DÉCLARATION RELATIVE A LA CONFIDENTIALITÉ DU MÉMOIRE DE STAGE
Convention de Stage Master of Science IS/05 01 16 1 DÉCLARATION RELATIVE A LA CONFIDENTIALITÉ DU MÉMOIRE DE STAGE DANS LE CADRE DU MASTER OF
Confidentialité du mémoire et/ou de la soutenance
Confidentialité du mémoire et/ou de la soutenance : En cas de projet de convention engageant la confidentialité (accord de confidentialité, accord de secret) du mémoire de thèse ou de la soutenance, une demande doit être faite au directeur général avant la signature finale de ladite convention
DÉCLARATION RELATIVE À LA CONFIDENTIALITÉ DU MEMOIRE DE STAGE
néanmoins soumise à l'accord préalable du professeur directeur de mémoire pour ce qui concerne les aspects scientifiques et/ou didactiques du travail 3 Au cas où il serait fait un usage professionnel et/ou commercial de tout ou partie du mémoire, la propriété
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DANS LE CADRE DU MÉMOIRE
Le mémoire sera publié intégralement (par exemple : sur internet) Le mémoire restera confidentiel* *L’intégralité du mémoire sera alors archivée par le professeur et ne sera mis à disposition d’un éventuel Inté-ressé qu’avec l’accord spécifique préalable de l’entreprise
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DANS LE CADRE DU MÉMOIRE
Les entreprises/institutions qui acceptent de fournir les informations nécessaires à la rédaction d'un mémoire le font entoute liberté. Ce faisant, elles témoignent de la grande confiance qu'elles ont dans la discrétion absolue des étu-
diant(e)s et de l'Université. Pour éviter tout malentendu, il est rappelé aux candidat(e)s que :
1. Les propositions et conclusions de leur travail
n"engagent que leur propre responsabilité et en aucun cas celle de l"Université ou de ses organes ; cette mention
doit en être faite sur la page de garde.2. Le texte, tout en restant leur propriété, ne doit être
diffusé par un procédé quelconque sans autorisation expresse de l"entreprise/institution. Si cette autorisation a
été formellement donnée, la publication du mémoire reste néanmoins soumise à l"accord préalable du professeur,
directeur de mémoire, pour ce qui concerne les aspects scientifiques et/ou didactiques du travail.
3. Au cas où il serait fait un usage professionnel et/ou
commercial de tout ou partie du mémoire, la propriété intellectuelle du travail revient dans la règle aux auteurs ;
les droits de l"Université et de ses représentants restent néanmoins réservés.4. L"étudiant(e) doit à l"entreprise/institution le secret
des affaires, les renseignements, qui lui sont communiqués ainsi que toute information concernant directement
ou indirectement l"activité de l"e ntreprise, étant considérés comme strictement confidentiels, sauf déclaration e x- presse contraire de la direction de l"entreprise. L"étudiant est rendu attentif aux articles 321 et 162 du Code pénal suisseL'article 321 ch. 1 stipule en substance que ceux
" qui auront révélé un secret dont ils avaient eu connaissance à l'occasion de leurs études, seront, sur plainte,
punis de l'emprisonnement ou de l'amende. La révélation demeure punissable alors même que le détenteur du
secret a achevé ses études ». L'article 162 stipule que " Celui qui aura révélé unsecret de fabrication ou un secret commercial qu'il était tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou co
n-tractuelle, celui qui aura utilisé cette révélation à son profit ou au profit d'une tiers, sera, sur plainte, puni de
l'emprisonnement ou de l'amende5. L(es) L'enseignant(e/es) chargé(e/s) de diriger et/ou
d'évaluer le travail est/sont lié(e)s par le secret de fonction.Coordonnées de l'étudiant/e
Nom : Prénom : No d'étudiant/e :
Adresse :
Téléphone
: Courriel :Coordonnées du Professeur
Nom : Prénom :
Adresse :
Téléphone
: Courriel:Coordonnées de l'entreprise/l'institution :
Société : Nom du tuteur :
Titre :
Adresse :
Téléphone
: Courriel :Page 2
6. Autorisation de publication du mémoire
L"entreprise/institution se prononce en cochant l"une des options suivantes : Le mémoire sera publié intégralement (par exemple : sur internet)Le mémoire restera confidentiel*.
*L'intégralité du mémoire sera alors archivée par le professeur et ne sera mis à disposition d'un éventuel Inté-
ressé qu'avec l'accord spécifique préalable de l'entreprise.