CONVENTION DE STAGE TYPE

STANDART TRAINING CONTRACT

La présente convention a pour objet de

définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l'entreprise. This contract defines the conditions in which the trainee hereby named will be accepted in the firm. ARTICLE 1 : SIGNATURES (au minimum trois) Article 1 : Signatures (minimun three)

ENTREPRISE D'ACCUEIL (the host firm) :

Nom (name ):

Représentée par (represented by) : qualité de (acting as) :

Adresse

(address) : Téléphone (telephone) : Télécopie (fax) : N° SIREN ou SIRET (siren or siret number registration number) : Nature de l'activité de l'entreprise ( the field of activity the firm is operating in) :

STAGIAIRE (the guest trainee) :

Nom et prénom (surname and first name) :

Date et lieu de naissance (date and place of birth) :

Nationalité (nationality) :

Adresse

(address) : ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION (The School or

College) :

Nom (name) :

Représenté par (represented by) :

en qualité de (acting as) :

Adresse

(address) : Téléphone (telephone) : Télécopie (fax) :

Pour les établissements

d'enseignement ou de formation situés à l'étranger, visa du service culturel, scientifique et de coopération de l'Ambassade de France, ou de l'organisme français qui facilite la venue du stagiaire (établissement d'enseignement, organisme de formation, association agréée, agence nationale Leonardo

Da Vinci), cet organisme devant être

identifié : nom, adresse, téléphone, télécopie et identification du responsable.

For foreign schools or colleges a VISA

from the cultural and scientific Cooperation

Department in the French Ambassy is

required or from the French Organization (school, college, Association, Leonardo Da Vinci

National Agency) which has been registered

and recognised by Public Services). Association agréée (registered association) :

ARTICLE 2 : ETUDES OU FORMATION SUIVIES

Article 2 : Eductional program followed by the trainee Nature des études ou de la formation (description of the program) :

Durée (duration) :

Diplôme préparé ou qualification visée (qualification aimed at) :

Niveau atteint (1

ère

année, 2

ème

, etc ) : Level of the program reached so far (1rst year, 2d year et...) :

ARTICLE 3 : PROGRAMME DU STAGE

Article 3 :Training program

Le stage a pour but d'assurer l'application

pratique des connaissances théoriques du stagiaire.

L'entreprise d'accueil doit confier au

stagiaire, en accord avec l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation, des tâches et des responsabilités en rapport direct avec les qualifications et les compétences auxquelles conduit le diplôme préparé ou la formation suivie.

Le contenu du cadre ci-dessous doit être

défini conjointement par les responsables du stagiaire dans l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation et dans l'entreprise.

The training aims at giving the

student/trainee pratical applications of the theoretical knowledge he has acquired in his eductional program.

The host firm has to give the trainee tasks

and responsibilities related to the qualifications and competence to which leads the diploma he is preparing for and this has to be agreed upon by the school.

The content of the following frame has to be

defined by the tutors in charge of the student's education and training both in the school and in the firm. Objectifs pédagogiques du stage (educational objectives of the training) :

Progression dans les apprentissages et situations d'activité dans lesquelles sera placé la stagiaire

(programming of the apprenticeship and working situations the trainee will be placed in) : Nom, prénom et qualité du responsable du stagiaire dans l'établissement d'enseignement ou om, prénom et qualité du responsable du suivi de stage dans l'entreprise (Surname, first name l'organisme de formation : (Surname, first name and quality of the tutor in charge of the student in the school) : N and quality of the tutor in charge of the trainee in the firm) :

ARTICLE 4 : CONDITIONS DU STAGE

Article 4 :Training conditions

Durée du stage (duratio

Elle doit correspondre à celle prévue

dans leIt has to fit the framework of the eductio ù il s'effectue (location) : ......................................................

Les stagiaires mineurs ne peuvent être

résentstagiaires mineurs doivent bénéficier d'une n) : ..................................mois (months),

du (from) : .......................... au (to) ..................... cadre des études ou de la formation et ne peut en tout état de cause être supérieure à

12 mois.

Lieu(x) o

nal program and can't in any way last more than 12 month. En cas de lieux multiples, préciser chacun If there are different working sites, please d'eux et les dates correspondantes.

oraires de présence du stagiaire (Working hours of the trainee)specify each of them with the related periods.

