Les certificats de coutume, de capacité matrimoniale ou de
Les certificats de coutume, de capacité matrimoniale ou de célibat CICADE – 2015 / www cicade B Si la situation des futurs époux est en contradiction avec le certificat de coutume ou de capacité matrimoniale Dans ce cas, le mariage pourra néanmoins être célébré, en effet le n° 546 de l’IGREC
Commande d’un certificat de capacité matrimoniale
Le certificat de capacité matrimoniale est délivré par l’office de l’état civil du domicile en Suisse de l’un ou l’autre des fiancés A défaut de domicile en Suisse, l’office du lieu d’origine de la fiancée ou du fiancé est compétent
CERTIFICAT DE COUTUME et de capacité matrimoniale
3° - que le livret de famille est remis au chef de famille (l’époux) au moment du mariage, à titre gratuit Un duplicata peut être établi en cas de perte ou de divorce 4° - que la publication de bans n’est pas obligatoire
ATTESTATION DE CELIBAT (Capacité Matrimoniale) ET D’IDENTITE
NB 1: Aucune publication de bans n'est requise aux Etats-Unis pour un mariage célébré en France NB 2: L'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique, représentant le Gouvernement Fédéral, n'est pas habilitée à délivrer de certificat de coutume ni à vérifier le contenu de cette déclaration
MEMENTO Commande d’un certificat de capacité matrimoniale
Le certificat de capacité matrimoniale est délivré par les services de l'état civil en Suisse et envoyé au Consulat général à Hô Chi Minh-Ville La délivrance d'un certificat de capacité matrimonial peut prendre deux à trois mois, voire plus selon la saison Les frais de commande d'un certificat de capacité matrimoniale
A qui de droit - GOVUK
A qui de droit Certificat de célibat Certificat de capacité matrimoniale Ces documents ne sont pas prévus par législation britannique et ne peuvent donc pas être délivrés par les autorités consulaires britanniques Cependant ces documents sont remplacés par une attestation sur l’honneur faite devant l’autorité requérante
Refus de délivrer un certificat de capacité matrimoniale L a
certificat de capacité matrimoniale en faveur de la partie recourante n° 1 Invités à répondre, la cour cantonale, la DIAF ainsi que l’Office fédéral de la justice (OFJ) concluent au rejet du recours Les recourants n’ont pas déposé de réplique Considérant en droit : 1
Mariage - vdllu
Certificat de capacité matrimoniale o Un certificat de capacité matrimoniale est nécessaire pour les ressortissants des pays suivants : Albanie, Belgique, Bulgarie, Cap Vert, Croatie, Danemark, Espagne,
Mariage mixte conclu à l’étranger : conditions de la
délivrance du certificat de capacité matrimoniale dans le cadre d’un mariage mixte (en l’occurrence entre un ressortissant étranger et une ressortissante suisse) conclu à l’étranger Il s’agit de savoir si l’art 74a de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) consacré aux abus liés à la
1 LIEU DU MARIAGE ET PROCEDURE MARIAGE EN - Choix de langue
le mariage sera célébré un certificat de non-empêchement à mariage (CNEM) ou certificat de capacité matrimoniale Ce certificat atteste qu’il n’existe, en droit belge, aucun empêchement juridique au mariage Ce certificat (valable 6 mois) est délivré par l’Ambassade de Belgique sous réserve de la remise d’un
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[PDF] regularisation par mariage 2016
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Mariage
Liste des documents à fournir pour le mariage civilCarte d'identitĠ (UE) ou passeport ǀalable
Acte de naissance, datant de moins de 6 mois (Modèle A, suivant la convention n° 16 de laCommission Internationale de l'Etat Ciǀil)
pour les personnes nées dans les pays suivants : Allemagne, Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Suisse, Turquie, Autriche, Portugal, Espagne,Slovénie, Croatie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Pologne, Monténégro, Moldavie,
Lituanie, Estonie, Roumanie, Bulgarie, Grèce, Grande-Bretagne, Irlande (authenticate version).Pour tous les autres pays ou si l'acte conǀentionnĠ (Modğle A) ne peut pas être délivré: Acte
national (copie intégrale) avec APOSTILLE ou légalisation de signature selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Plus d'informations sur le site de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). pas leur domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg.(Le domicile des résidents du Grand-Duché sera ǀĠrifiĠ par l'officier de l'Ġtat ciǀil dans le
Répertoire National au moment de la remise du dossier. En cas d'incohĠrences, un certificat de résidence devra quand-même être fourni). Pièces relatives au divorce: acte de mariage muni d'une mention de divorce, respectivement le jugement de divorce avec mention de l'entrée en force Acte de décès du conjoint précédant (le cas échéant) Preuǀe de l'edžistence d'une dĠclaration de partenariat (le cas échéant)Certificat de capacité matrimoniale
o Un certificat de capacité matrimoniale est nécessaire pour les ressortissants des pays suivants : Albanie, Belgique, Bulgarie, Cap Vert, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Moldavie, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Suisse, Suède et Turquie. o Allemagne et Autriche : Ehefćhigkeitszeugnis. Pour l'Allemagne, une traduction de demande aupès de la dernière commune de résidence en Allemagne. o États-Unis : affidavit o Grande-Bretagne et Irlande: certificate of no impedimentA dĠfaut d'un certificat de capacitĠ matrimoniale ͗ Certificat de cĠlibat (BrĠsil ͗ CertidĆo
Negativa) et un certificat de coutume dĠliǀrĠ par l'ambassade (il sΖagit dΖun edžtrait des lois et
règlements du mariage dans le pays d'origine).Avis important
Date de la célébration du mariage
La date et l'heure de la célébration du mariage sera fixée en commun accord aǀec l'officier
de l'Ġtat ciǀil lors du dépôt de toutes les pièces nécessaires à la publication du mariage. Un
dĠlai de 10 jours est ă respecter aprğs la publication de l'aǀis officiel. Les mariages civils sont célébrés les mercredis, jeudis et vendredis.Témoins
Le code ciǀil ne prĠǀoit pas de signature d'Ġǀentuels tĠmoins.Enfants
SΖil y a un enfant commun nĠ aǀant le mariage, priğre de le signaler ă l'officier de l'Ġtat ciǀil
lors de la remise du dossier de mariage.Remise du dossier
La remise du dossier se fera uniquement sur rendez-vous et en présence des deux futurs conjoints. Numéros de téléphone pour fixer un rendez-vous : 4796-3020 ou 4796-2630.A l'edžception des ressortissants de nationalitĠ allemande, dont les documents doiǀent ġtre
fournies doivent être rédigées en français, allemand ou anglais. La liste des traducteurs
assermentés établis à Luxembourg peut être consultée ici : Ministère de la Justice - Liste des
traducteurs et interprètes assermentés.Cérémonie
A l'occasion de la célébration des mariages civils à l'Hôtel de Ville, la famille et les amis sont
les bienvenus pour fêter cet événement avec les mariés. Veuillez limiter le nombre d'inǀitĠs