Informations sur vos droits pendant la grossesse - Education
Informations sur vos droits pendant la grossesse et après l’accouchement Rectorat de l’académie de Limoges Service social académique en faveur des personnels
I Les règles de gestion du jour de carence - Education
résultant de la grossesse ou pour suites de couches Enfin, la loi du 6 août 2019 a introduit l’exonération du jour de carence pour le congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité II L’installation du jour de carence à la saisie d’un congé de
Avant toute naissance - SNUipp 82
L’Education nationale: Supplément familial Vous devez envoyer à l’Inspection d’Académie (et aussi celle de circonscription) un acte de naissance La venu d’un enfant donne droit à un supplément familial (versé directement avec le salaire sans procédure particu-lière) 1 enfant : 2,29 € , 2 enfants : 10,67 € plus 3 du brut,
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Les certificats de grossesse délivrés au plus tard le 1 er janvier 2007 sont recevables à l’appui d’une demande de rapprochement de conjoint Pour bénéficier de cette disposition, l’agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée avant le 1er janvier 2007
Congé de maternité - SE-UNSA
de grossesse et de 4 semaines après (pour suite de couches pathologiques) à la suite du congé de maternité Attention : ce n’est pas un congé maladie, c’est bien un congé de maternité supplémentaire qui suit les mêmes règles de rémunération
Il est exigible dès le premier jour de la maladie les seuls
Il doit être sollicité avant le 4éme mois de grossesse et fait l’objet d’un arrêté qui précise la durée de ce congé Procédure: - La copie de la déclaration de grossesse précisant la date présumée de l’accouchement doit être transmise à l’Inspecteur de l’Education Nationale (à
Annexe I - Principaux congés - DSDEN 94
Déclaration de grossesse (certificat médical mentionnant la date présumée d'accouchement et formulaire afférent ) A compter du 3ème mois de grossesse et avant la fin du 4ème mois Grossesse pathologique quota de 14 jours à prendre en une ou plusieurs fois à tout moment de la grossesse une fois celle-ci déclarée
Le congé de maternité - SE-UNSA
Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement) Pour en bénéficier, l'agent doit fournir un certificat de grossesse à son administration II Modalités de la demande Pour bénéficier de la totalité des prestations légales, la 1ère constatation médicale de la grossesse
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1 Sous quelles conditions ai-je droit au congé de maternité ? Déclarer sa grossesse à l'IA (1
er degré) ou au rectorat (2 nd degré) via le certificat réalisé par le gynécologue à la visite du 3ème mois. En envoyer un exemplaire à la CAF et un à la sécurité sociale (MGEN).Quelle est sa durée ?
Période prénatale Période postnatale 1
er et 2ème
enfant 6 semaines 10 semaines 3ème
enfant 8 ou 10 semaines 16 ou 18 semainesNaissances gémellaires 12 ou 16 semaines 18 ou 22 semaines Naissances multiples 24 semaines 22 semaines
Report possible de la période prénatale sur la période postnatale : 3 semaines. Quelles sont les possibilités d'allongement de cette période ?Si l'état de santé le nécessite, le congé peut être augmenté de 2 semaines avant (pour grossesse pathologique), à partir de la déclaration
de grossesse et de 4 semaines après (pour suite de couches pathologiques) à la suite du congé de maternité. Attention : ce n'est pas un
congé maladie, c'est bien un congé de maternité supplémentaire qui suit les mêmes règles de rémunération.
Que se passe-t-il dans le cas d'un accouchement prématuré ?2 cas peuvent se présenter :
L'enfant naît prématurément, mais pendant la période de congé maternité :la durée du congé maternité reste identique à celle initialement prévue (ex. : 16 semaines pour un premier
enfant), la période de congé prénatal non utilisé s'ajoutant au congé postnatal L'enfant naît prématurément, avant la période de congé maternité :la durée du congé est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et la date théorique
du début du congé maternité.Dans les 2 cas, la date de fin de congé maternité reste identique à celle initialement prévue.
Quelles sont les conséquences administratives ?Tous les droits sont conservés car le congé maternité est assimilé une période d'activité : retraite, avancement, AGS ...
