÉALABLE - LOTISSEMENTS ET AUTRES DIVISIONS FONCIÈRES NON

SOUMIS À PERMIS D'AMÉNAGER :

- un lotissement de deux parcelles sans création ou aménagement de voies, d"espaces ou d"équipements communs (cerfa n° 13702*04).GUIDE PRATIQUE

Pour tous vos projets, vous

conseils gratuits et personnalisés du CAUE (Conseil d"Architecture, d"Urbanisme et de l"Environ- nement) de votre département.

Même si l"architecte n"est

pas toujours imposé par la réglementation, son implication est une réelle plus-value pour votre projet.

Lien utile : www.caue-lr.fr

le conseil des CAUE-LRPIÈCES À FOURNIR

POUR UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE

OBLIGATOIRE POUR TOUTE DEMANDE DE DP

DP1 plan de situation

POUR UNE DP CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

SUIVANT LA NATURE DE VOTRE PROJET

DP2 DP3 plan en coupe du terrain et de la construction

DP4 plan des façades et des toitures

DP5 l'espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques : DP6 document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement DP7 photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement pro che DP8 photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain POUR UNE DP LOTISSEMENTS ET AUTRES DIVISIONS FONCIÈRES NON SOUMIS À

PERMIS D'AMÉNAGER

DP9 plan sommaire des lieux

DP10 croquis et plan coté dans les trois dimensions

Ce guide est associé à une notice générale et à trois cahiers de recommandations (construction neuve, travaux sur construction existante et

aménagements extérieurs) téléchargeables sur www.caue-lr.fr.

Pour une déclaration préalable

changement de destination sans travaux extérieurs

», seule

la DP1 est exigée.

Guide pratiqueDéclaration préalable

p.2 février 2017

DP1 : un plan de situation du terrain

Il situe votre terrain sur le territoire communal. Vous pouvez utiliser un extrait de carte routière, une carte IGN ou un plan cadastral si le projet se situe dans le village.

Ce document doit comporter :

indication du Nord carte IGN - 1/12 500

ème

ou 1/25 000

ème

plan cadastral - 1/1 000

ème

cf. plan cadastral)

Pour faciliter la lecture de vos

documents, vous pouvez ajouter le conseil des CAUE-LR DP Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Ex. 1 : Extension inférieure à 20 m

2

DP1 : Carte IGN au 1/25 000

ème

échelle d'édition au 1/12 500

ème

N localisation parcellelocalisation parcelle0125250m

DP1 : Plan cadastral au 1/1 000

ème

N

01020m

Les documents graphiques illustrant cet exemple 1 sont extraits du dossier de demande de déclaration préalable pour une extension de maison à Nîmes (30). Architecte : Yann RoubeauPhotographie avant projet

Guide pratiqueDéclaration préalable

p.3 février 2017 Il décrit votre terrain et votre projet. Il se peut que plusieurs pla ns soient nécessaires pour la bonne compréhension du projet. DP Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Ex. 1 : Extension inférieure à 20 m

2 N N

Si votre projet est situé

dans une zone inondable délimitée par un PPRI (Plan de Prévention des cotes du plan de masse doivent être rattachées de référence de ce plan.

Terrasse haute

20 m2 13 1412

1110987654321

-0.60 -0.20 -1.30 Cou r 65 m2

PPllaaccee MMiicchheell ddee ll''AAnnee

Rue Enclos R

ey

RRuuee ddee llaa VViieerrggee

Bâtisse mitoyenne

Bâtisse mitoyenne

Bâtisse mitoyenne

Egout : + 2.30

Faîtage : + 3.40

-0.07 Fa ît ag e : + 5.00

Toiture 1

Toiture 2

+2.3 0

Accè

s garage PPaarrcceellllee nn°°661155 SSeeccttiioonn DDOO

Trottoir

Trottoir

Trottoir

Egout : + 3.00

DDééppeennddaannccee

TTooiittuurree ttuuiillee 33

543216 7 8 9 10 11 12 1314

TTeerrrraassssee hhaauuttee

1199 mm22

-0 .17 -0.6 0 -0 .20 -1 .30 +2.30 EP +3.00

CCoouurr

PPllaaccee MMiicchheell ddee ll''AAnnee

Rue Enclos Rey

RRuuee ddee llaa VViieerrggee

Bâtisse mitoyenne

Bâtisse mitoyenne

Bâtisse mitoyenne

-0 .07 Ego ut : + 3.00 Fa

îtag

e : + 5.00

TTooiittuurree ttuuiillee 11

Toiture tuile 2

TTooiittuurree tteerrrraassssee ccrrééééee

2255..4400 mm22

Garde-corp

s maçonné conservé

Garde-corp

s métallique conservée 73
6 20 80
20 9 40
2 Acro tère Acro tère 77
6 20 36
9

Jardinièr

e +2.60

DP2 : Plan masse état initial au 1/100

ème

échelle d'édition au 1/200

ème

DP2 : Plan masse état projeté au 1/100

ème

échelle d'édition au 1/200

ème

04m2 04m2

Guide pratiqueDéclaration préalable

p.4 février 2017

Dépendanc

eCCOOUURR

Toiture terrasse créée non accessible

47
25
0 -0.07 -0.17 -0.30 -0.07 limite de propriété limite de propriété DP3 : un plan en coupe du terrain et de la construction

Il complète le plan de masse. Il permet de comprendre l'implantation du projet (construction et/ou démolition) et ses

incidences sur le terrain avant projet. Il présente l'adaptation du projet au terrain en particulier si celui-ci est en pente. Il

n'est pas nécessaire de dessiner l'organisation intérieure d es espaces. DP3 : Coupe état initial au 1/100

ème

échelle d'édition au 1/200

ème

DP3 : Coupe état projeté au 1/100

ème

échelle d'édition au 1/200

ème

Dépendanc

eCCOOUURRquotesdbs_dbs4.pdfusesText_8