[PDF] Cession d’entreprise et préservation de l’emploi : quels

Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés

Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours Article 1 I ― A ― Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par

THEME Nouveaux droits - unedicorg

‒ Le CEP doit informer l’intéessésur les droits u’il pourrait faire valoir dans le cadre de son contrat de travail pour mettre en œuve son projet professionnel ainsi que sur les conditions requises pour bénéficier d’une indemnisation par le régime d’assuane chômage ‒ Le salarié pourrait solliciter un entretien auprès de

Nouveaux droits numériques pour les salariés dans la loi

La nouvelle loi de sécurisation de l’emploi : quels impacts

interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, cette loi promulguée le 14 juin 2013, consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations aux employeurs Il est donc important de retracer tout d’abord son processus d’adoption puis de revenir sur les débats actuels qu’elle suscite quant à l’avènement

Accord de sécurisation de lemploi - LEFIGARO

TITRE I –––– CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIES AFIN DE Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération est portée à 4 mois c) La branche du travail

Cession d’entreprise et préservation de l’emploi : quels

consacrent toutes deux de nouveaux droits pour les salariés et ont pour finalité de préserver et de favoriser l’emploi Ainsi, le projet de loi sur l'Économie sociale et solidaire (ESS) et la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle (proposition de loi « Florange »), insèrent de nouveaux droits pour les salariés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère du travail

numérique sera créée pour tous les actifs, permettant de connaitre en temps réel les droits individuels acquis au titre du compte personnel de formation, de choisir une formation en cohérence avec son projet professionnel, avec les évolutions de l’emploi sur un territoire

REPRISE ET RECHARGEMENT DES DROITS À L’ASSURANCE CHÔMAGE

LE RECHARGEMENT DES DROITS À la fin de votre période d’indemnisation, il est possible de bénéficier de nouveaux droits à l’assurance chômage Il faut pour cela avoir retravaillé pendant une durée suffisante → À quel moment les droits sont-ils rechargés ? À la fin de votre indemnisation, vous pourrez bénéficier d’un nouveau

RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL Présentation des ordonnances

licenciement permettant que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond 6/ Un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement 7/ La suppression de contraintes administratives inapplicables en matière de déclaration administrative sur la pénibilité