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Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale 1 Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la
Code du travail Partie réglementaire - Décrets simples Titre
Code du travail Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Conventions relatives au travail Titre IV : Salaire Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la
Cave Lex Les textes de référence JO n° 222 du 25 septembre
« 1 Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L 141-2 du code du travail Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est
assistants maternels et assistantes maternelles NOR
continue, à 84,5 fois le salaire minimum de croissance
Note de lecture : pour faciliter la lecture, nous avons mis
prévus au I de l'article L 212-5 du code du travail et à l'article L 713-6 du code rural Impact des indemnités journalières « 3 En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du
Création dentreprise Portage salarial, un glissement
de 2 377 euros brut mensuel pour un temps plein, soit 75 de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ; la mise en place d·une garantie des salaires au bénéfice des salariés portés ; l·utilisation des contrats de travail existants, adaptés au portage salarial et par conséquent, la
Article 92 bis A - EPA/FSU
« 3° Les chapitres Ier et II du titre III du livre II relatifs au salaire minimum interprofessionnel de croissance et à la rémunération mensuelle minimale 2° L’article L 432-4 est ainsi rédigé :
L’ORDONNANCE MODIFIANT LE REGIME DE L’ACTIVITE PARTIELLE EST
maternels, au montant minimal de rémunération fixé en application de l’article L 423-19 du code de l’action sociale et des familles, o ni supérieure aux plafonds fixés par les dispositions règlementaires du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail
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Codedu travail
Partieréglementaire -Décretssimples
LivreIer :Conventionsrelatives autravail
TitreIV :Salaire
ChapitreIer :Salaireminimum decroissance- Rémunération mensuelleminimale Section2 :Dispositionsspéciales àcertainssalariés dontla rémunérationest, demanièrehabituelle, constituéepourpartie parla fourniturede lanourritureou dulogement.ArticleD141-7
Lepersonnel deshôtels,cafés, restaurantsreçoitun salairecalculésur labasede quarante-trois
heurespayées autauxdu salaireminimumde croissance,lesalaire ainsiétablicorrespondant àune duréehebdomadaire deprésencede quarante-troisheurespour lescuisiniers,cinquante-deux heures pourles veilleursdenuit etquarante-cinqheures pourlesautres personnels[*montant,durée*]. L'applicationde cesdispositionsaux salariésautresque lescuisiniers,employés surlabase d'un horairehebdomadaire comprisentretrente-neuf heuresetles duréesdeprésence fixéesci-dessusetquiont accomplil'intégralitéde leurtempsde présence,nepeut conduireàverser àcesderniers un
salairecalculé surunebase inférieureàtrente-neuf heurespayéesau tauxdusalaire minimumde croissance. Lesdispositions desalinéas1 et2du présentarticlene s'appliquentpasaux salariésdontl'horaire estfixé contractuellementsurune baseinférieureou égaleàtrente-neuf heuresparsemaine pour lesquelschaque heuredeprésence estpayéeau tauxdusalaire minimumdecroissance.Dernièremodification dutextele 31décembre2015 -Documentgénéré le05juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance
Partieréglementaire -Décretssimples
LivreII :Réglementationdu travail
TitreIer :Conditionsdu travail
ChapitreII :DUREEDU TRAVAIL
Section4 :Duréequotidienne dutravail.
ArticleD212-12
Dansles établissementsetprofessions assujettiesàla réglementationdela duréedutravail, à
l'exceptiondes entreprisesdetransport soumisesaucontrôle techniqueduministère destransports,ledépassement deladurée quotidiennedutravail effectif,fixéeà dixheurespar ledeuxièmealinéa
del'article L.212-1,peut êtreautorisédans touslescas oùunsurcroît temporaired'activitéest
imposé,notamment pourl'undes motifsci-après. Travauxdevant êtreexécutésdans undélaidéterminé enraisonde leurnature,des charges imposéesà l'entrepriseoudes engagementscontractéspar celle-ci;Travauxsaisonniers ;
Travauximpliquant uneactivitéaccrue pendantcertainsjours delasemaine, dumoisou del'année.Section5 :Contrôlede laduréedu travail
ArticleD212-17
Lesdispositions delaprésente sectionsontapplicables auxétablissementsvisés àl'articleL. 620-2
ducode dutravail,à l'exceptiondesétablissements visésparle décretn°83-1111 du19décembre
1983.Lesdispositions delaprésente sectionsontapplicables, àl'exceptiondes articlesD.212-21, D.
