O o o o CD o o to o O o o o o o o o O o O to o o O o o o CTQ O o CD o o Created Date: 12/11/2019 8:58:58 AM
Marque contestée La demande en nullité ou en déchéance présentée devant l’INPI est formée à l’encontre : § D’une marque française enregistrée § D’un enregistrement international étendu et protégé en France R 717-1 : «Les articles ( ) R 716-1 à R 716-14 sont applicables aux
Marque enregistrée en classe 33 • Si le nom de l’entité induit une notion de fabrication, l’INPI procèdera à une appréciation de l’ensemble des éléments : En pratiquela réfé rence à une notion de fabrication devra être suffisamment précise Ainsi l’INPI acceptera les termes
MARQUE 1-DEPOSANT - Nom, Prénom (dénomination), domicile Adresse : 2-MANDATAIRE (s’il y a lieu) - Nom et adresse : 3-Enregistré sous le N°: Date de dépôt : Date du renouvellement : Date d’échéance: 4-Couleurs (combinaison, disposition) revendiquées : 5-Produits ou services désignés : 6-Classe de produits et services :
Insription de hangement de mandataire sur une marque auprès de l’INPI : est-ce possible désormais ? Pour l'instant pas possible pour les mandataires marque Changement de mandataire uniquement au moment du renouvellement de la marque Mis à jour du registre très long (hors cadre opposition), en particulier lorsque
Property Office (IPO - www ipo gov uk), l’équivalent britannique de l’INPI Le droit anglais protège aussi bien les marques de services que les marques de fabrique de commerce, n’importe qui peut soumettre une demande mais la plupart du temps le postulant fait appel aux services
Marque verbale, marque figurative : de quoi s’agit-il ? Les entités publiques utilisent une grande variété de signes distinctifs susceptibles d’être protégés par un dépôt de marque Bien qu’il existe d’autres formes de marques (marques sonores, tridimensionnelles, hologrammes,
marque tridimensionnelle d’un rasoir à trois têtes, au motif qu'une telle forme avait été conçue pour atteindre un résultat technique De même, dans l’affaire relative à la brique rouge Lego (CJUE, 14 sept 2010, n° C-48/09P,
marque non enregistrée bénéficiant d'une protection du fait de sa notoriété Ce régime est distinct de celui de la marque renommée et l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle sanctionne l’usage non autorisé dans la vie des affaires d’une marque notoire sur le fondement de la responsabilité civile 3
marque en noir et blanc permettra une plus grande souplesse dans l’usage du logo sur le long terme, la protection de la marque étant généralement étendue aux éventuelles déclinaisons de couleurs de ce même logo, à condition qu’elles ne constituent pas des modifications substantielles de la marque déposée
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Nullité ou déchéance de marque, aspects procéduraux.01/04/2020
2/Plan1.Introduction : la cellule annulation2.La procédure1.Principales caractéristiques2.Schémas de procédure3.La demande4.La pré-instruction-Phase de "recherche du Titulaire Marque Contestée (TMC) »-Examen de la recevabilité par l'INPI5.La phase contradictoire écrite6.Les observations orales7.Renonciation, suspension, clôture8.Décision
3/Introduction : La cellule annulation
4/La cellule annulation-Procédure gérée par une cellule annulationdont la responsable est directement rattachée à la responsable du département des marques, dessins et modèles -Responsable + 6 juristes marques depuis le 1erfévrier 2020 → évolution des effectifs en fonction de l'augmentation des demandes→ 20 juristes prévus à terme si les prévisions de 1000 demandes/an atteintes-Programme de formation (EUIPO, magistrats, avocats...)Organisation comparable à celle d'autres offices (EUIPO, office allemand, britannique)
DÉPARTEMENT DES
MARQUES, DESSINS ET
MODÈLES
