[PDF] Guide sur le code des normes de travail de la Nouvelle-Écosse

Les normes du travail au Québec - Quebec

Les normes du travail La Loi sur les normes du travail établit les conditions de travail minimales qui s’appliquent au Québec Elle traite notamment du salaire, des congés et des absences, de l’avis de fin d’emploi et des recours qui peuvent être exercés par une personne salariée auprès de la CNESST

Division des normes du travail Gouvernement de Terre-Neuve-et

nécessité du congé le plus rapidement possible Jusqu’à 52 semaines de congé sans solde dans le cas de la disparition d’un enfant et jusqu’à 104 semaines sans solde dans le cas de la mort d’un enfant Par contre, la durée du congé doit être limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances

Normes d’emploi Vos droits et responsabilités

• Congé de maternité et congé pour soins des enfants • Autres congés des normes d’emploi incluant; Congé de grave maladie et congé de décès ou de disparition Congé en cas de violence familiale, entre partenaires intimes ou sexuelle (nouveau - 1er sept, 2018) • Travail des enfants, actions abusives de l’employeur et

GUIDE PRATIQUE CHANGEMENTS À LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL

notamment en raison de la durée du congé 4 1 Congé rémunéré pour maladie, accident, violence conjugale ou sexuelle ou pour raisons familiales (art 79 7 LNT) Norme Ancienne disposition Nouvelle disposition Date d’entrée en vigueur Rémunération de journées d’absence Un salarié pouvait s’absenter du travail, sans salaire

Guide sur le code des normes de travail de la Nouvelle-Écosse

par le code des normes de travail; • qui a pris ou dit avoir l’intention de prendre (ou si l’employeur pense que l’employé prendra) un congé autorisé en vertu du code des normes du travail; • qui a exercé son droit de refuser de travailler le dimanche ou les jours où les commerces de détail sont fermés;

- Sommaire - Le 1er juillet : congé obligatoire ou mobile

Objectif louable certes, mais qu’en est-il du point de vue légal ? La Loi sur les normes du travail énonce que le congé de la Confédération doit être pris le 1er juillet Cette loi est d’ordre public et toute convention qui va à l’encontre de celle-ci est nulle L’article 60 de la Loi sur les normes de travail se lit ainsi :

Jours fériés payés et vacance/paie de vacance

travail Congé de vacance (le plus court des deux) Paie de vacance Moins de 8 ans 1 jour pour chaque mois de travail, ou 2 semaines normales de vacance par année de référence 4 du salaire brut 8 ans ou plus 1,25 jour pour chaque mois de travail, ou 3 semaines normales de vacance par année de référence 6 du salaire brut 4

Respecter les normes du travail, Présence au c’est juste

est considéré comme étant au travail La Loi sur les normes du travail prévoit qu’un salarié est au travail dans quatre situations bien distinctes 1 Un salarié est considéré comme étant au travail lorsque son employeur lui a demandé d’être disponible sur les lieux du travail et qu’il attend qu’on lui assigne des tâches

Congé parental--Ministère du Travail de lOntario

La longueur du congé parental que peuvent prendre les nouveaux parents, en vertu de la Loi sur les normes d'emploi, vient d'être changée Le début du congé parental et sa durée dépendent de la date de naissance du

LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ET LES NORMES

la rÉpublique dÉmocratique du congo et les normes fondamentales du travail reconnues internationalement rapport en prÉvision de l'examen par le conseil gÉnÉral de l’omc des politiques commerciales de la rÉpublique dÉmocratique du congo (genève, 24 - 26 novembre 2010) note de synthÈse

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[PDF] congrès de versailles

[PDF] congrès de vienne carte

[PDF] talleyrand

[PDF] traité de vienne 1969

[PDF] waterloo

Guide du

code des normes de travail de la Nouvelle-Écosse

Page|2

Juin2023

ISBN:978Ͳ1Ͳ77448Ͳ531Ͳ6

Page|3

Objet normesdetravaildansl'applicationdelaloi.

Remarque:dansleprésentdocument,

Introduction aux normes de travail ..................................................................................... 4

Protection salariale .............................................................................................................. 7

Salaire minimum ............................................................................................................... 10

Retenues sur le salaire ....................................................................................................... 13

Vacances et paie de vacances ........................................................................................... 15

Rémunération des heures supplémentaires ....................................................................... 17

Indemnité de jour férié ...................................................................................................... 20

Jours de fermeture des commerces de détail et droit de refuser de travailler ................... 23

Quand l'employeur met fin à l'emploi.............................................................................. 26

Quand l'employé met fin à son emploi ............................................................................. 31

Congés autorisés ............................................................................................................... 33

Heures de travail (période de repos, pauses) .................................................................... 46

Travail des enfants ............................................................................................................ 49

Recrutement et embauche des travailleurs étrangers ........................................................ 51

Dossiers ............................................................................................................................. 54

Procédure relative aux plaintes concernant les normes de travail .................................... 56

Coordonnées ..................................................................................................................... 56

Avisimportant

entameruneprocédure

Page|4

Introductionauxnormesdetravail

Divisiondesnormesdetravail

detravailetapporteunesolutionle téléphone,parcourrieletenpersonne.

