AIDES FINANCIERES POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT
AIDES FINANCIERES POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT Valérie ROSANVALLON – Ergothérapeute Centre de Référence AMS – Février 2012 Aide les propriétaires ou les gestionnaires qui contribuent au logement des personnes défavorisées et à l’amélioration des logements locatifs à finalité sociale
RÉGLEMENTATION Aides financières
Les aides de l’Anah connaissent aussi de grandes évolutions avec une bonification de l’aide « Habiter Mieux Sérénité » et la suppression de l’aide «Habiter Mieux Agilité » Les aides déjà bien connues que sont l’éco-prêt à taux zéro, les aides « Coup de Pouce » sont maintenues et enrichies
Les dispositifs d’aides financières pour l’amélioration de l
Les aides financières à l’amélioration de l’habitat en 2004 : La nouveauté vient de la fiscalité • Dossier p 4 à p 9 Les dispositifs d’aides financières pour l’amélioration de l’habitat o Prêts privilégiés p 4 o Subventions p 6
AIDES A L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
Aide à l’amélioration légère de l’habitat Montant de l’aide: 5 000 € Type de travaux: réfection toiture, réseaux eau, électricité, sanitaires, menuiseries, revêtements et aménagements intérieurs Participation familiale: minimum de 10 du montant des travaux à la charge de l’allocataire Aide à la sortie de l’indivision
RÉGLEMENTATION AIDES - Accueil
Les aides de l’Anah connaissent aussi de grandes évolutions avec une bonification de l’aide « Habiter Mieux Sérénité » et la suppression de l’aide «Habiter Mieux Agilité » Les aides déjà bien connues que sont l’éco-prêt à taux zéro, les aides « Coup de Pouce » sont maintenues sans grand changement
Les aides financières pour la réhabilitation de l
Les aides financières à la réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif décrites dans ce document sont cumulables / Communauté de Communes Loire et Sillon : 1-1- Aides de l'Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) Les conditions : répondre aux critères de ressources suivants
AIDES FINANCIERES DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE L
AIDES FINANCIERES DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT PRIVE -PROGRAMMATION 2020 I Rappel du contexte Par délibération N° 12 C 0760 du 14 décembre 2012, la Métropole Européenne de Lille a adopté son Programme Local de l’Habitat (PLH) 2012-2018 qui affirme les priorités suivantes pour l’habitat privé :
DES AIDES POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT, PROFITEZ-EN
de ressources) d’aides financières pour améliorer leurs logements Il est donc temps pour vous d’en profiter Chaque ménage est potentiellement concerné L’équipe , spécialiste de l’amélioration de l’habitat, a été missionnée pour vous informer sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre, vous conseiller sur
[PDF] Cahier des Clauses Administratives Particulières
[PDF] MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES
[PDF] DOSSIER DE PRESSE RESIDENCE VITTORI BASTIA. Accession à la propriété aidée, règlementée et sécurisée
[PDF] re phase. Observatoire du foncier et de l habitat. autour du site du projet d aéroport du Grand Ouest à Notre Dame des Landes
[PDF] Avis du Défenseur des droits n 13-01. Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
[PDF] Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu
[PDF] PHOTOCOPIEUR PROCEDURE ADAPTEE
[PDF] Le Chèque Premier Logement 2011 2016 Comment ça marche?
[PDF] Location de photocopieurs multifonctions et maintenance de l Office de Tourisme. Dossier de Consultation des Entreprises D.C.E.
[PDF] CNIS Commissions «Territoires»
[PDF] RÈGLEMENT NO Intervenant Tout employé de la commission scolaire et de ses établissements.
[PDF] Demande d autorisation d occupation du domaine public pour une TERRASSE Année 2012
[PDF] FOURNITURE DE 5 PHOTOCOPIEURS, 1 IMPRIMANTE EN CONTRAT DE LOCATION MAINTENANCE. MATERIEL NEUF
[PDF] remplacement des photocopieurs
AIDES FINANCIERES POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Valérie ROSANVALLON - Ergothérapeute
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AIDES DU CONSEIL GENERAL DEPARTEMENTAL
Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Vous avez moins de 60 ans ou jusqu'à 75 ans si les droits ont été justifiés avant.
Renseignements auprès de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH), 0820 03 33 33 ou http://.handicap.gouv.fr Télécharger le formulaire de demande sur le site internet de votre MDPH
Conditions d'attribution : Présenter une difficulté absolue ou deux difficultés graves dans un acte de la vie quotidienne : mobilité, entretien personnel, communication... Sans condition de ressources (hormis les ressources des capitaux mobiliers)
Démarches :
Déposer un formulaire de demande de PCH, veuillez à joindre les pièces demandées : certificat médical, justificatif de domicile...