SERVICE DES
MARQUES
SERVICES DES DESSINS
ET MODELES
CELLULE
ANNULATION
JURISTES
50 % cellule
annulation
50 % service des
marques
JURISTES
MARQUES
5/La cellule annulation-Signature des décisions par le directeur général de l'INPI (par délégation) → même régime que les autres procédures administratives dont s'occupe l'INPI-ImpartialitéDisposition spécifique pour régler la problématique de l'impartialité des juristes en charge de la procédure : →art.R.716-4CPI:"Unagentdel'Institutnationaldelapropriétéindustrielleayantinstruitlademanded'enregistrementd'unemarqueouuneoppositionforméeàl'encontred'unedemanded'enregistrementdemarquenepeutpasinstruirelademandeenannulationouendéchéancedecettemêmemarque»→Attribution des dossiers uniquement après retour du dossier de marque des archives ou consultation dans le back office marque (BOMA)-Contrôle juridictionnel des décisions rendues à l'issue de la procédure en nullité ou en déchéance, sous la forme d'un recours avec effet dévolutif devant les 10 Cours d'Appel compétentes en matière de marques
6/La procédure en nullité ou en déchéance
7/Principales caractéristiques
8/Procédure entièrement dématérialisée•Un seul portail d'accès : le portail de l'opposition, de la nullité et de la déchéance
9/Des demandes distinctes en nullité ou en déchéance = Un choix à faire entre demande en nullité ou en déchéance Sivoussouhaitezdemanderlanullitéouladéchéanced'unemarque,cliquez:-directementsurleterme"nullité»ou"déchéance»danslaphrase"Initieruneprocédured'opposition,denullitéoudedéchéance»;-Ousurl'icôneàgauchedel'écranpuissur"demanderlanullitéd'unemarque»ou"demanderladéchéanced'unemarque»
10/Une procédure comparable•Mais un même outil, et même déroulé de procédure•Avec quelques spécificités pour la déchéance pour défaut d'exploitation :ØPas de moyens obligatoiresà verser à l'appui de la demandeØUn second délai accordé au titulaire de la marque contestée même en l'absence de réponse du demandeur
11/Principales caractéristiquesoPersonnes habilitées-Pour les demandes en déchéance et les demandes en nullité fondées sur des motifs absolus (L.716-2 I): toute personne sans avoir à justifier d'un intérêt à agir -Pour les demandes fondées sur des motifs relatifs : titulaires des droits ou personnes autorisées (L.716-2 II 1°à 9°)oReprésentationRègles de représentation habituelles devant l'INPI : directement ou par l'intermédiaire d'un CPI, d'un avocat, d'un mandataire L.422-5, une société contractuellement liée ou un mandataire EEE à titre occasionnel (R.716-2)
12/Principales caractéristiquesoRedevances (Arrêté du 9/12/2019)-600 euros pour une demande fondée sur un ou plusieurs motifs de déchéance, un ou plusieurs motifs absolus et/ou un seul droit antérieur-+ 150 euros par droit antérieur supplémentaireoFrais (L.716-1-1)-Sur demande de la partie gagnante (dans la demande ou dans les échanges postérieurs)-Peut être mis à charge de la partie perdante par l'INPI (pas de partie perdante lorsque la demande aboutit partiellement, ou si renonciation à la demande ou à la marque contestée)-Barème des frais fixé par arrêtéoDécision constitue un titre exécutoire (L.716-1 al.3)
13/Principales caractéristiquesoAutorité de la chose jugéeR.716-13:"Lademandeennullitéoudéchéanced'unemarqueestirrecevablelorsqu'unedécisionrelativeàunedemandeayantlemêmeobjetetlamêmecauseaétérendueentrelesmêmespartiesayantlamêmequalitéparl'Institutnationaldelapropriétéindustrielleouparunejuridictionetquecettedécisionn'estplussusceptiblederecours.(...)»→A titre d'exemple, il pourrait être considéré qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'une précédente :-demandeendéchéanceàl'encontredelamêmemarquecontestéeaétéprésentéeparunmêmedemandeur:l'objetn'estpaslemême(lesdatesauxquelleslescirconstancesayantmenéàladéchéancedoiventêtreétablies-absenced'usage,marquedevenantunedésignationusuelleoufaisantl'objetd'unusagetrompeur-sontdifférentes)-décision d'opposition a été rendue entre les mêmes parties, et fondée sur les mêmes droits antérieurs : pas le même objet