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212-22et D.212-24,aux établissementsviséspar ledécretn° 83-40du26 janvier1983.
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Partieréglementaire -Décretssimples
LivreII :Réglementationdu travail
TitreII :Reposet congés
Chapitrepréliminaire :Reposquotidien
ArticleD220-4
Dansles établissementssoumisau contrôletechniquedu ministèredestransports, enl'absenced'accordcollectif, desdécretsparticuliers définissentlesconditions danslesquellesla dérogation
peutêtre miseenoeuvre.Dernièremodification dutextele 31décembre2015 -Documentgénéré le05juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance
Partieréglementaire -Décretssimples
LivreVII :Dispositionsparticulières àcertainesprofessionsTitreIV :Transportset télécommunications
ChapitreIer :Travailleursintermittents destransports: congés payés.ArticleD741-1
Dansles établissementsappartenantaux sous-groupesci-dessousénumérés delanomenclature des entreprisespubliée auJournalOfficiel du27novembre 1947,ainsique danslesdépendances decesétablissements,le servicedescongés payésestassuré pardescaisses constituéesàcet effet.Ces
caissespeuvent éventuellementformerun seulorganismeà compétencenationale: Sous-groupes62-3, 62-410(pourle transportdesmarchandises seulement),62-5,67-300, 67-400,67-410,67-5, 73-12,73-13,89-502 (uniquementence quiconcerneles entreprisestravaillantpour
lecompte delaSociété nationaledeschemins deferfrançais [*SNCF*]),89-610(à l'exceptiondes entreprisesconcessionnaires d'égouts). Lescaisses répartissententreelles leschargesrésultant dupaiement,par unseulorganisme, des indemnitésdues auxsalariéssuccessivement déclarésàdifférentes caisses.ArticleD741-2
Leministre chargédutravail fixe[*attributions*], pararrêté,les piècesjustificativeset garantiesà
fournirpar lescaissessoit envuede leuragrément,soit aucoursde leurfonctionnement,ainsi que lesdispositions quedoiventcontenir lesstatutset règlementsdescaisses. Ilautorisedans lamême forme,chacun decesorganismes àexercerson activitédansune circonscriptionterritorialedéterminée,après avoirvérifiéque lenombrede salariésquidoit êtredéclaréà lacaissejustifie
l'institutionde celle-ci.Lesstatuts etrèglementsdes caissesettoutes modificationsdeces textesne sontapplicables qu'aprèsavoirreçu l'approbation[*préalable*]du ministre.ArticleD741-3
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Audébut dechaquemois leschefsdes entreprisesmentionnéesà l'articleD.741-1 doivent[*obligation*]déclarer àlacaisse compétentepourla localitéoùest fixélesiège del'établissement
lesalaire dupersonnelembauché aucoursdu moisécoulé. Lessalaires decepersonnel doiventcontinuerà êtredéclarés:1°Jusqu'au 1eroctobre[*date limite*],lorsque lesalariéest occupédansl'entreprise depuismoins
desix mois,le1er avrilsuivantla datedeson embauchage;2°Jusqu'au 1eravrillorsque lesalariéest occupédansl'entreprise depuismoinsde sixmoisle 1er
octobresuivant ladatede sonembauchage. Toutefois,l'employeur n'estpastenu dedéclarer[*non*] : a)Le personneladministratif;b)Le personnelnonadministratif liéàl'entreprise paruncontrat àduréedéterminée conclupour
uneannée auminimumet ayantacquisdate certaineparenregistrement. Encasde résiliationd'un telcontrat avantleterme d'uneannée,la situationdutravailleur seraappréciéecompte tenudes règlesprévues auxalinéas1 et2du présentarticle.La caissenepourra cependantexigerlepaiementdes cotisationsafférentesaux salairesverséspendant lapériodede référenceécoulée,
