Je suis payé-e à l’heure Mes droits
Le droit à l’indemnisation des jours fériés pour le personnel à l’heure n’est pas t oujours garanti T outefois, pour les employé-e-s travaillant des jours fixes, les jours fériés corres-pondant à un jour de travail doiv ent êtr e payés Revendication Unia Le syndicat Unia se bat pour que les salarié-e-s à l’heure touchent
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Les
Le salaire initial brut est fixé à _____ € à l’indice _____ Il sera payé à la fin du mois, déduction faite des charges sociales et fiscales prévues par la loi Le/La salarié(e) a droit aux compléments ou accessoires de salaire suivants: [Exemples: 13ème mois, chèques-repas, véhicule de fonction, etc _____
DÉCLAREZ VOS SALARIÉS - URSSAF
Le volet social sert à l’établissement du bulletin de paie, au calcul des cotisations et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu CHOIX DE LA PÉRIODE → Sélectionnez préalablement le mois pour lequel vous souhaitez établir le volet social CHOIX DU SALARIÉ Seuls les contrats en cours apparaissent
Salaire annualisé mais payé a lheure - Légavox
Salaire annualisé mais payé a l'heure Par doudou01, le 09/09/2013 à 19:53 je suis annualisé mais mon patron a trouvé comme excuse comme il va se faire opérer en début d'année et je ne vais pas travailler pendant cette période de me payer a l'heure sans me demander ou me changer mon CDI Par P M , le 09/09/2013 à 21:38 Bonjour tout d'abord,
MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
10 maximum de la durée du travail de base (un tiers maximum si un accord collectif de branche étendu l'autorise) Le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures complémentaires qui lui seraient demandées
L’ANNÉE DES PROFESSEUR• ES CONTRACTUEL•LES
une rémunération à 100 à partir du moment où la quo-tité de service dépasse 12,6 heures par semaine (70 ) Si l’agent titulaire remplacé est agrégé(e), le temps plein est donc de 15 heures par semaine Si le service est effectué sur plusieurs établissements, il donne lieu à l’édition de plusieurs contrats
Edition n° 9 - septembre 2018 GUIDE DU CONTRACTUEL
2 L’adaptation à l’emploi 3 Le temps de service 4 La quotité de service 5 Le cumul d’activités 6 Les congés annuels III L’évaluation professionnelle Page 15 IV L’accès au CDI et la mobilité de l’agent en CDI Page 16 1 L’accès au CDI 2 La mobilité de l’agent en CDI V La rémunération Page 21 1 Le traitement 2
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1 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Article L.121-4
Les parties soussignées:
1. Madame / Monsieur / La Société______________________________________________
demeurant / établi(e) et ayant son siège social à __________________________________, représenté(e) par ci-après désigné(e) "l'employeur"; et2. Madame / Monsieur _____________________________________ demeurant à
_______________________________. ci-après désigné(e) "le / la salarié(e)"; ont conclu le présent CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.Article 1
er. Date d'entrée de service La date du début de l'exécution du présent contrat de travail est fixée au _________________Article 2. Période d'essai
1 Le présent contrat de travail prévoit une période d'essai de ___________ semaines/mois allant du __________ au __________. Si le contrat n'est pas rompu au plus tard [nombre] jours avant la fin de la période d'essaipar l'une des deux (2) parties, il est à considérer comme définitif et à durée indéterminée à
partir de la date indiquée d'entrée en service.1 Voir article L.121-5 du code du travail
2 Article 3. Nature de l'emploi occupé et description des fonctions / tâches assignéesLe/la salarié(e) est engagé(e) en qualité de : [fonction]. Dans l'exercice de cette fonction,
le/la salarié(e) est amené(e) à: [description desL'employeur se réserve le droit d'affecter le/la salarié(e) à une autre fonction et ce, selon les
besoins de l'employeur et en considération de la formation et des qualifications du/de la salarié(e).Article 4. Lieu de travail
Le lieu de travail est ________________________________________.Ou à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant: Le salarié sera occupé à divers endroits et
plus particulièrement à l'étranger ainsi qu'au siège ou, le cas échéant, au domicile de
l'employeur;L'employeur se réserve toutefois le droit de changer le lieu du travail du/de la salarié(e) sur
le territoire du Grand Duché de Luxembourg pour les besoins du service. Le/la salarié(e) accepte une telle modification de son lieu de travail et ne s'oppose pas à une mutation temporaire à l'étranger si les besoins de l'employeur le requièrent.Article 5. Durée et horaire de travail
La durée de travail est de __________ heures par semaine, réparties sur __________ jours ouvrables. L'horaire de travail est de __________ à __________ heures et de __________ à ______________ heures. OuLundi de à de à
Mardi de à de à
Mercredi de à de à
Jeudi de à de à
Vendredi de à de à
Samedi de à de à
Dimanche de à de à
Les horaires de travail pourront varier en fonction des besoins de service. 3 Article 6. Salaire [et, le cas échéant, compléments ou accessoires de salaire]Le salaire initial brut est fixé à ___________ € à l'indice __________. Il sera payé à la fin du
mois, déduction faite des charges sociales et fiscales prévues par la loi. Le/La salarié(e) a droit aux compléments ou accessoires de salaire suivants: [Exemples: 13ème mois, chèques-repas, véhicule de fonction, etc._____________________Article 7. Congé annuel payé
Le/la salarié(e) a droit à un congé ordinaire de récréation de __________ jours ouvrables par
année. Le/la salarié a droit à un douzième du congé annuel par mois de travail entier.
Article 8. Régime complémentaire de pension
Le/la salarié bénéficie du régime complémentaire de pension [à contributions définies OU à
prestations définies], mis en place par l'employeur et donnant droit à des prestations enmatière de retraite, décès, vie, survie et invalidité, tel que décrit dans les règles y relatives.
Article 9. Maladie
Le/la Salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est obligé d'en avertir, personnellement ou par personne interposée, l'employeur dès le premier (1er) jourde son absence en indiquant si possible la durée prévisible de l'absence. Le troisième (3ème)
jour de son absence au plus tard, le/la Salarié est obligé de soumettre à la Société un
certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible. Article 10. Délais à respecter en cas de rupture du contrat avec préavisEn dehors de l'hypothèse visée à l'article 2 et de celle d'un licenciement pour faute grave,
l'employeur ou le/la salarié(e) qui résilie le contrat de travail doit respecter un délai de
préavis.Celui-ci est en fonction de l'ancienneté de service du/de la salarié(e) et se détermine comme
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