14/Schémas de procédure
15/2 mois pour répondre pour le TMC + fournir pièces1eréchange écrit2ème échangeécrit3ème échangeécritPhase d'instruction : Phase de décision :345610 mois7Décisionnotification de la demande:Commission orale éventuelle :Procédure nullité et déchéance complète3 mois1 mois pour le demandeur pour répondre au fond et/ou fournir pièces + 1 mois au TMC pour répliquer sur le fond et/ou fournir nouvelles pièces1 mois pour le demandeurpour dernières obs. écrites et/ou fournir nouvelles pièces+ 1 mois au TMCpour dernières obs. écrites ou nouvelles pièces. Mais: pas de moyen nouveau à ce stade ni de preuves d'usageC. oraleC. oraleL'INPI a 3 mois pour statuer à compter de la fin de la phase d'instruction.Réception de de la demande:Phase de pré-instruction : Phase pré-instruction 1 mois pour identification du TMC +1 mois pour notification irrecevabilité1Inscription de la demande au RNMTMC : Titulaire de la marque contestée
Différentes durées de procédure -nullité Différentes durées de procédure -déchéance
18/La demande
19/Marque contestéeLa demande en nullité ou en déchéance présentée devant l'INPI est formée à l'encontre :§D'une marque française enregistrée§D'un enregistrement international étendu et protégé en France R. 717-1 : "Les articles (...) R.716-1 à R. 716-14 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin1989 (...)».
20/Deux types de demandes (L 716-5)qLa demande en nullité§Motifs absolus (dont la mauvaise foi)§Motifs relatifs : mêmes motifs que l'opposition§Motifs supplémentaires pour les marques de garantie et collectives (L.715-4 et L.715-9)qLa demande en déchéance§Défaut d'exploitation de la marque pendant 5 ans§Marque devenue la désignation usuelle du produit ou du service§Marque devenue trompeuse§Motifs supplémentaires pour les marques de garantie et collectives (L.715-5 et L.715-10)
21/La demandeL.716-1:"Ledirecteurgénéraldel'Institutnationaldelapropriétéindustriellestatuesurlademandeennullitéouendéchéanceautermed'uneprocédurecontradictoire(...).».R.716-7:"Ledirecteurgénéraldel'Institutstatuesurlademandeennullitéouendéchéance(...)».=Lademandeaunseuletuniqueobjet:→lanullitéouladéchéancedelamarquecontestée
22/La demandeoLademande-peutêtrefondéesurunouplusieursmotifs-peutêtrefondéesurplusieursdroitsantérieurs,sousréservedeleurappartenanceaumêmetitulaireoLademandepeutportersurunepartieousurlatotalitédesproduitsetservicesdelamarquecontestéeoLademandenepeutêtreétendueàd'autresmotifsouàd'autresproduitsouservicesqueceuxinvoquésouvisésdanslademandeinitialeoAtoutmomentdelaprocédure,parrequêteexpresseledemandeurpeut:-renonceràunouplusieursmotifsinvoqués-circonscrirelaportéedesademandeàcertainsdesP/Svisésouinvoqués
23/La demandeDès la réception de la demande, celle-ci est inscrite au registre national des marques§Avantl'examen de la recevabilité de la demande§Inscription avec le récapitulatif de procédure qui contient l'indication des produits et services visés par la demande §Publication au BOPI§Mention dans la base de données
24/La demandeLes informations et pièces obligatoires(R. 716-1 et décision du directeur général) •Identité du demandeur(+ du mandataire) et du signataire•Référencesde la marque contestée + produits et services visés•Exposé des moyens (sauf pour la déchéance pour défaut d'exploitation)•Justification du paiementde la redevance•Le cas échéant, pouvoir+ Nullité fondée sur des motifs relatifs : indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs
25/La demandeLorsque la nullité est fondée sur des motifs relatifs : indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs (décision du directeur général ) :-Identification des droits antérieurs -Indicationdans l'exposé des moyens des produits et services / activités, missions invoqués à l'appui de la demande -Justificatifs de l'existence et de la portée des droits
26/La phase de "pré-instruction»
27/La phase de "recherche du Titulaire de Marque Contestée (TMC)»oProblématiqueoMarquecontestéepeutêtreancienne,avecdesdifficultéspourtouchersontitulaire(dernièreadressepeutremonteraurenouvellement)oLesdélaisimpartispourrépondresontcourtsoSolutionadoptéeoCourriers(sansAR)adressés:qauxdifférentesadressesconnuesparl'INPI,invitantleTMCàserattacheraudossierdenullitéoudedéchéanceetàindiquerl'adressedenotification(délaid'unmois)qÀunéventuelmandatairededépôtourenouvellement,l'invitantàseconstituermandatairesireprésentetoujourslesintérêtsduTMCqOuaumandataireinscrit,l'invitantàserattacheraudossierdenullitéoudedéchéanceoPremièrenotificationdelaphased'instruction(délai2moispourrépondre)adressée:qàl'adresseindiquéelorsdurattachementOuenl'absencederéponse:notificationadresséeauderniertitulaireinscritqSimandataireinscrit:notificationaumandataire
28/Examen de la recevabilité par l'INPIoL'examendelarecevabilitéalieudèslaréceptiondelademande,etpendantla"phasederechercheduTMC»oLademandeest"unique»=recevableouirrecevabledanssonensemble;pasd'"irrecevabilitépartielle»pourunseulmotif=silademandeestfondéesurplusieursmotifs,elleserarecevabledèslorsqu'unseuldesmotifspermetdeprocéderàl'examendelademandeoInvitationàcompléterlespiècesoumentionsmanquantesouprésenterdesobservations(R.716-5)Uniquementdansl'hypothèseoùlademandeencourtl'irrecevabilitédanssatotalité.Ex :-pièces ou mentions manquantes relatives à la marque contestée, -problème de mandataire, -problème de compétence et problème d'autorité de la chose jugée,-pièces ou mentions manquantes lorsqu'un seul droit antérieur est invoqué, ou lorsque tous les droits antérieurs sont concernésoL'ensembledeséchangesrelatifsàlarecevabilité(notificationd'irrecevabilité,réponse,levéed'irrecevabilitéoudécisiond'irrecevabilité)seratransmisauTMCaumomentdelanotificationdelademande
29/Examen de la recevabilité par l'INPILa portée de l'examen est précisée par la décision du directeur général: "Les indications et pièces requises au présent article sont appréciées globalement. L'Institut vérifie à cet effet que les pièces fournies ne sont pas manifestement dénuées de pertinence ».→ L'Institut vérifie à ce stade :-l'existence du droit antérieur -et qu'au moins un document est de nature à justifier de la portée du droit antérieur examiné (c'est-à-dire qu'il comporte une date, un signe, et est relatif à un des produits/services/activités invoqués).Si les pièces présentent certaines insuffisances mais sans être pour autant "manifestement dénuées de pertinence»→ l'INPI n'adressera pas de notification pour compléter la demande→ ces points seront analysés dans la décision rendue à l'issue de la phase d'instruction (permet un débat contradictoire entre les parties)
30/Examen de la recevabilité par l'INPIoLetitulairedelamarquecontestéepeutdelui-mêmesouleverunmotifd'irrecevabilitédanssesobservationsenréponse,bienquel'Institutnel'aitpasconstatéd'office(àl'exclusiondesesdernièresobservationsquinepeuventcontenirdenouveauxmoyens).→ledemandeurauraundesdélaisderéponseprévudanslaphased'instruction(R.716-6);ilpourratransmettreàceteffettoutespiècesqu'ilestimeutile.ex:letitulairedelamarquecontestéesoulèvel'irrecevabilitédelademandeaumotifquelarenomméedelamarqueinvoquéen'apasétédémontrée.Ledemandeurpeuttransmettredesnouvellespiècesvisantàdémontrerlarenommée.→L'INPIseprononcerasurcemoyend'irrecevabilitédansladécisionrendueàl'issuedelaphased'instruction.