Lerôledelaloi

minimum,lesretenuessurlapaie,lapaiede prévoitla loipeut normesdetravail). les partiel;

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Laloines'appliquepasauxcassuivants:

entrepreneursindépendants; dela jusqu'à24heurespar

StandardsCode)

normesdetravail; il demanded'informationouàentamerune travail; il detravail; parlecodedesnormesdetravail; dedétailsontfermés; sonsalaireestsaisi.

Page|6

Délaideprescriptiondesixmois

unemploieteffectuerégulièrementdes

Page|7

Protectionsalariale

deretenuesquelesemployeurs

Typesderémunération

codedesnormesdetravail.

Fréquencedelarémunération

paie; illademandeà

Typesdepaiement

personnes'identifiantcommehommeoufemme, maiségalementàunepersonnene unsystème

Page|8

effectué; unfacteurautrequelesexe. niveaudescolaritéetdeleur pas. untravailégal,l'employeurdoit

NouvelleͲÉcosse.

Salaire

salairesplusbasparle salariauxenautorisantl'employeurpar salarialminimumoumaximum.

Lesrecruteursembauchés

cesrègles. salairespeuventcependantempêcherles employés. divulguécetteinformation,dans

Page|9

Réunionsetheures

autre:siunemployeur detravail.

Page|10

Salaireminimum

(ConstructionandPropertyMaintenance)

Laprésentesectionportesurl'ordonnance

desnormes detravail. lesheuressupplémentairespourcertains groupes; lesheurespartielles; letravailàlapièce; lesretenuespourlelogementetlesrepas; lesretenuespour lesuniformes.

Tauxdesalaireminimum

Àcompterdu1

er employés.

Heuressupplémentaires

dansle présentdocument).

Page|11

Rappelautravail

Enattentedetravail

passéàattendre,soit 13h.

Travailàlapièce

chapeaux,ou360$.Pourproduireles sommeadditionnellede75$(435$о360$). tabac.

Logementetrepas

lesdétails:

Pourlesrepasseulement,parsemaine

:55,55$

Pourunrepas:3,65$

Page|12

déductionsapplicablesciͲdessus.

Retenuespourlesuniformes

employéqui (413$÷ en

Employésnonvisésparlesrègles

certainsemployésagricoles; l'apprentissagedelaN.ͲÉ.); parlegouvernement; les lesemployésquisont sportives;

Page|13

Retenuessurlesalaire

Retenueslégales

Parmilesretenueslégales,notons:

lesfraisde l'employéetl'employeur salaireminimum.

Autresretenues

inférieurausalaireminimum; l'employé decettenature). donnéeàl'avance,idéalementau des l'employé.

Page|14

Recouvrementdesfraisderecrutement

indirectementdesmontantsdusalairedes

Page|15

Vacancesetpaiedevacances

vacancesetunepaiedevacances.

Vacances

Accumulationdejoursdevacances

Momentdeprendrelesvacances

d'employeurslaissentleurs toutefoisl'employeurquialederniermot. d'accumulationdesvacances.

Vacancesréparties

unesemaine devacancesininterrompue.

Paiedevacances

Accumulationdelapaiedevacances

Lesemployeursdoiventverseraux

1 .Lapaiede 1

Le salaire englobe le salaire, les commissions et les autres types de rémunération, sauf la paie de

vacances.

Page|16

Versementdelapaiedevacances

Unemployeurpeutpayerlesvacances:

paiedevacancesaccumuléeavant, vacancesdel'employé; doitveiller septansdeservicerévolus). versée. paiede estcenséeêtrela sapaiedevacancesàchaquepaie.

S'ilsurvient

Employésnonvisésparlesrègles

les vendeursdemaisonsmobiles; sportives;

Page|17

p.ex.dulundiaudimanche, hebdomadaires. parlesheuressupplémentaires.

Règlesparticulières

avoirtravaillé48heuresdansunesemaine: l'industriedela construction; desalairefixe; lestravailleursdel'industriedutransport( cestravailleurssefontpayerenheures semaines).

Page|18

lesemployésdanslesscieries; lesouvriersmétallurgistesetles ouvriersdanslesateliersd'usinage. combinéesnedépassentpas110. de

Employésnonvisésparlesrègles

laplupartdesemployésagricoles; andTradesQualificationsAct)(voir approuvésparlegouvernement; lesemployés sportives;

Page|19

pastenude

4=192),des

durantuncycledequatresemaines. obtenirplusd'informationàcesujet.

Page|20

Indemnitédejourférié

fêteduTravailetlejourdeNoël.

Remarque:uneloidistinctes'appliqueau

présentesection.

1. avoirdroitàunerémunérationpouraumoins15des

30jourscivilsquiprécèdentle

jourférié;

2. avoireffectuésadernièrejournéedetravailousondernierquartdetravailprévuavant

aprèslejourférié.