lorsquele congéacquisau coursdecelle-ci auraétéeffectivement prisparl'intéressé. Lechef d'entreprisepeutégalement faireassurerpar lacaisse,moyennant leversementdes cotisationscorrespondantes, leservicedes congésaupersonnel dontladéclaration n'estpas obligatoire. L'employeuradhérent esttenude seconformertant auxprescriptionsdu présentchapitrequ'à celles desstatuts etrèglementde lacaisse.Les effetsdeson affiliationnepeuvent enaucuncas, remonter au-delàde ladated'ouverture delapériode deréférenceécoulée [*interdiction*].ArticleD741-4
Lacotisation quedoitverser chaqueentrepriseaffiliée estdéterminée[*mode decalcul*]par un pourcentagedu montantdessalaires payésauxtravailleurs déclarés. Cepourcentage estfixépar leconseild'administration delacaisse. Lerèglementintérieur [*contenu*]de celle-ciprécised'autre part,lesépoques etlesmodes deversementdes cotisations, lesjustifications dontceversement doitêtreaccompagné ainsiqueles vérificationsauxquelles doiventse soumettrelesadhérents.Dernièremodification dutextele 31décembre2015 -Documentgénéré le05juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance
ArticleD741-5
Lesdroits destravailleursdéclarés àlacaisse, tantence quiconcernela duréedeleur congéque
l'indemnitéy afférente,sontfixés suivantlesdispositions dulivreII, titreII,chapitre IIIduprésent
code.Il estprécisétoutefois, quedix-septjournées [*nombre*]detravail effectifsontconsidérées
commeéquivalentes [*modedecalcul*] àunmois pourladétermination deladurée ducongéde cestravailleurs.ArticleD741-6
Letravailleur déclaréàla caissedoit[*obligation*] avantsondépart envacances,ou àladate de
résiliationde soncontrat,recevoir desonchef d'entrepriseuncertificat endoubleexemplaire par lequelil justifiera,entemps opportun,deses droitsàcongé, enverslacaisse d'affiliationdeson dernieremployeur. Cecertificatindique lenombrede journéesdetravail effectuéesparle salariédansl'entreprise pendantl'annéede référence,letaux duderniersalaire perçuparl'intéressé etayant
donnélieu auversementde cotisationsainsique laraisonsociale del'établissementet l'adressedela caissed'affiliation.ArticleD741-7
Ilest instituéauprèsde chaquecaisseune commissioncomposée,en nombreégal,de membres employeurset salariésdésignéspar ledirecteurdépartemental dutravailet delamain-d'oeuvre, choisisparmi lesorganisationspatronales etouvrièresles plusreprésentativesde larégion considéréepour lesprofessionsassujetties. Cettecommission statue[*compétence*]sur touteslescontestations relativesaudroit auxcongés destravailleurs déclarésàla caisse. Lescaisses sontsoumisespour l'applicationdeslois etrèglementsrelatifs auxcongéspayés, aucontrôlepermanent duservicechargé del'inspectiondu travaildansles professionsintéressées.
ArticleD741-8
Lesemployeurs assujettissonttenus d'afficheràdes endroitsapparentsdans leslocauxde leur entrepriseoù s'effectuelapaie dupersonnel,la raisonsocialeet l'adressedela caisseàlaquelle ils sontaffiliés. Ilsdoivent égalementjustifier,à toutmoment,aux agentschargésde l'inspectiondutravail dansleurprofession, auxofficiersde policejudiciaireet auxcontrôleursagréés parlacaisse àlaquelleils
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sonttenus d'êtreaffiliés,qu'ils sontàjour deleursobligations enverscelle-ci.ChapitreII :Marins
Section2 :Groupementsprofessionnels, participation,intéressement: comitésd'entreprise.ArticleD742-3
Lesdispositions législativesetréglementaires dutitreIII dulivreIV duprésentCode relativesaux
comitésd'entreprise sontapplicablesà lamarinemarchande, sousréservedes dispositionsci-après.
