Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Arrêté du 2 décembre 2020 portant extension de la convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du 15 septembre 2020 NOR : AGRS2100383A
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Arrêté du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l’indice national des fermages NOR : AGRT2017540A Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
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Décrets, arrêtés, circulaires MESURES NOMINATIVES MINISTÈRE DES ARMÉES Décret du 29 octobre 2020 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires appartenant à l’armée active au titre des mutilés de guerre NOR : ARMM2027742D
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 18 février 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) NOR : SSAS2105865A
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES ARMÉES Arrêté du 10 décembre 2020 fixant le nombre de places offertes en 2021 aux concours d’admission à l’Ecole de l’air NOR : ARMH2035329A Par arrêté de la ministre des armées en date du 10 décembre 2020 :
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES Décret no 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés NOR : TFPF2036828D
Décrets, arrêtés, circulaires - Takeda
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale
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Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L"AGRICULTURE ET DE L"ALIMENTATION Arrêté du 2 décembre 2020 portant extension de la convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d"utilisation de matériel agricole du 15 septembre 2020 NOR : AGRS2100383A Le ministre de l"agriculture et de l"alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1; Vu la demande d"extension présentée par les organisations signataires; Vu l"avis relatif à l"extension publié au Journal of?ciel du 28 octobre 2020;Vu l"avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l"emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020;
Vu l"accord donné par la ministre du travail, de l"emploi et de l"insertion,Arrête: Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d"utilisation de matériel agricoles du 15 septembre 2020 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d"application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusion suivantes:
1o L"article 1.1 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l"article L. 2222-1 du code du travail;
2o Le premier alinéa de l"article 1.2 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l"article L. 2253-1 du code du travail;
3o Les termes: "dans le champ de l"accord négocié» au troisième alinéa de l"article 1.4.2 de la convention sont exclus de l"extension au motif qu"ils contreviennent aux dispositions de l"article L. 2252-6 du code du travail. En effet, les commissions mixtes paritaires ou les commissions paritaires sont composées des représentants désignés par les organisations syndicales et par les organisations d"employeurs reconnues représentatives au niveau national par arrêté ministériel dans le champ de l"accord négocié;
4o Le dernier alinéa de l"article 5.1.3 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l"article D. 3131-3 du code du travail;
5o Le premier alinéa de l"article 8.2.2 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l"article L. 3122-5 du code du travail. Art. 2. - L"extension des effets et sanctions de la convention visée à l"article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal of?ciel de la République française.
Fait le 2 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,O. CUNIN Nota.-Le texte de l"avenant susvisé a été publié au Bulletin of?ciel des conventions collectives (agriculture) no 2020/43, disponible sur le site www.journal-of?ciel.gouv.fr/bocc/. 10 janvier 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 75
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