PROFESSIONS DE SANTÉ - Ministère des Solidarités et de la
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Adoption de la loi « Cherpion
Sep 02, 2011 · Le 29 juillet dernier la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours des professionnels, dite loi « Cherpion », a été publiée au journal officiel De nombreuses mesures en faveur de l’emploi et de la formation sont mises en place
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o
2012/2 du 15 mars 2012, Page 184.
SANTÉ
PROFESSIONS DE SANTÉ
MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Direction générale de l'offre de soins
Sous-direction des ressources humaines
du système de santéBureau de la démographie
et des formations initiales (RH1)Circulaire DGOS/RH1 n
o2012-41 du 26 janvier 2012 relativeaux stages des étudiants paramédicaux
NOR :ETSH1202538C
Validée par le CNP le 13 janvier 2012. - Visa CNP 2012-07.Catégorie : interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque
l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté parti-
culière.Résumé : la loi n
o2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et de la sécuri-
sation des parcours professionnels introduit dans le code de l'éducation des dispositions relatives
aux stages en entreprise dans le cadre des études supérieures. La présente circulaire a pour objet
de préciser les raisons pour lesquelles les formations paramédicales sont exclues du champ d'application de la loi précitée.Mots clés : auxiliaires médicaux - stages - gratification - diplômes d'État - instituts de formation
paramédicaux.Références :
Loi n o2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des
parcours professionnels ; Articles L. 612-8 à L. 612-13 du code de l'éducation ; Article L. 4383-1 du code de la santé publique ; Arrêtés relatifs à chaque diplôme paramédical. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (pour exécution).Dans le cadre de leur formation, les étudiants paramédicaux sont amenés à réaliser de nombreux
stages au sein de différentes structures, hospitalières ou privées.La loi n
o2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et de la sécurisation desparcours professionnels, dite loi Cherpion, destinée notamment à favoriser le développement del'alternance afin d'améliorer la situation et l'insertion des jeunes sur le marché du travail, introduitdans le code de l'éducation des dispositions relatives aux stages en entreprise dans le cadre desétudes supérieures au sein des articles L. 612-8 à L. 612-13. Ces dispositions prévoient notammentque les stages en entreprise d'une durée supérieure à deux mois font l'objet d'une gratification etqu'un employeur ne peut accueillir consécutivement plusieurs stagiaires sur un même poste.
La présente circulaire a pour objet de préciser les raisons pour lesquelles les formations paramédi-cales sont exclues du champ d'application de la loi précitée.
1.Les étudiants paramédicaux en stage sont exclus du champ de la gratification
La loi du 28 juillet 2011 susmentionnée reprend l'obligation imposée par l'article 9 de la loin
o2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui prévoyait que les stages en entreprisede plus de deux mois faisaient l'objet d'une gratification.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o2012/2 du 15 mars 2012, Page 185.
Afin de répondre aux revendications des étudiants et des professionnels qui s'étaient massivementmobilisés sur le sujet de la gratification et opposés à celle-ci, la loi du 21 juillet 2009 portant réformede l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit dans le code de la santépublique l'article L. 4383-1 qui dispose que les stagiaires paramédicaux " peuvent bénéficier del'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autrerémunération ou gratification au sens de l'article 9 de la loi n
o2006-396 du 31 mars 2006 pourl'égalité des chances. »
Cette exclusion des stagiaires paramédicaux du champ de la gratification continue à s'appliquer,dans la mesure où la loi du 28 juillet 2011 se limite à codifier les dispositions de l'article 9 de la loidu 31 mars 2006 dans le code de l'éducation.
Il est donc désormais opportun de lire l'article L. 4381-1 du code de la santé publique comme seréférant aux gratifications au sens de l'article L. 612-11 du code de l'éducation.
Ainsi, les stages paramédicaux réalisés en établissements de santé privés, en cabinets libéraux, enétablissements médico-sociaux privés et en établissements publics de santé continuent à être exclusdu champ d'application de la loi du 28 juillet 2011 précitée.
2.Les étudiants paramédicaux en stage ne sont pas soumisau respect du délai de carence entre deux stages
La loi du 28 juillet 2011 introduit à l'article L. 612-10 du code de l'éducation de nouvelles disposi-tions destinées à limiter l'accueil successif de stagiaires sur un même poste. Cet article impose undélai de carence entre deux stages, qui correspond au tiers de la durée du stage précédent.
L'objectif est d'encadrer les stages en veillant à ce qu'ils n'aient pas pour objet l'exécution d'unetâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.
Cependant, le fait de soumettre un étudiant à la supervision permanente d'un professionnel enexercice permet de ne pas assimiler les fonctions qui lui sont confiées à un poste permanent.
Ainsi, dans la mesure où les étudiants paramédicaux sont constamment soumis à la supervisiond'un professionnel en exercice, les dispositions de l'article L. 612-10 précité ne leur sont pas appli-cables.
Je vous serais obligée de bien vouloir communiquer la présente circulaire aux directeurs desinstituts de formation paramédicaux relevant de votre ressort.