H Ils ne peuvent en aucun cas excéder 35 heures They can't stretch over 35 hours/week. par semaine. ps dans l'entreprise avant six heures du matin et après vingt deux heures du soir. Au- delà de quatre heures et demie d'activité, les pause d'au moins trente minutes.

Durant son stage, le stagiaire demeure

sous son statut (élève, étudiant, en formation). Il reste sous l'autorité et la responsabilité de l'établi e l'entreprise. de l'entrep ise. Toutefois, l'entreprise d'accueil peut, a.m. and after 10p.m. After 4 hours a uring his/her training period the trainee keeps his/her status as a student. He /

She is u

e/She can't be includes in the firm's staff.

Due to this status, the trainee can't

claim a salary from the firm. However, the firm m

Montant de la gratification (amount of the compensation) : .........................................

ssement d'enseignement ou de l'organisme de formation.

Il n'est pas pris en compte pour

l'appréciation de l'effectif d

Du fait de son statut, le stagiaire ne

peut prétendre recevoir aucun salaire r si elle le souhaite, lui verser une gratification.

Trainees under 18 are not allowed to

work before 6 nd a half of work , the minor trainees have to get a minimun 30 minutes break. D nder the responsibility of the school. H ay give a compensation for is work.

ARTICLE 5 : COUVERTURE SOCIALE

Article 5 : Social security coverage

Le stagiaire doit être couvert contre les

sques maladie-maternité, invalidité et accidenThe trainee has to be covered for risks of illness and maternity, invalidity and workin ri ts du travail. g accidents.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE CIVILE

Article 6 :

Civil liability

Le stagiaire et l'employeur doivent

voir souscrit l'un et l'autre une assurance responsBoth the trainee and the employer have to subscribe a civil liability insurance at any a abilité civile auprès d'un organisme d'assurance de leur choix. company of their own choice.

ARTICLE 7 : EVALUATION DU STAGE

Article 7 : Assessment of the training period

A l'issue du stage :

- le stagiaire est tenue de fournir à l'établissement d'enseignement un rapport de stage dont une copie est communiquée

à l'entreprise d'accueil,

- -le chef d'entreprise délivre à l'intéressé une attestation de stage.

At the end of the training period :

- the trainee has to provide the school with a report a duplicata of which will be sent to the company, - - the employer gives the trainee a training certificate. Cachet et signature précédée de la mention manuscrite " lue et approuvée » Seal and signature preceded by handwritten mention " read and agreed »

Fait à

(at) : le (on) :

Le Chef d'entreprise (The employer ) :

Le responsable de l'établissement d'enseignement (The tutor in charge on the student in the school).

Le Stagiaire (The trainee)

(pour les mineurs, signature également du représentant légal)

AVERTISSEMENT. WARNING

Les personnes qui sollicitent le

bénéfice d'une convention de stage doivent

être obligatoirement inscrites et participer

réellement à un cycle de formation ou d'enseignement autorisant la réalisation d'un stage en entreprise.

La convention de stage peut être

remise en cause par l'inspection du travail lors d'un contrôle au sein de l'entreprise ou à la demande du stagiaire. Le juge peut alors procéder à une requalification en contrat de travail si les conditions de stage ne sont pas remplies.

Les ressortissants étrangers

n'appartenant pas à l'Union Européenne et à l'Espace Economique Européen ne sont pas autorisés à se maintenir sur le territoire français à l'issue de leur stage dès lors qu'ils ne poursuivent pas leurs études ou leur formation en France.

Persons who apply for a training

contract have necessarily to be enrolled in an education program of a school or college and be actively taking part in the program in the framework of which the training is set up.

The training contract may be overuled

by the inspector for working relations visiting the firm on his regular inspections or at the request of the trainee. The judge may then change the training contract into a working contract if the conditions of the first contract are not respected.

Foreigners from countries not

belonging to the E.U. and to the E.U.

Economic Space are not a

llowed to remain in

France after their training period has ended

unless they are enrolled in a French School or College..quotesdbs_dbs15.pdfusesText_21

[PDF] CONVENTION DE STAGE TYPE - Diplomatie