C2014-001
C 2014 / 001 3 Boni de liquidation : Le boni de liquidation est constitué des sommes récupérées par les associés suite à la dissolution d’une société, qui excèdent le montant de leurs apports dans ladite société (ou, pour les associés qui
DISSOLUTIONS DE SOCIETES
1 2 1 Opérations de liquidation Ces opérations concernent la réalisation des affaires courantes et aussi : • recouvrement des créances, • paiement des dettes, • réalisation de l’actif : cessions, • établissement d’un « compte de liquidation », • présentation d’un bilan de liquidation,
Exemple simplifié de liquidation: aspects comptables et fiscaux
Dotations aux provisions pour frais de liquidation – 200 000 Total : – 820 000 Résultat de la période 01 01 2008 au 15 09 2009 – 300 000 Perte reportée de l’exercice précédent – 500 000 Perte à reporter – 1 620 000 Comptabilisation Situation : 690 Perte reportée de l’exercice précédent 500 Provision pour risques et charges000
INTRODUCTION
Les produits de liquidation Le solde de ce compte présentera à la fin de l’opération le résultat de liquidation qu’il convient de joindre dûment commenté au bilan de liquidation SECTION 2 : APUREMENT DU PASSIF : Les différences entre les règlements et les montants des dettes sont comptabilisées au débit du compte 850 “Compte
La SARL : Société à Responsabilité Limitée
La durée de la société ne peut excéder 99 ans Elle court à dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés Elle peut être prorogée, avant son expiration, par l’assemblée générale B / Les formalités à accomplir Avant de procéder à l’immatriculation de la SARL au Ridet / Patente et au Registre
MANUEL DE COMPTABILITE DES SOCIETES SUISSES
scission, de l’assainissement, de la liquidation et de la fusion Les spécificités propres aux autres formes juridiques (société à responsabilité limitée – Sàrl –, société en nom collectif et société en commandite) sont donc uniquement citées dans le premier chapitre iii
DISSOLUTION ANTICIPéE ET CLôTURE DE LIQUIDATION D’UNE SOCIéTé
Formalités de Clôture de liquidation Le procès-verbal approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture des opérations de liquidation doit être enregistré au Centre des impôts dans le ressort duquel est situé le siège social de l’entreprise, uniquement s’il fait apparaître un boni de liquidation
Luxembourg - Stibbe
liquidation and is not subject to withholding tax in Luxembourg The increase of the equity in the Luxembourg Company may also be implemented by way of the so-called “115 contribution” This alternative entails a contribution in the special equity reserve accounts of the investment vehicle, but which does not, however, require the
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[PDF] effet positif de l'agriculture sur l'environnement
Réalisépar
Edition1.01,le10.04.2019
2©FSP2017
143.4.Affectation
4.AUGMENTATIONDES
3©FSP2017
5.3. 4757
4
©FSP2017
5©FSP2017
tenirunecomptabilité(Art.957CO),etc.Jusqu'au
1 er du" personnesetlespersonnesmorales.Cette l'entreprise).Lafondation garantiesenlaformeauthentiquecar propreàchaquetypede lesrisquesetlesopportunités. la fondation.Unefoislepas présentouvrage.MANUELDECOMPTABILITE
6DESSOCIETESSUISSES
ii.COMMENTUTILISERCETOUVRAGE? iii.COMMENTMETTRELATHEORIEENPRATIQUE? 7©FSP2017
Depuissonentréeenvigueurle1
er régiesparledroitdes descomptes(Art.957ssCO).Ildéfinitla comptableimposeégalementlesrègles desamortissements(Art.960aCO). formesdesociétés(Art.552ssCO).Pouràdesopérations
parlespersonnes pourassumersespropresobligations. ainsiquetrois sociétés: 8©FSP2017
Art.568al.1CO:lesassociéssonttenus
desengagementsdelasociété personnelle illimitée 1 ,solidaire 2 etsubsidiaire 3 .Obligationdetenirunecomptabilité selonledroitcomptable(Art.957ss CO). nepeuventêtrequedespersonnes physiquessontindéfinimentresponsables alorsquelesassociéscommanditairesne sontresponsablesquejusqu'àconcurrence deleurapport.Responsabilité personnelle illimitée 1 ,solidaire 2 etsubsidiaire 3 que pourlesassociés selonledroitcomptable(Art.957ss CO).Art620CO:lesactionnairesnesonttenus
quedesprestationsstatutairesetne répondentpaspersonnellementdesdettes delasociété.Responsabilité selonledroitcomptable(Art.957ss CO).Constitutiond'uncapitalͲactions
minimum(Art.621CO).Obligationde
constituerunfondsde réserve(Art.671CO).Conditionsàrespecterpour
diminuerlecapitalͲactions (Art.732CO). selonledroitcomptable(Art.957ss CO).Constitutiond'uncapitalsocial
minimum(Art.773CO).