Parexemple,siunemployéest

journéedetravailousondernierquart "prévu».Beaucoupdegenscroientque lejourférié.

Remarque:si

conditiond'admissibilité. travailléespourla

Page|21

travailléesparquartdetravail.

Envertuducodedesnormesdutravail

commissions.Parexemple: avantlejourfériéetqu'ilagagnéun vacances. congépayé.L'employeurpeut

Unservicedetravailencontinuest:

etles joursfériés.

Page|22

outoutautrejourconvenuavecl'employé)

Employésnonvisésparlesrègles

laplupartdesemployésagricoles;

àl'exclusiondesvendeursquiontuneroute

établie;

pétrochimique; sportives; les autrestravailleursfigurantàlapage5.

JourduSouvenir

lapériodedevacancesdel'employéou

Page|23

derefuserdetravailler

Joursdefermeturedescommercesdedétail

sont:

Lejourdel'An

LafêteduTravail

L'Actiondegrâces

LeVendredisaint

LejourdeNoël

LedimanchedePâques

LelendemaindeNoël

LafêteduCanada

Droitderefuserdetravailler

ferméle droitderefuserdetravaillerledimanche. donner fermeture l'horairedetravail. protégéscontrelesreprésailleset

Page|24

Exceptions

quedeux etsilesemployésont ledroitderefuserdetravaillerounon); situéesdansungrandmagasin; lespointsde ventedeproduitsagricolesàlaferme; lespointsdevented'arbresdeNoël; touristesetlesserviceshôteliers; lesconfiseries; lescantines; lespoissonneries; leslaveriesautomatiques; lessallesdebillard; lesgaleriesd'art; lesmagasinsd'antiquités; lesmagasinsde vêtementsusagés; conçuspourlaventeaudétail; lesspectaclesetlescinémas; lesservicesd'excursions; lesentreprisesdelocationd'automobileset debateaux; lesservicesdetraversiers; lesentreprisesderadiotélévision; lesjournaux;

Page|25

d'urgence.

Dépôtd'uneplainte

question.

RèglesdefermeturelejourduSouvenir

Page|26

Quandl'employeurmetfinàl'emploi

la

Préavisàl'employé

3moisouplus,maismoinsde2ans1semaine

2ansouplus,maismoinsde5ans2semaines

5ansouplus,maismoinsde10ans4semaines

10ansou

plus8semaines* lieude laquellelafin

Périodesd'emploi/Duréedeservice

interrompuepar: estinterrompueetilentameune réembauché.

Page|27

Quandl'employeurdonneunpréavis

l'employeur: exemple,lesavantagessociaux; auxquellesiladroit gagnée); doit

Modificationdesconditionsd'emploi

Parexemple,siunemployeurfait

detravail

àsonemploi.

detroismois; imprévuquel'employeurn'apaspu paspermise); raisonvalable).

Page|28

prisdesmesuresdisciplinairesprogressives

Tolérance

lecongédiesanspréavis,l'employeur

Mesuresdisciplinairesprogressives

parlecongédiementde

Danscertainscas,iln'estpas

préavis.

Employéscomptant10ansdeservice

1. l'employeuraclairementcommuniquésesattentesàl'employé;

2. l'employeuraavertil'employé

qu'ildevaitchangersoncomportement;

3. l'employeuradonnéàl'employéunechanceraisonnabledechangerson

comportement;

4. l'employeuraavertil'employéqu'ilpourraitêtrecongédiésisoncomportementne

s'amélioraitpas.

Page|29

serviceaétécongédié raisonnable,ce moins10ansdeservice. tenantlieudepréavis.Parexemple: quel'employeurn'apaspu paspermise). employésontdroit ouplus.

Avisauministre

lenometl'adressedel'entreprisemettantles employésàpied; laraisondelamiseàpieddesemployés; lenombred'employésmisàpied;

Page|30

l'adressedechaqueendroit; ladatedecessationd'emploidesemployés; tenantlieudepréavisauxemployés;

àpiedsontnécessaires.

Transfertouvented'uneentreprise

emploi etdel'acheteurdel'entreprise.

Employésnonvisésparlesrègles

suivants: sportives;

Page|31

Quandl'employémetfinàsonemploi

detravail. Le

L'employédoitdonner:

ansdeservice; dedeuxansdeservice. emploi,l'employeur: laquelleiladroit(danslescinqjours gagnée); l'emploi.

Périodesd'emploi

doitdonnerunpréavisd'une semaineoudedeuxsemainesàsonemployeur. unepérioded'aumoins réembauché.

Page|32

quandl'employéamoinsde financièresouqu'ilaconnudes l'employépourcompenserla l'employeurviolelesconditionsdetravail

Employésnonvisésparlesrègles

lesemployésquitravaillentsurun bateaudepêche; sportives;

Page|33

Congésautorisés

compassion,congéspourparents envertuducodedes normesdetravail. l'employéadroitàquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35