GUIDE DES AIDES AUX PME - Bourgogne-Franche-Comté
Les PME, au sens européen du terme, c’est-à-dire : Une entreprise qui emploie moins de 250 salariés, Effectue moins de 50 M€ de CA ou moins de 43 M€ de total bilan, n’appartient pas à plus de 25 à un groupe de plus de 250 personnes (après consolidation des effectifs des filiales détenues à plus de 25 ) Entreprises en pré
Charte des Petites et Moyennes Entreprises du Sénégal
Chapitre II : De la définition de la PME Article 2 : Définitions Au sens de la présente Charte, on entend par PME, toute personne physique ou morale, productrice de biens ou de services marchands, dont les critères distinctifs sont précisés aux articles trois (03) à cinq (05) Au titre de la présente Charte, il est entendu par :
FICHE Les aides aux petites et moyennes entreprises
Au sens du droit de l'UE5, une PME est une entreprise qui répond aux deux critères cumu-latifs suivants : – elle emploie moins de 250 salariés ; – son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M d’euros ou son bilan total n’excède pas 43 M d’euros ; Au sein de ces entreprises :
Fonds régional des Territoires - CCI Yonne
communes membres de la 3CVT afin de concourir au redémarrage et au développement d ¶activités commerciales et artisanales et de services 3 ± AIDES ATTRIBUÉES AUX ENTREPRISES a/ - BÉNÉFICIAIRES : Les PME au sens communautaire ayant leur siège ou un établissement sur le territoire de la 3CVT
Fiche-action 3 Soutien aux entreprises
Le taux d’aide publique est fixé dans le respect de la règlementation communautaire sur les aides d’Etat et des règles nationales en termes d’autofinancement minimum 5 BENEFICIAIRES Action 1 : - PME au sens communautaire - Associations loi 1901 - Sociétés Coopératives Action 2 et 3 : - Collectivités et leurs groupements
GAL « CEVENNES
d’entreprises liées aux ressources locales, au tourisme et aux services de proximité - Aide à l’investissement pour le développement d’entreprises Date Récépissé de dépôt : 12/02/2016 Note attribuée en CP : 18,46/20 Date Prévisionnelle de réalisation : avril 2016 Type de bénéficiaire : PME au sens communautaire
Règlement appel a projets process numerisation en cours
l’« entreprise unique » c'est-à-dire du groupe d'entreprises liées au sens de la définition communautaire des PME Ainsi, une entreprise ayant bénéficié de fonds européens pour un établissement autre que celui qui porte le projet ne sera pas éligible - Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles
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