ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE DE
Article 2 – Contrat d’assurances Le régime de garanties collectives sur-complémentaires frais de santé institué par le présent accord, est strictement conditionné à l’acceptation par un organisme d’assurance de couvrir les garanties de référence aux conditions tarifaires prévues par les dispositions qui suivent
Garanties complémentaires de frais de santé Accord du 18
Le présent accord collectif instaure une couverture minimale en matière de frais de santé au profit des salariés des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord Ce dispositif est en conformité avec les exigences posées par l’arti1 du code de la sécurité cle L 871-
ACCORD RELATIF AUX GARANTIES FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE DU
d’un régime collectif de frais de santé d’entreprise déterminé par le présent accord 2 2 Adhésion et dispenses L’adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 2 1 ci-dessus est obligatoire sans condition d’ancienneté
MODELE DE DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN SYSTEME DE
garanties collectives en frais de santé, complémentaire obligatoire par l’entreprise, et des finalités de ce système Le préambule constitue un moyen pour l’entreprise d’expliquer à son personnel ses objectifs en
ACCORD DU 4 NOVEMBRE 2015 RELATIF AU RÉGIME DE REMBOURSEMENT
ACCORD DU 4 NOVEMBRE 2015 RELATIF AU RÉGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ (Etendu par arrêté du 29 mars 2016, JO du 8 avril 2016) PRÉAMBULE Dans le cadre de la généralisation de la couverture santé prévue par la loi n° 2013-504 de sécurisation de l’emploi
ACCORD SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES
de remboursement des frais de santé décrit ci-après et affilier la totalité de leurs salariés et ayants-droit bénéficiaires, au plus tôt le premier jour de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel, et au plus tard le 1er janvier 2014
wwwsudcamcom
cette date, la modification d'un commun accord du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord Article 2 : Adhésion : 2 1- Adhésion obligatoire Le présent accord concerne l'ensemble des salariés du Crédit Agricole de Lorraine, sans condition d'ancienneté 2 2- Cas de dispenses d'adhésion
Accord national interprofessionnel SÉCURISATION DE L EMPLOI
b) A défaut d accord d entreprise, les entreprises visées au premier paragraphe du 2 seront alors tenues, au plus tard à compter du 1 er janvier 2016, de faire bénéficier leurs salariés d une couverture collective de frais de santé couvrant au minimum, pour le seul salarié, un panier de soins défini
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