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O o o o CD o o to o O o o o o o o o O o O to o o O o o o CTQ O o CD o o Created Date: 12/11/2019 8:58:58 AM
Nullité ou déchéance de marque, aspects - INPIfr
Marque contestée La demande en nullité ou en déchéance présentée devant l’INPI est formée à l’encontre : § D’une marque française enregistrée § D’un enregistrement international étendu et protégé en France R 717-1 : «Les articles ( ) R 716-1 à R 716-14 sont applicables aux
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