Une équipe médico-sociale se déplace à votre domicile, puis votre dossier passera à la Commission des Droits et de l'Autonomie qui statuera sur votre
dem ande. Il est possible de faire appel aux ergothérapeutes des MDPH pour vous aider à évaluer vos besoins.
Pensez à joindre tous les devis relatifs aux travaux et aux équipements. L'aide est accordée pour une période de 10 ans avec un plafond de prestations de 10 000 euros. Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : Vous avez plus de 60 ansRenseignements dans les services du conseil général : Union Territoriale d'Action Médico-Sociale UTAMS ou Maison Départementale des Personnes en
situation de Handicap (MDPH), dans les Centres Locaux d'Information et de Coordination (CLIC), dans les Mairies ou les Centres Communaux d'Action
Sociale.
Télécharger le dossier sur le site internet de votre conseil généralConditions d'attribution : Se trouver en situation de perte d'autonomie. Sans condition de ressources. Le montant est toutefois calculé en fonction des revenus.
Démarches :
Déposer le dossier, veuillez à joindre les pièces demandées : certificat médical, avis d'imposition ou de non imposition, dernier relevé de taxe foncière...
Une équipe médico-sociale se déplace à votre domicile, elle évalue votre autonomie à l'aide d'une
grille nationale déterminant un Groupe Iso Ressource (GIR). Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l'APA AIDES FINANCIERES POUR L'AMELIORATION DE L'HABITATValérie ROSANVALLON - Ergothérapeute
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Le fonds départemental de compensation : L'attribution du fonds de compensation du handicap est dirigée par un comité de gestion composé des principaux financeurs : Le Conseil Général, la CAF, la
CPAM et la MSA.
Conditions d'attribution :
Aide financière ponctuelle pour le restant de frais non pris en charge, après avoir fait valoir l'ensemble des droits. Frais de compensation restant à la charge de l'usager qui excède 10% de ses ressources nettes d'impôts.
Le fonds de solidarité logement : Renseignements auprès de l'assistante sociale de l'UTAMS (Union Territorial d'Action Médico-sociale) du Conseil Général - Il permet de financer l'accès à
un logement (paiement de la caution, aide à l'installation, au premier loyer) et pour permettre le maintien d'une personne dans son logement actuel (aide à la
régularisation de loyer impayé...) AIDES FINANCIERES POUR L'AMELIORATION DE L'HABITATValérie ROSANVALLON - Ergothérapeute
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AIDES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES MUTUELLES
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse : CNAV
Renseignements auprès de la CRAM du lieu de domicile, ou les associations conventionnées : PACT-ARIM : réseau associatif au service de l'habitat en
France
, Fédération Nationale d'Habitat et Développement (H&D) www.habitat-developpement.tm.fr, Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI)
www.unpi.org, Mairie, Centre d'Information et de Coordination d'Action Sociale (CICAS de l'ARRCO). Les caisses complémentaires (ARRCO et
IRCANTEC) peuvent participer également au financement des travaux d'adaptation.Conditions d'attribution :
Retraités du régime général qui ont des ressources mensuelles inférieures à 1 269 euros pour une personne seule ou 1 937 euros pour un couple Maintien à domicile dans la résidence principale
Mutualité Sociale Agricole et autres mutuelles : MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA) Les caisses de MSA, certaines mutuelles et assurances " prévoyance » peuvent apporter des aides et des services en matière d'adaptation de l'habitat.
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AIDES DES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS NATIONAUX ET DEPARTEMENTAUX ANAH : Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat OUR TRAVAUX, L'ANAHRenseignements auprès de la délégation départementale à la Direction Départementale de l'Equipement (DDE). Toulouse : Boulevard Armand Duportal 05 61
58 50 66 ou www.anah.fr
Conditions d'attribution Les travaux d'amélioration de l'habitat et l'autonomie de la personne comprennent les travaux de sécurité, de salubrité, de confort énergétique et pour
l'autonomie de la personne.Etre propriétaires occupants et éligibles en fonction des ressources : subvention de 35 % à 50 % selon les revenus ; plafond de travaux 20 000 euros. Etre propriétaires bailleurs : subvention de 25 à 35 % ; plafond de travaux 40 000 euros. Il y a des engagements de la part du propriétaire pour la
location future du logement (montant du loyer, plafond de ressources du locataire...). Un justificatif du handicap ou de la perte d'autonomie est demandé pour une adéquation du projet aux réels besoins de la personne : rapport de
l'ergothérapeute, évaluation de l'équipe de la Maison Départemental Pour les Personnes en Situation de Handicap, diagnostic autonomie.
