3 Le devoir général de loyauté entre les parties
devoir de loyauté entre les parties, modulable selon le degré des liens dans le cas d’espèce b) Le devoir général de loyauté entre les parties, dérivé du principe de bonne foi Le principe de droit substantiel le plus fondamental dans la procédure judiciaire consiste en cela
LE DEVOIR DE LOYAUTE, CONTRAINTE OU OPPORTUNITE
loyauté, que le juge s’appuiera pour analyser l’équilibre d’un contrat Mais la loyauté est plus que cela puisqu’elle conditionne le bon fonctionnement de l’économie de marché Ce devoir de loyauté, présent dans le droit des contrats mais qui s’étend également aux
Octobre 2006 Bonne foi et loyauté - Lavery
1 le devoir de loyauté; et 2 le devoir de coopération Le devoir de loyauté Le devoir de loyauté est fondé sur la confiance que doivent avoir les parties l’une envers l’autre En raison de la nature de certains contrats dont l’exécution s’étend sur une plus longue période, tels les contrats
Gouvernance et parties prenantes - Le Devoir
l’obligation de loyauté s’adressait à la société et non aux parties prenantes En parallèle, elle a souligné l’absence de principe établissant «que les intérêts d’un groupe
ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE LOYAUTÉ CETTE ENTENTE DE
Devoir de loyauté de l’Employé L’Employé s’engage à éviter toute activité pouvant créer un conflit d’intérêts avec la Compagnie ou ses Filiales L’Employé s’engage, pour toute la durée de son emploi auprès de la Compagnie, à demeurer loyal envers la Compagnie et ses Filiales, à ne pas poursuivre, participer, assister ou
Le devoir de coopération comme principe directeur du contrat 1
différence entre les intérêts respectifs des parties était perçue comme une source d’opposi-1 Cet article est rédigé à partir de notre thèse sur « Le devoir de coopération dans le contrat », Lille II, 1998 2 En abandonnant le sort du contrat à la volonté des parties, la doctrine classique avait
Le droit de savoir - Lavery
de ce devoir de diligence (Syndic de) c WiseLoyauté • nature : agir au mieux des intérêts de la société comme entreprise socialement responsable • bénéficiaires du devoir de loyauté : la société, mais les intérêts des parties intéressées (« stakeholders ») peuvent devoir être considérés
Droit des entreprises - IEC-IAB
rence entre parties En principe, l'insertion d'une clause de non-concurrence dans l'acte de nomina-tion d'un gérant ou d'un adminis-trateur ou dans les statuts est par conséquent licite De telles clauses tendent souvent à concrétiser ou étendre l'interdiction légale de concurrence Une clause de non-concurrence peut aussi
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3. Le devoir général de loyauté entre les parties
a) Aspects généraux. Le principe général de la bonne foi, applicable dans tous les domaines du droit international,emporte certaines conséquences juridiques aussi dans le contexte du règlement des différends
devant la CIJ. Comme il a déjà été dit, ce principe déploie des effets renforcés à chaque fois que les
parties entrent volontairement dans des rapports rapprochés en vue de la réalisation d'une finalité
commune. Contrairement au droit international général, où chaque sujet reste assez largement libre
de mener sa politique et de l'axer sur ses intérêts, la communauté partielle d'intérêts créée par une
entreprise délibérément conjointe et la nécessité d'une certaine coopération loyale pour réaliser le
but que les Etats se sont assignés à travers celle-ci imposent au droit de développer des devoirs
accrus de loyauté et de prise en compte mutuels. Comme on a pu le dire dans le contexte del'organisation internationale, situation la plus typique d'une telle communauté partielle d'intérêts :
" The decisions of international courts show that good faith develops particular legal effects wherever states have a qualified relationship of confidence with one another, such as in the contextof an arbitral or border adjustment procedure, or a vassalage relationship, inter alia. These effects
consist of increased obligations to show mutual consideration and an increased responsibility for the confidence that has developed with regard to achieving the common objective. [...] [T]herelations between the members of an international organization constitute a qualified relationship of
confidence »1 . Le poids de la bonne foi variera en proportion directe avec l'intensité de lacoopération et l'ampleur des finalités de celle-ci. Le lien entre les parties à une instance commune
devant la CIJ n'a pas le même degré d'intensité que celui des Etats unis par le membership commun dans une organisation internationale et encore moins celui des Etats membres d'uneorganisation supranationale d'intégration. De même, le lien entre parties procédant sur la base d'un
compromis spécial sera quelque peu qualifié par rapport à celui d'Etats agissant sur la base de
requêtes unilatérales. Dans tous les cas, toutefois, seront applicables au minimum lesconcrétisations essentielles du principe de la bonne foi. Celles-ci sont valables déjà en droit
international général. Il s'agit de la prohibition de l'abus de procédure, de l'estoppel et de la
maxime nul ne peut profiter de son propre tort. En général, il s'y appliquera le standard flexible du
devoir de loyauté entre les parties, modulable selon le degré des liens dans le cas d'espèce.
b) Le devoir général de loyauté entre les parties, dérivé du principe de bonne foi.Le principe de droit substantiel le plus fondamental dans la procédure judiciaire consiste en cela
que les parties, en s'engageant dans une instance devant un tribunal international, entrent de ce fait
dans un rapport juridique caractérisé par un certain degré de confiance mutuelle. Dès lors, les
parties sont liées par un devoir général de loyauté entre elles et envers la Cour2 . Ce devoir découle 1 J. P. Müller / R. Kolb, " Article 2 (2) », dans : B. Simma, The Charter of the United Nations - A Commentary, vol. I, 2. Cf. A. P. Sereni, Diritto internazionale, vol. IV, Milan, 1965, p. 1714.quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24