Quelle est ma rémunération pendant un congé de maternité ?Avec plein traitement y compris pour des collègues en temps partiel ! Possibilité de bénéficier de :
Prime de naissance de la PAJE versée une seule fois au 7ème
mois de grossesse : 826,10 euros (sous condition de ressources) Allocation de base de la PAJE : 165,22 euros par mois (sous conditions de ressources) Elle est versée du mois de naissance de l'enfant au mois qui précède le 3ème
anniversaire de l'enfant. Pour bénéficier de cette allocation, l'enfant doit effectuer les trois visites médicales obligatoires.En cas de naissances multiples ou d'adoptions simultanées, plusieurs allocations de base sont cumulables.
Quelles sont les conséquences sur mes indemnités ? Certaines indemnités sont suspendues le temps du congé maternité :Heures supplémentaires (HSA et HSE), indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants de direction, d'éducation
exerçant en zone d'éducation prioritaire (ISS ZEP), indemnité aux professeurs principaux (professeurs agrégés)...
Congé de maternité
Le guide pratique
2 Certaines indemnités sont maintenues le temps du congé maternité :Indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré (part fixe), indemnité de fonctions
particulières à certains professeurs des écoles, indemnités de sujétions particulières en faveur des personnels assurant des fonctions de
documentation ou d'information, indemnité de fonction aux instituteurs et professeurs des écoles maître formateurs (IFIPEMF)...
Pour connaître l'ensemble des indemnités concernées, contactez la section.La foire aux questions
QUESTION 1
Puis-je reporter une partie de mon congé prénatal sur mon congé postnatal si je suis en pleine forme
durant ma grossesse ?Oui, à condition d'obtenir un certificat médical indiquant que votre état de santé permet de prendre seulement 3 semaines
de congé prénatal (c'est le minimum obligatoire) et donc de reporter 3 semaines sur le congé postnatal, et ce, quel que soit
le rang de l'enfant.Ce report peut se faire en plusieurs blocs (report d'une partie des 3 semaines, puis, à l'issue de cette première période, de
demander un autre report, dans la limite, bien sûr d'un total de 3 semaines).QUESTION 2
Ma grossesse se passe mal : ai-je droit à des jours de congé ?Hormis les 2 semaines de grossesse pathologique, vous ne bénéficiez d'aucun autre congé possible. Si votre état de santé
nécessite un arrêt de travail, il sera décompté de vos congés maladie.QUESTION 3
Mon accouchement tombe pendant les grandes vacances : puis-je " récupérer » ces jours ?Non, ce n'est pas possible.
Par contre, vous pouvez demander un report d'une partie du congé prénatal sur le congé postnatal (voir question 2)
QUESTION 4
Je serai en congé maternité lors de mon intégration dans un nouveau département : cela pose-t-il des
problèmes ?Non. Il suffit de le signaler au département en question qui vous enverra un PV d'installation que vous pourrez
signer et renvoyer. Pour toute difficulté, joindre la section départementale du SE-UNSA.QUESTION 5
Je souhaite reprendre à temps partiel à la suite de mon congé de maternité : quelles sont les démarches ? Vous pouvez demander un temps partiel, même en cours d'année, du moment qu'il suit immédiatement votre congé de maternité. Il faut le solliciter 2 mois avant votre repriseQUESTION 6
Je suis en congé parental ou en disponibilité et je suis à nouveau enceinte : puis-je bénéficier d'un congé
de maternité ?En théorie, non, puisque pendant votre congé parental vous n'êtes plus en activité. En toute logique vous ne
pouvez pas demander à être placée en congé (même de maternité). Pour en bénéficier il vous faudrait réintégrer
de votre congé parental avant la déclaration de grossesse, et recommencer à travailler. Ensuite vous pourriez
déposer une demande de congé maternité. Ceci dit, vous auriez à travailler jusqu'au jour où débute votre congé
de maternité ...QUESTION 7
Que se passe-t-il en cas d'accouchement prématuré ? Dans ce cas, la période de congé prénatal non utilisé s'ajoute au congé postnatal.SE-UNSA 49, Bourse du Travail - 14, place Imbach - 49 100 Angers Tel : 02-41-24-93-00 Mail : 49@se-unsa.org