Note de Présentation entrepreneur
Aussi, afin de permettre à ces contribuables d'exercer leurs professions dans le cadre de l'auto entrepreneur, les dispositions de l'article 6 de la loi de finances n°100-14 pour l'année budgétaire 2015 promulguée par le Dahir n°1-11-195 du 1e RabieI 1436 (24 décembre 2014) ont modifié l'article 42 ter—III du Code Général des
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de l’auto-entrepreneur • Article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 instituant le Code général des impôts (dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ; • Article 42 bis du C G I ; • L’article 6-I de la L F pour l’année 2015; • Loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-
LETTRE CIRCULAIRE n° 2015 -0000019 - Auto Entrepreneurs
Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de Finances pour 2015 (JO du (Art 26 Loi ACTPE) 5 1 3 Suppression des dispenses de cotisations d’allocations familiales
LE GUIDE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR - entreprisesgouvfr
pas de charge à payer De même si l’auto-entrepreneur décide de mettre un terme à son activité, cela ne lui coûtera rien non plus Le guide que vous lisez en ce moment vous propose une lecture rapide, exhaustive et efficace de l’ensemble des caractéristiques du régime de l’auto-entrepreneur, tout en présentant tous les
09 / 03 / 2015 - Conseil de la protection sociale des
Les dispositions du décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 relatives aux auto-entrepreneurs et de l’article 2 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2014 Les nouveaux taux et seuils s’appliquent donc à compter de cette date
LA LOI SUR LE STATUT D AUTO ENTREPRENEUR AU MAROC
Aussi, la loi de finances de 2019 a revu à la baisse les taux de l’impôt sur le revenu applicables au chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entrepreneur, désormais les taux sont de 0,5 au lieu de 1 pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et 1 au lieu de 2 pour les prestataires de services
Pour MicroCA Compta - PersoApps
cadre et le périmètre de l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 La loi de finances 2018 dispense les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe des obligations de l'article 88 de la loi finances pour 2016 Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) en franchise de TVA sont donc dispensés
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