31/La phase contradictoire écrite
32/Format des échangesPrescriptions (à peine d'irrecevabilité) de l'article R.716-3 sont assorties des modalités prévues par la décision du directeur général de l'INPI•PiècesLes pièces doivent être numérotées et listées dans un bordereauDans la demande et dans les observations écrites, les parties mettent en relation leur argumentation et les pièces fournies à son appui•MoyensLesmoyensquin'auraientpasétéformulésdanslesobservationsprécédentesdoiventêtremisenévidencedemanièreclaireetprécise•Demande de présentation d'observations oralesDoivent être mises en évidence de manière claire et précise
33/Les moyens de défenseMoyensdedéfensecommunsauxdeuxprocéduresoIrrecevabilitédelademande:üIncompétenceüQualitépouragiret/ouprésenterlademandeüNon-conformitédelaprésentationüAutoritédelachosejugéeoDemandemalfondéePasdemoyensdedéfensespécifiquesàl'actionendéchéance
34/Les moyens de défenseDesmoyensdedéfensespécifiquesàl'actionennullitéoSouspeined'irrecevabilitédelademande,lorsquemarqueantérieureinvoquée:üDemandedepreuved'usage(doublepériode:àladatedelademande+àladatedépôtouprioritédelamarquepostérieure)üDemandedepreuved'acquisitionducaractèredistinctifparl'usage(àladatedépôtouprioritédelamarquepostérieure)üDemandedepreuved'uncaractèresuffisammentdistinctifsusceptibledejustifierl'existenced'unrisquedeconfusion(àladatedépôtouprioritédelamarquepostérieure)üDemandedepreuvedelarenomméedelamarqueantérieure(àladatedépôtouprioritédelamarquepostérieure)oLorsquemotifabsoluinvoqué:preuvedel'acquisitionducaractèredistinctifdelamarquecontestéeavantladatedelademandeennullitéoForclusionpartoléranceoMarque6bisinvoquée:prescription(5ansàcompterdeladated'enregistrementdelamarqueseconde)
35/Les moyens de défense→ L'INPI se prononcera sur ces moyens de défense dans la décision rendue à l'issue de la phase d'instruction = pas d'examen préalable des moyens d'irrecevabilité spécifiques à la nullité
36/Les observations orales
37/Observations oralesLademande-Demandedanslecadredesobservationsdesparties-Ouàl'initiativedel'INPIsinécessairepourlesbesoinsdel'instructionLaconvocation-Datedel'auditionnotifiéeauxparties.Al'issuedelaphaseécritedel'instruction.-L'Institutpeutinviterlespartiesàseconcentrersuruneouplusieursquestionsdéterminéescommandéesparl'instruction.