ArticleD742-4
Danstous lescasoù lesdispositionsrelatives auxcomitésd'entreprise attribuentàl'inspection du
travaildes pouvoirsd'arbitrageou dedécision,ces pouvoirssontexercés conjointementparle directeurrégional dutravailet delamain-d'oeuvre etl'administrateurdes affairesmaritimesdans lacirconscriptiondesquels setrouvele siègeducomité intéressé,sila questionàrésoudre concernele
personnelnavigant. Silecomité estsisà Paris,l'autoritémaritime estreprésentéepar lechefdu
bureaudu travailmaritime(administration centraledela marinemarchande). Siune décisioncommunene peutêtreprise parcesautorités, laquestionest portéedevantle ministrechargé dutravailet leministrechargé delamarine marchandequistatuent conjointement.ArticleD742-5
Envue d'assurerlaparticipation dedéléguésdu personnelnavigantaux travauxdescomitésd'établissementet d'entreprise,ilpourra êtredésignéjusqu'à troisdéléguéssuppléants pardélégué
titulaire. Lescomités d'entreprises,lorsquel'exploitation necomprendqu'un établissement,etles comités d'établissement,dans lesautrescas, seréunirontau moinsunefois partrimestre.ArticleD742-6
Lepersonnel navigant,lepersonnel sédentaireet,dans lesentreprisesayant desateliersde réparationsou d'entretiencomportantplus decinquanteouvriers, lepersonnelouvrier, élisentdistinctementleurs représentants.Chacunede cescatégoriesest diviséeendeux collèges,l'unpour
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lescadres, l'autrepourle personnelsubalterne.Dansle casoùune représentationconvenabledes différentescatégoriesdu personnelnepeut être
assurée,le directeurrégionaldu travailetde lamain-d'oeuvreet lereprésentantde l'autorité maritimepeuvent augmenterd'uneunité lenombredes siègesdedélégué titulaire.ArticleD742-7
Pourles électionsdesdélégués dupersonnelnavigant, lescrutinest ouvertpendantune durée maximalede troismois.Les équipagesvotentà bord,parcorrespondance, entempsutile, pourque leurssuffrages parviennentaulieu dedépouillementavant laclôturedu scrutin.ArticleD742-8
Encas dedemandede révocationdumandat d'undéléguédu personnelnavigant,il estprocédéà
uneconsultation immédiateducollège électoralintéressédans lesconditionsfixées parl'articleD.
742-7ci-dessus. Ledépouillementdes suffragesalieu dansleplus brefdélaipossible.
ArticleD742-9
Letemps dûauxmembres titulairesducomité pourl'exercicede leursfonctions,dans leslimites fixéespar l'articleL.434-3, leurestaccordé pendantlesséjours auport.ArticleD742-10
L'établissementdistinct ausensde l'articleL.435-1 s'entendsoitde l'agencedirecte,considérée commeagence d'armementadministratifde naviresouagence têtedeligne denaviresde l'entreprise,soit dusiègesocial.ArticleD742-11
Lesdispositions del'articleL. 436-1nepeuvent, enaucuncas, faireobstacleà l'applicationducode dutravail maritimeetdu codedisciplinaireet pénaldela marinemarchande.Dernièremodification dutextele 31décembre2015 -Documentgénéré le05juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance
ChapitreIII :Personnelsdes entreprisesdemanutention desports: congéspayés.ArticleD743-1
Leprésent chapitredétermineles modalitésd'applicationdu livreII,chapitre III,ducode dutravail
dansles entreprisesoccupantdans lesportsmaritimes desouvriersdockers ausensde l'articleL.511-2-Idu codedesports maritimes.
ArticleD743-2
Danschaque portilest crééunecaisse decompensationagréée parleministre chargédutravail pourrépartir, entretousles employeursauxquelss'applique l'articleD.743-1, leschargesrésultant del'octroi descongéspayés danslesconditions prévuesparle présentchapitre. Lecas échéant,ilpeut êtreinstituéune seulecaissede compensationpourplusieurs ports. Tousles employeursd'unport oùestcréée unecaissede compensationoudes portsdanslesquels unecaisse decompensationcommune estcrééesont tenues[*obligation*]de s'affilierauxdites caisses.ArticleD743-2-1
Lesouvriers dockersprofessionnelsmensualisés etintermittents,ainsi quelesouvriers dockers occasionnelsdoivent êtredéclaréspar leuremployeurà lacaissede congéspayés. Lechef d'entreprisepeutégalement faireassurerpar lacaisse,avec l'accorddecelle-ci et moyennantle versementdescotisations correspondantes,leservice descongésau personneldontla déclarationn'est pasobligatoire.L'employeur adhérentesttenu deseconformer tantaux prescriptionsdu présentchapitrequ'à cellesdesstatuts etrèglementsde lacaisse.ArticleD743-3
