Déclaration préalable de travaux
Déclaration préalable de travaux Mise à jour le 10 03 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur
LA DECLARATION PREALABLE (DP) - Accueil - Les services de l
de l'Eure et Loir Il existe 3 types de déclaration préalable: Référence de l’imprimé Cerfa Types de travaux ou aménagements Cerfa n° 13702*05 – lotissements – divisions foncières (Art R 421-23 a) Cerfa n° 13703*06 Réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable
Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis Pour les déclarations portant sur une construction ou des travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou sur un ravalement, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n° 13703
GUIDE PRATIQUE Le dossier de la Déclaration Préalable
de déclaration préalable Trois exemples représentatifs ont été choisis pour l’illustrer : - déclaration préalable - constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes: - une extension inférieure à 20 m2 (cerfa n° 13703*05),
PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX
Autorisation de travaux (AT) seule : travaux d'aménagements intérieurs sans changement de destination d'un Établissement Recevant du Public Déclaration préalable (DP) + AT : changement de destination et/ou travaux relevant d'une déclaration préalable au titre du code de l'Urbanisme + travaux d'aménagements intérieurs de l'ERP
récépissé déclaration préalable
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes 2 - Le terrain Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire Formulaire à utiliser si :
Bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable
à une déclaration préalable Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes Attention : toutes les pièces ne sont pas à joindre systématiquement pour tout projet soumis à déclaration préalable Seule la pièce DP1 (plan de situation) est à joindre obligatoirement, dans
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R 462-7 du code de l’urbanisme2
[PDF] taraneh allidousti
[PDF] permis de lotir permis d'aménager
[PDF] cerfa 13409 permis d'aménager
[PDF] cerfa permis de construire 2016
[PDF] permis aménager lotissement
[PDF] exemple de permis d'aménager
[PDF] permis de construire aire de stationnement
[PDF] l histoire de l amour distribution
[PDF] autorisation provisoire de travail contrat professionnalisation
[PDF] autorisation de travail étudiant algérien
[PDF] alternant étranger autorisation de travail
[PDF] contrat de professionnalisation étudiant étranger changement de statut
[PDF] permis pieton livret
[PDF] fiche examen permis pieton