Décret royal n° 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387
Décret royal n° 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant règlement général de comptabilité publique (B O n° 2843 du 26/04/1967, p 452) LOUANGE A DIEU SEUL Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136-65 du 07 safar 1385 (07 juin 1965) proclamant l'état d'exception,
4 BULLETIN OFFIC[EL TEXTES GENERAUX
N° 5802 - 21 moharrem [43[ (7-1-2010) Decret n? 2-09-471 du 20 hija 1430 (8decembre 2009) modifianl l'article 82 du decret royal n? 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) porlanl reglement general de comptabilite publique LEPREMIER MINISTRE, Yu Ie decret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant reglement general de
1 [Comptabilité Publique]
par le Décret Royal N° 330-66 du 21 Avril 1967 que les dispositions modernes ont été introduites à la suite de la promulgation de la loi organique du 09/11/1963 La défnition légale de la comptabilité publique retenue par l'article 1 er du R G C P le présente comme un ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires
Chapitre 1 : Le secteur bancaire au Maroc
La promulgation du décret royal du 21 avril 1967 redéfinissant la réglementation bancaire en renforçant le pouvoir des autorités de tutelle en matière de contrôle et de politique de crédit La substitution du Crédit Immobilier et Hôtelier (C I H) à l’ancienne Caisse de Prêts
-212 - sgggovma
de présentation du projet de décret relatif aux avances en matière de marchés publics En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 41 du décret Royal n°330 66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique, des avances peuvent être consenties aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de
Convergence of state accounting with IPSAS standards The
Elles sont régies principalement par le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique (article 57 et 58): 3 AL KHAZINA, Revue de la Trésorerie Générale du Royaume : Spécial reforme comptable de l’Etat - N° 8 Août 2011
Le Premier ministre,
Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en
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