Lerèglement delacaisse fixepourchaque port,lemode decompensation,le modedeperception descontributions patronalesetle modedeversement del'indemnitéà payerauxouvriers encongé.Dernièremodification dutextele 31décembre2015 -Documentgénéré le05juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance
Unarrêté duministrechargé dutravailfixe lespièceset justificationsàfournir parlescaisses de
compensation,soit envuede leuragrémentpar leministre,soit aucoursde leurfonctionnement.ArticleD743-4
Ladurée ducongéannuel destravailleursdéclarés àlacaisse estdéterminéeconformément aux
dispositionsdu livreII,titre II,chapitreIII, duprésentcode. Ilestprécisé, encequi concerneles
dockersprofessionnels intermittentsetles dockersoccasionnelsdont lescotisationssociales sontacquittéesà l'aidedevignettes, quequinzejours detravailsont considéréscommeéquivalents àun
moispour ladéterminationde laduréedu congédeces travailleurs.ArticleD743-5
Lerèglement delacaisse decompensationindique commentseradéterminé etcontrôléle nombredejours pendantlesquelsles travailleursontété occupésparun ouplusieursemployeurs visésà
l'articleD. 743-1. Cemode dedéterminationest fixé,pourchaque cas,parune commissionparitairecomposée en nombreégal dereprésentantsdes chambressyndicales,patronales etouvrières,intéressées. Adéfaut d'accordàce sujetausein delacommission paritaire,lenombre dejoursdont ils'agitsera déterminéen prenantpourbase lesattestationsde versementdélivréesaux assuréssociaux.ArticleD743-6
Lemontant del'indemnitéde congéspayésdes ouvriersmensualisésest déterminéconformément
auxdispositions del'articleL. 223-11ducode dutravail. L'indemnitéà verserauxouvriers dockersprofessionnelsintermittents etauxouvriers dockersoccasionnelspour leurcongéne pourraêtreinférieure niaudixième delarémunération totale
perçueau coursdela périodederéférence ni,pourchaque jourouvrablede congé,ausalaire de baseà lajournéepour leurprofessionet leurcatégoriefixée parlaconvention envigueurdans le port.ArticleD743-7
Lerèglement delacaisse decompensationfixe encequi concernelesouvriers dockers professionnelsintermittents etlesouvriers dockersoccasionnelsla oulespériodes ordinairesdeDernièremodification dutextele 31décembre2015 -Documentgénéré le05juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance
vacances.ArticleD743-8
Lesdispositions dulivreII, titreII,chapitre III,duprésent Codequine sontpascontraires auxdispositionsqui précèdent,sontapplicables auxentrepriseset auxtravailleursmentionnés àl'article
D.743-1 ci-dessus.
ChapitreIV :Personneldes établissementsportuaires: repos compensateuren matièred'heuressupplémentaires detravail.ArticleD744-1
Sontconsidérés commeétablissementsportuaires [*définition*],pourl'application duprésent
chapitre,les portsautonomeset lesétablissementspublics oucollectivitéspubliques concessionnairesdes outillagespublicsdes portsmaritimesde commerceetde pêche. Lesarticles L.212-5-1et D.212-5à D.212-12du codedutravail sontapplicablesau personnelde cesétablissements, sousréservedes dispositionsquisuivent.ArticleD744-2
Dansles portsoù,par suitedesnécessités del'exploitation,ont étéinstituésdes aménagements
d'horairescomportant dessystèmesde crédit-repos,lesheures detravaileffectuées au-delàdela
duréehebdomadaire définieàl'article L.212-5-1du codedutravail n'ouvrentdroitau repos compensateurinstitué parleditarticle quedansla mesureoùelles nefontpas l'objet,dansle cadredessystèmes locauxdecrédit-repos, d'unecompensationde duréeaumoins égaleàl'intérieur de
l'annéecivile.Lescrédits-repos acquisenfin d'annéepeuventtoutefois êtresoldésdans lestroispremiers moisde
l'annéesuivante.ArticleD744-3
Lerepos compensateuracquisau titredel'article L.212-5-1du codedutravail peutêtrepris par demi-journée,comptant pourquatreheures derepos.Dernièremodification dutextele 31décembre2015 -Documentgénéré le05juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance
Partieréglementaire -Décretssimples
LivreIX :Dela formationprofessionnellecontinue danslecadre de l'éducationpermanente TitreVIII :Descontrats etdespériodes deprofessionnalisationChapitreIer :Contratsd'insertion enalternance
Section2 :Contratd'orientation
ArticleD981-4
Pourles salariésrelevantdu régimespécialde sécuritésocialedes marinsmentionnéau 4°de
l'articleR. 711-1ducode delasécurité sociale,l'exonérationprévue àl'articleL. 981-6est
applicableaux contributionsetcotisations àlacharge del'employeuret dues:quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37