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EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

PÔLE CARRIÈRES/JURIDIQUE -Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale– CDG84 – Janvier 2019 • 2 Textes règlementaires : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 8



Fonction Publique Territoriale - CDG 41

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 56, 57-7°, 59,77, 100, 100-1 et 136 ; Décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié elatif à l’execice du doit syndical dans la fonction publiue ;



Décharge de service technique pour activité syndicale statutaire

Décharge de service pour activité syndicale La liberté d’exercice du droit syndical est un principe du droit de la Fonc-tion Publique, dont la décharge d’activité de service (DAS) est l’un des outils de mise en œuvre 1 La distinction avec l’autorisation spéciale d’absence





EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Syndicale 3 : Dossier de demande de remboursement de décharges d’activités de service Collectivités obligatoirement affiliées au CDG84 4 : Modèle d’arrêté portant fin de décharge de service partielle (ou totale) pour exercice d’une activité syndicale 5 : Composition du Conseil commun de la Fonction Publique et du CSFPT



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE publique territoriale

fonction publique Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale NOR : RDFB1602064C Objet: exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale en application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014

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