Obligationdeconstituerunfondsde
réserve(Art.801CO).Conditionsàrespecterpour
diminuerlecapitalsocial (Art.782CO). 1 2 3 9©FSP2017
aucune1.2.1.Lasociétéennomcollectif
L'article552CO
ladécritainsi: 1 industrie. 2 lasociété bénéficesoudespertes. sociétéennomcollectif: 1 2 3Capital»pourchacundesassociés
"2850Privé»pourle processusetàlafin 10©FSP2017
dela1.2.2.Lasociétéencommandite
permetde 1 sonttenusqu'àconcurrenced'un 2 commerciales. 3àla
Lacomptabilitéd'unesociétéen
Lorsquelasociétéencommanditemetun
lesactionsentreprisesensonnomet le(s)fondateur(s)d'uncapitalminimum. 11©FSP2017
ledroitimposela faireuneopinionfondée.1.3.1.La
sociétéanonyme-SA- 1 2 personnellementdesdettessociales. 3économique.»
1. laraisonsocialeetlesiègedelasociété;
2. lebutdelasociété;
3. le4. lenombre,lavaleurnominaleetl'espècedesactions;
5. laconvocationdel'assembléegénéraleetledroitdevotedesactionnaires;
6. lesorganeschargésdel'administrationetdelarévision;
7. laformeàobserver
des 12©FSP2017
1 valeurnominaledechaqueaction. 2 effectués.» casdenécessité,la1.3.1.1.L'action
droitde nombred'actionspourune valeurnominalemaximaledeCHF100'000. etdelavaleurnominaleinscritesur dessusdupair»,soitunevaleur devoteàl'assemblée celuiquilesdétient.1.3.1.2.Lebondeparticipation
laloiprécise: 1 pasledroitdevote.» de 2 n'endisposeautrement.» 13©FSP2017
manièrequelesactions.Le précise: 1 des ouvrage.L'article772al.1COladéfinitainsi:
1 associés»etleursapports d'unesociétéà (traitée liquidation (Art.826CO). 14©FSP2017
desactionsArt.630COdesactions
Art.633ssCO
Letemps
1 21. touteslesactionsontétévalablementsouscrites;
2. lesapportspromiscorrespondentauprixtotald'émission;
3. lesapportsontétéeffectuésconformémentauxexigenceslégalesetstatutaires.»
enespèces,l'Art.633COprécise: 1 dispositionexclusivedelasociété. 2 commerce.» encours 15©FSP2017
1. ilssonteffectuésenexécutiond'uncontratpasséenlaformeécriteouauthentique;
2. lasociété,dèssoninscriptionauregistreducommerce,peutendisposercomme
registrefoncier;3. unrapportdefondationaccompagnédel'attestationdevérificationestétabli.»
une"chargehorsexploitation»dèsle dunouveaudroitcomptablele1 er surcinqans. etc. actionssupérieuràunmillion defrancs(Art.6al.1let.hLT). quatreétapesdela fondation. T emps lemontantpromis etc.Lapremière del'actionnaire 16©FSP2017
del'opérationestle "bilandefondation».DanslecasleplusDiversactifs95'000
100'000CapitalͲactions
Ͳ5'000Perte(fraisdefond.)
Total95'00095'000Total
jourdelafondation,ellene d'unevaleurnominaledeCHF100chacun.Labanquecantonalefonctionne
(1)Journaldefondation 17©FSP2017
(2)Bilandefondation1020BanqueUBS126'000
1850Actionnaires100'000
200'000CapitalͲactions2800
50'000CapitalͲparticip.2810
Ͳ24'000Pertedefondation
Total226'000226'000Total
er1020Banque70'000
1100Clients40'000
1500Machines25'000
550'000Hypothèque2451
250'000Capital2800
Total825'000825'000Total
cejour.Le (1)Journaldefondation
1020Banqueà1850ActionnairesCHF70'000
1100Clientsà1850ActionnairesCHF40'000
18©FSP2017
(2)Bilandefondation1020Banque56'000
1100Clients40'000
1500Machines25'000
550'000Hypothèque2451
250'000CapitalͲactions2800
Ͳ14'000Pertedefondation
Total811'000811'000Total
19©FSP2017
provisions.Jusqu'au1
er d'affairesdépasseCHF descomptes». abordcet d'impôtsàl'Etat.Par 2 3 "II.ActifsͲ1.EngénéralͲArt. 960a1 soncoûtderevient. 2 sontréservées. 3 biaisdesamortissements,[...]. 20