C2014-001
C 2014 / 001 3 Boni de liquidation : Le boni de liquidation est constitué des sommes récupérées par les associés suite à la dissolution d’une société, qui excèdent le montant de leurs apports dans ladite société (ou, pour les associés qui
DISSOLUTIONS DE SOCIETES
1 2 1 Opérations de liquidation Ces opérations concernent la réalisation des affaires courantes et aussi : • recouvrement des créances, • paiement des dettes, • réalisation de l’actif : cessions, • établissement d’un « compte de liquidation », • présentation d’un bilan de liquidation,
Exemple simplifié de liquidation: aspects comptables et fiscaux
Dotations aux provisions pour frais de liquidation – 200 000 Total : – 820 000 Résultat de la période 01 01 2008 au 15 09 2009 – 300 000 Perte reportée de l’exercice précédent – 500 000 Perte à reporter – 1 620 000 Comptabilisation Situation : 690 Perte reportée de l’exercice précédent 500 Provision pour risques et charges000
INTRODUCTION
Les produits de liquidation Le solde de ce compte présentera à la fin de l’opération le résultat de liquidation qu’il convient de joindre dûment commenté au bilan de liquidation SECTION 2 : APUREMENT DU PASSIF : Les différences entre les règlements et les montants des dettes sont comptabilisées au débit du compte 850 “Compte
La SARL : Société à Responsabilité Limitée
La durée de la société ne peut excéder 99 ans Elle court à dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés Elle peut être prorogée, avant son expiration, par l’assemblée générale B / Les formalités à accomplir Avant de procéder à l’immatriculation de la SARL au Ridet / Patente et au Registre
MANUEL DE COMPTABILITE DES SOCIETES SUISSES
scission, de l’assainissement, de la liquidation et de la fusion Les spécificités propres aux autres formes juridiques (société à responsabilité limitée – Sàrl –, société en nom collectif et société en commandite) sont donc uniquement citées dans le premier chapitre iii
DISSOLUTION ANTICIPéE ET CLôTURE DE LIQUIDATION D’UNE SOCIéTé
Formalités de Clôture de liquidation Le procès-verbal approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture des opérations de liquidation doit être enregistré au Centre des impôts dans le ressort duquel est situé le siège social de l’entreprise, uniquement s’il fait apparaître un boni de liquidation
Luxembourg - Stibbe
liquidation and is not subject to withholding tax in Luxembourg The increase of the equity in the Luxembourg Company may also be implemented by way of the so-called “115 contribution” This alternative entails a contribution in the special equity reserve accounts of the investment vehicle, but which does not, however, require the
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DISSOLUTION ANTICIPéE ET
CLôTURE DE LIQUIDATION
D'UNE SOCIéTé
Cadre général
La dissolution anticipée est la première étape à accomplir en vue de la radiation de la société au RCS. La décision doit être prise par les associés en assemblée générale extraordinaire.remarque Les dispositions ci-dessous sont celles applicables à défaut de clause contraire dans les statuts. d issolution anti C ipée La décision de dissolution anticipée et de nomination d'un ou plusieurs liquidateurs doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Le quorum et la majorité de cette assemblée sont différents selon que la société a été créée avant ou après le 4 août 2005. La décision sera prise à la majorité des ¾ des parts sociales si la société à été créée avant le 4 août 2005 et des 2/3 du capital si la création a eu lieu après le 4 août 2005.La société est en liquidation dès l'instant où la dissolution a été décidée. La dénomination sociale doit être suivie de la mention " société en liquidation » sous peine d'amende. Les associés disposent d'un délai de 3 ans pour procéder aux opérations de liquidation et clôturer celle-ci.Formalités Les formalités suivantes doivent être accomplies par le liquidateur dans le mois qui suit la décision de l'assemblée. Le procès-verbal doit obligatoirement être enregistré auprès du Centre des Impôts. Il comportera les mentions suivantes : la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de la séance, des
associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues, les documents et rapports soumis à l'assemblée, le résumé des débats, le texte des résolutions mises à voix avec le résultat du vote et la signature des associés présents.publiCité de la dissolution
Un avis de dissolution devra être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social. L'annonce légale mentionnera la dénomination sociale, la forme de la société suivie de la mention "en liquidation», le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation au RCS, les nom, prénom usuel et adresse du liquidateur et le cas échéant, les limitations apportées à ses pouvoirs, le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents générale, il s'agit de l'adresse du domicile du liquidateur) ainsi que le tribunal de commerce où sera effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation. social dans le mois qui suit la décision de dissolution.Clôture de liquidation Les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour statuer sur les comptes manière à obtenir la radiation de la société.Formalités de Clôture de liquidation Le procès-verbal approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture des opérations de liquidation doit être enregistré au Centre des impôts dans le ressort duquel est situé le siège social de l'entreprise, uniquement s'il fait apparaître un boni de liquidation. Le procès-verbal comportera les mentions suivantes : la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom etqualité du président de la séance, des associés présents le CFe (Centre de Formalités des entreprises) vous informe et détermine, avec vous, la liste des pièces