DEMANDE D’AGREMENT MINISTERIEL POUR ASSOCIATION SPORTIVE
DEMANDE D’AGREMENT MINISTERIEL POUR ASSOCIATION SPORTIVE : MENTIONNE A L’ARTICLE L 121-4 du CODE DU SPORT : Conformément au décret n° 2002-488 du 9 Avril
DEMANDE D’AGREMENT MINISTERIEL POUR ASSOCIATION SPORTIVE CIVILE
DEMANDE D’AGREMENT MINISTERIEL POUR ASSOCIATION SPORTIVE CIVILE TITRE OFFICIEL DE L’ASSOCIATION : ADRESSE COMPLETE DU SIEGE SOCIAL : DECLARATIONS A LA PREFECTURE (loi du 1er juillet 1901) : Date et numéro du dernier récépissé : INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL (date et numéro du J O )
DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT MINISTERIEL D’UN GROUPEMENT SPORTIF
Pour obtenir l'agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la
TITRE DE L’ASSOCIATION
- Pour obtenir l’agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée - Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans
REGLES ET PROCEDURE POUR EFFECTUER UNE DEMANDE D’AGREMENT
DEMANDE D’AGREMENT MINISTERIEL POUR UN CENTRE DE FORMATION D’UN CLUB PROFESSIONNEL 1 CLUBS AUTORISÉS À DÉPOSER UN DOSSIER DE DEMANDE D’AGRÉMENT Seuls les groupements sportifs (association ou société) autorisés par la LNV à participer au championnat professionnel en Ligue AM, BM et AF sont éligibles au dispositif d’agrément
Procédure à respecter par les associations sportives 1
À partir du 25 septembre 2009, la demande d’agrément s’effectuera en ligne Pour obtenir l’agrément CSA, l’association devra remplir les conditions suivantes : Le club est membre d’une fédération sportive agréée par le Département ministériel des Sports
Larrêté dagrément est publié au Journal officiel de la
Cet agrément est accordé, sur demande de l'association ou de la société sportive, pour une durée maximale de deux ans (créa/ion d'ar/icle) Article D 211-89 - Le ministre chargé des sports contrôle le fonctionnement des centres de fonnatiori agréés
quement de lagrément ministériel «sport» Quoi de neuf et
juillet 2015, prévoit que «l'affiliation d'une association sportive à une fédération agréée par l'État en applica - tion de l'article L131-8 vaut agrément» Cette disposi-tion est codifiée à l'article L121-4 du code du sport Avant le mois de juillet 2015, pour obtenir l'agrément, chaque association devait en faire la demande auprès
ASSOCIATIONS SPORTIVES participant à une compétition
l le rapport financier de l’association pour l’exercice précédent ou en cours (bilan détaillé, compte de résultat et ses annexes ; l un relevé d’identité bancaire portant une adresse correspondant à celle du n° Siret de l’association et de son siège social 6 - Conditions d’attribution de la subvention
12 Les conditions spécifiques aux associations sportives
association sportive souhaitant s’affilier à la FF doit réupérer, auprès de son omité Départemental, le formulaire et adresser à la Ligue Régionale, avant le 31 mai : - le formulaire de demande d’affiliation dûment rempli et signé par le Président et le Serétaire Général
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[PDF] La course est longue de 5 kilomètres. Le temps de course des participants n est pas mesuré.
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[PDF] DOSSIER DE CONSTITUTION et DE DECLARATION D ASSOCIATION LOI DE 1901
[PDF] Services de partage et d échange d informations de santé : Dossier Médical Personnel et Messageries sécurisées de Santé
Fédération Française de BasketBall 117 rue du Château des Rentiers - 75013 PARIS
1. La constitution d'une association sportiǀe
1.2 - Les conditions spécifiques aux associations sportives
15.05.2013 Commission Fédérale Juridique Télécharger Imprimer Envoyer
L'agrĠment pour bĠnĠficier des aides de l'EtatEn vertu de l'article L. 121-4 du code du sport, " les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat
qu'à la condition d'avoir été agréées. ͩ. PrĠalable indispensable ă l'octroi de ces aides, l'agrĠment ne confğre pas
La demande d'agrĠment
Toute demande d'agrĠment doit ġtre accompagnĠe des piğces rĠpertoriĠes ă l'article R. 121-4 du code du sport :
- un exemplaire des statuts et du règlement intérieur - les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales- les bilans et comptes d'edžploitation des 3 derniers edžercices si l'association a au moins 3 ans
d'edžistenceLa demande est transmise à la direction régionale et départementale en charge de la jeunesse et des sports et doit,
de plus, contenir certaines piğces mentionnĠes dans le formulaire de demande d'agrĠment (photocopie de
Les conditions d'obtention de l'agrĠment
est soumise pour obtenir l'agrĠment ministĠriel. Ces principes sont : - répondre à un objet d'intérêt général - présenter un mode de fonctionnement démocratique - respecter les règles de nature à garantir la transparence financièreDe manière générale, les statuts de l'association doivent répondre strictement à un certain nombre de conditions
posées aux articles L. 121-4 et R. 121-3 du code du sport lesquels prévoient les garanties suivantes :
- l'Ġgal accğs des femmes et des hommes audž instances dirigeantes - l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la ǀie de l'association.Elles doivent par ailleurs satisfaire aux conditions spécifiques, fixées par la loi ou les règlements, requises pour la
imposés pour une durée de 5 années. Fédération Française de BasketBall 117 rue du Château des Rentiers - 75013 PARISLe retrait de l'agrĠment
informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou
orales ». Le retrait de l'agrĠment interǀient en cas : - de modifications statutaires ayant pour effet de porter atteinte aux conditions de son obtention - de ǀiolation graǀe, par l'association, de ses statuts - de mĠconnaissance des rğgles d'hygiğne ou de sĠcuritĠ- de méconnaissance des dispositions législatives relatives aux qualifications des personnes enseignant
et animant (voir articles L. 212-1 et L. 121-2 du code du sport)L'affiliation ă la FFBB
L'affiliation à la FFBB facilite l'obtention de l'agrĠment, l'association Ġtant ainsi rĠputĠe rĠpondre ă certains critğres
d'attribution de l'agrĠment. Toutefois, une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport
et des activités sportives, sans que la pratique sportive elle-mġme figure dans son objet peut, obtenir l'agrĠment
sans condition d'affiliation.Les articles 301 ă 303 des Rğglements GĠnĠraudž de la FFBB prĠǀoient l'affiliation des groupements sportifs. Toute
association sportive souhaitant s'affilier ă la FFBB doit rĠcupĠrer, auprğs de son ComitĠ DĠpartemental, le
formulaire et adresser à la Ligue Régionale, avant le 31 mai : du Comité Départemental- une déclaration de l'association qui reconnaît avoir pris connaissance des statuts et règlements de la
Fédération
- deudž edžemplaires des statuts de l'association - un état en double exemplaire indiquant :a) la date et le numéro du récépissé de la déclaration à la sous-prĠfecture et la date d'insertion au