3 Le devoir général de loyauté entre les parties
devoir de loyauté entre les parties, modulable selon le degré des liens dans le cas d’espèce b) Le devoir général de loyauté entre les parties, dérivé du principe de bonne foi Le principe de droit substantiel le plus fondamental dans la procédure judiciaire consiste en cela
LE DEVOIR DE LOYAUTE, CONTRAINTE OU OPPORTUNITE
loyauté, que le juge s’appuiera pour analyser l’équilibre d’un contrat Mais la loyauté est plus que cela puisqu’elle conditionne le bon fonctionnement de l’économie de marché Ce devoir de loyauté, présent dans le droit des contrats mais qui s’étend également aux
Octobre 2006 Bonne foi et loyauté - Lavery
1 le devoir de loyauté; et 2 le devoir de coopération Le devoir de loyauté Le devoir de loyauté est fondé sur la confiance que doivent avoir les parties l’une envers l’autre En raison de la nature de certains contrats dont l’exécution s’étend sur une plus longue période, tels les contrats
Gouvernance et parties prenantes - Le Devoir
l’obligation de loyauté s’adressait à la société et non aux parties prenantes En parallèle, elle a souligné l’absence de principe établissant «que les intérêts d’un groupe
ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE LOYAUTÉ CETTE ENTENTE DE
Devoir de loyauté de l’Employé L’Employé s’engage à éviter toute activité pouvant créer un conflit d’intérêts avec la Compagnie ou ses Filiales L’Employé s’engage, pour toute la durée de son emploi auprès de la Compagnie, à demeurer loyal envers la Compagnie et ses Filiales, à ne pas poursuivre, participer, assister ou
Le devoir de coopération comme principe directeur du contrat 1
différence entre les intérêts respectifs des parties était perçue comme une source d’opposi-1 Cet article est rédigé à partir de notre thèse sur « Le devoir de coopération dans le contrat », Lille II, 1998 2 En abandonnant le sort du contrat à la volonté des parties, la doctrine classique avait
Le droit de savoir - Lavery
de ce devoir de diligence (Syndic de) c WiseLoyauté • nature : agir au mieux des intérêts de la société comme entreprise socialement responsable • bénéficiaires du devoir de loyauté : la société, mais les intérêts des parties intéressées (« stakeholders ») peuvent devoir être considérés
Droit des entreprises - IEC-IAB
rence entre parties En principe, l'insertion d'une clause de non-concurrence dans l'acte de nomina-tion d'un gérant ou d'un adminis-trateur ou dans les statuts est par conséquent licite De telles clauses tendent souvent à concrétiser ou étendre l'interdiction légale de concurrence Une clause de non-concurrence peut aussi
[PDF] 3. Le projet : étape par étape
[PDF] 3. Les causes de la prise de poids - Généalogie
[PDF] 3. Les collections numérisées - Recherche Internet
[PDF] 3. Les différents types de services maritimes de marchandises
[PDF] 3. Les espaces ruraux en Auvergne - France
[PDF] 3. Les facteurs de risque en moto Les facteurs de risque en deux
[PDF] 3. Les moteurs au gaz naturel- M. Bergeron - Gas-Oil
[PDF] 3. Les principaux indicateurs à consulter régulièrement
[PDF] 3. Les risques technologiques - Les services de l`État dans les Deux
[PDF] 3. LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Adresse du
[PDF] 3. Liste des établissements de formation aux métiers du bois en - Conception
[PDF] 3. Lutte contre les mauvaises herbes - Gembloux Agro
[PDF] 3. l`analyse de la compatibilite du plu de lerm-et - Gestion De Projet
[PDF] 3. L`Aquitaine - Commercial Et Industriel