38/Observations oralesLedéroulement-Danslerespectduprincipedelacontradiction:osurlabasedesinformationsetpiècesapportéesàlaprocéduredurantlaphaseécritedel'instructionoLespartiesnepeuventpasinvoquerdenouveauxmoyensniproduiredenouvellespiècesàl'issuedelaphaseécritedel'instruction-Débatsdirigésparunprésidentdeséance,assistédedeuxassesseurs-Séancepublique-Unefeuilledeprésenceestsoumiseàlasignatureduprésidentdeséance,despartiesprésentesetdeleursreprésentants(numérodelaprocédure,date,nomdesparties,deleurreprésentant,etdesagentsdel'Institutprésents)
39/Renonciation, suspensions, clôtures
42/Suspension -Procédure en nullité oDroitantérieurnonenregistré=suspensionabinitioReprisedelaprocédure:"...àlarequêtedel'unedespartiesou,lecaséchéant,àl'initiativedel'Institut,dèslorsquel'enregistrementdelamarque,del'indicationgéographiqueoul'homologationoulamodificationducahierdeschargesdel'indicationgéographiqueaétéconstaté»(articleR.716-10)→Ilappartient,enprincipe,audemandeurdedemanderlareprisedelaprocéduredèsqu'ilestinformédel'enregistrementdesamarqueoudel'indicationgéographique→L'Institutinformeralespartiesdelareprisedelaprocédureavecindicationd'unedatedereprise
43/Suspension -Procédure en nullité oActionjudiciaireouadministrativeàl'encontred'undroitantérieur-Sil'Institutestinformédel'actiondèslademande:suspensionabinitio-Sil'Institutestinformédel'actionengagéedurantlaphased'instructionoudansledélaidetroismoissuivantlafindelaphased'instruction(délaidontdisposel'Institutpourstatuersurlademandeennullité)=lasuspensionprendeffetàladateducourrierdel'INPIprenantactedelasuspensionouàladatedelademandedesuspensionavecfournitured'unecopiedel'assignationoudelademandeennullitéouendéchéance,cedontlespartiessontalorsinformées.Reprisedelaprocédure:"...àlademandedel'unedespartiestransmettantàl'Institutladécisionquin'estplussusceptiblederecours».(R.716-10alinéa2)→L'Institutinformeralespartiesdelareprisedelaprocédureavecindicationd'unedatedereprise→àdéfautd'informationsaprèsuneduréesignificative(3ans),l'INPIinviteraledemandeuràluifaireconnaîtrel'issuedesprocéduresengagées
44/Suspension -Procédure en nullité Lorsqu'unedemandeestfondéesurplusieursdroitsantérieursetqueseull'undesdroitsestconcernéparunecausedesuspension:laprocédureestsuspenduedanssonensemble.Mais,àtoutmomentdelaprocédure,ledemandeurpeutprovoquerlareprisedelaprocédureenrenonçantàinvoquercedroitantérieurouenlimitantlaportéedesademandeàcertainsdesproduitsouservicesinvoqués
46/Fin de l'instruction et décision
47/La fin de la phase d'instructionoLa durée de la procédure varie en fonction du nombre d'échanges entre les parties pendant la phase d'instructionoLa procédure se déroule dans des délais courts et non extensibles (pas de prorogation des délais)oLa phase d'instruction prend fin :-Dès que l'une des parties cesse de répondre (sauf dans le cadre d'une procédure en déchéance pour défaut d'exploitation de la marque attaquée) -Le jour de la commission orale si les parties ont été réunies par l'INPI La date de la fin de la phase d'instruction est notifiée par l'Institut aux parties (R.716-8 CPI )
48/La décisionqL'INPIrendunedécisiondansundélaidetroismoisàl'issuedelaphased'instruction.qInscriptionauregistreoSeuleslesdécisionsdéfinitivespeuventêtreinscritesauRNM(R.714-3)oCaractèresuspensifdurecours(L.411-4)→Inscriptionàlarequêtedel'unedesparties,sifournitured'uncertificatdenon-appelparlesparties→Àdéfaut,délaid'attentede9moisavantinscriptionparl'INPIqMiseenlignedesdécisionsoLibrementconsultablesàpartirdelabaseJurisprudences,accessiblesurlesiteInternetdel'Institut
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