ALGI : Association pour le Logement des Grands Infirmes : Renseignements sur www://algi.asso.fr avec possibilité de télécharger les documents.Conditions d'attribution Les financements prioritaires en matière d'adaptation de logement étant ceux des MDPH et de l'ANAH, ces organismes doivent être sollicités en premier lieu.
Il en est de même pour les fonds de Caisses de retraite qui doivent être interpellées en priorité pour les personnes en situation de handicap.
sans condition de ressources. Respectent la réglementation " Action Logement ou 1% logement ». Il s'agit de subvention ou de prêt. frais de dossier de 76 €. Ces frais seront remboursés lors de l'aboutissement du dossier.
LE PACT-ARIM : réseau associatif au service de l'habitat en France Se renseigner auprès du PACT-ARIM de votre département.Pour les propriétaires et les locataires, sous condition de ressources. L'association vous accompagne dans les démarches : choix des installations, dossiers
administratifs, techniques et financiers, suivi du chantier. PALULOS : Prime pour l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale : Renseignements auprès de l'organisme propriétaire du logement. AIDES FINANCIERES POUR L'AMELIORATION DE L'HABITATValérie ROSANVALLON - Ergothérapeute
Centre de Référence AMS - Février 2012 Aide les propriétaires ou les gestionnaires qui contribuent au logement des personnes défavorisées et à l'amélioration des logements locatifs à finalité sociale.
Le taux de la prime est égal à 40% du coût des travaux d'adaptation dans la limite d'une dépense de 13000 €.
AIDES FISCALES
Le bénéfice d'une TVA à 5,5 %
Renseignements auprès du centre des impôts (cf. article 279-0 bis du code général des impôts). Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement
ou d'entretien, réalisés sur des logements achevés depuis au moins deux ans, sont soumis au taux de TVA réduite.
Les ascenseurs spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée sont également soumis au taux de TVA à 5,5 %.
le 1% logement ou le 1% patronal ou Action Logement ou la participation des employeurs à l'effort de construction :
Renseignements auprès des entreprises de plus de 10 salariés qui cotisent obligatoirement ou aux organismes collecteurs mentionnés ci-dessous
Il s'agit d'une subvention ou prêt par l'intermédiaire d'un organisme collecteur, notamment, ALGI, Association Française contre les Myopathies (AFM),
Association des Paralysés de France (APF), Centre National pour la Promotion Sociale des Aveugles (CNPSA), Union Nationale pour l'Insertion Sociale des
Déficients Auditif (UNISDA), Centre d'Informations et de Conseils sur les Aides Techniques (CICAT). Le prêt ne peut pas dépasser 30% du prix de revient
final de l'opération. Montant du prêt de 15 000 à 20 000 eurosConditions d'attribution :
Etre employé d'une entreprise de cette taille.
Crédit d'impôt sur le revenu :
Renseignements auprès de votre centre des impôts (cf. article 200 quater A et article 18 ter de l'annexe IV du code général des impôts).
Il s'applique aux dépenses d'installations et d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Conditions d'attribution :
Pour la résidence principale ou pour un logement loué à titre d'habitation principale à une personne autre que votre conjoint ou un membre de votre
foyer fiscal. pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 5 000 € pour une personne seule et 10
000 € pour un couple marié soumis à une imposition commune.
Comment remplir votre déclaration pour bénéficier du crédit d'impôt ? Le montant des dépenses doit être inscrit sur votre déclaration des revenus 2012 : AIDES FINANCIERES POUR L'AMELIORATION DE L'HABITATValérie ROSANVALLON - Ergothérapeute
Centre de Référence AMS - Février 2012 - case 7WI pour l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence
- case 7WJ pour l'installation et le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Le crédit d'impôt développement durable :Renseignements auprès du centre des impôts - Dispositif fiscal qui permet aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses
engagées pour acheter un équipement ou effectuer des travaux d'amélioration énergétique du logement (résidence principale seulement). Les dépenses sont
plafonnées à 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple.Condition d'attribution :
disposer d'un revenu fiscal inférieur à 30 000 euros. Cumul possible avec le crédit l'éco-PTZ
Eco PTZ : Éco-prêt à taux zéro :
Renseignements auprès de votre banque.
L'éco-prêt à taux zéro est destiné à financer des travaux permettant d'améliorer la consommation énergétique du logement (toiture, chauffage...). Le montant
maximal est de 30 000 €. Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.
Prêt pour l'amélioration de l'habitat demandé à la CAF :Renseignements auprès de la Caisse d'allocation familiale et la Mutualité sociale agricole. Certains propriétaires ou locataires qui souhaitent réaliser des
travaux pour améliorer leur logement peuvent faire une demande de prêt à la caisse d'allocations familiales (CAF). Il peut atteindre 80 % des dépenses
effectuées sans pouvoir excéder la somme de 1067,14 €