La révision administrative en matière dévaluation foncière
Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière FDR-F- (2019-12) CONSERVEZ UNE COPIE POUR VOS DOSSIERS IMPORTANT – Lire attentivement l’aide-mémoire avant de remplir la demande de révision
Demande de révision du rôle d’évaluation foncière
Demande de révision du rôle d’évaluation foncière Au moment du dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation, toute personne ayant un intérêt à en contester l’exactitude relativement à un immeuble peut déposer une demande de révision administrative
DEMANDER UNE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
Situations permettant le dépôt d’une demande de révision : 1 Dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation Délai fixé pour déposer la demande Avant le 1 er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation; Pour le rôle 2020-2021-2022, la date limite est le 30 avril 2020 2
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION
Nov 26, 2015 · FORMULAIRE DE DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE INSTRUCTIONS 1 Remplir le formulaire et y annexer, si possible, une copie de l’avis d’évaluation ou de modification et tout autre document à l’appui de votre demande 2 Joindre la somme appropriée par chèque visé ou mandat-poste libellé à la Ville de Montréal
La révision administrative en matière d’évaluation foncière
d’évaluation foncière municipale Le rôle de la valeur locative Demande de révision à l’égard du rôle de la valeur locative FDR-VL- (2019-04)
Gouvernement du Québec Ministère des Affaires municipales et
RÔLE VISÉ : DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE 3 années du rôle triennal (Ville, village, paroisse, etc , dont le rôle d’évaluation est concerné par la demande) ADRESSE : Code postal (Numéro(s), nom de la rue, avenue, chemin, etc , où la propriété est située) NUMÉRO(S) DE CADASTRE :
NOTES EXPLICATIVES SUR LA DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D
NOTES EXPLICATIVES SUR LA DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138 4) prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle d’évaluation Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluateur au demandeur
S’informer Peut-on contester une valeur inscrite au rôle
une demande de révision seulement la première année du rôle triennal (au plus tard le 30 avril 2019), à moins, bien sûr, que la propriété ait subi des modi˜cations Pour ce faire, il doit remplir le formulaire prévu à cette ˜n, intitulé Demande de « révision du rôle d'évaluation foncière », qu'il peut se procurer :
Dépôt du rôle triennal de lévaluation foncière 2020
DROIT DE DEMANDE DE RÉVISION Le cycle du rôle étant d'une durée de trois (3) ans, le droit de demande de révision du contribuable pourra s'exercer en deux temps : 1o Le droit général de demande de révision peut être exercé avant le 1er mai 2021 Ainsi il n’y aura donc pas reconnaissance de ce droit au début du second et du
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DDEEMMAANNDDEERR UUNNEE RRÉÉVVIISSIIOONN DDUU RRÔÔLLEE DD""ÉÉVVAALLUUAATTIIOONN FFOONNCCIIÈÈRREE
Vous êtes en désaccord avec l"évaluation foncière de votre propriété? Les informations inscrites au rôle
d"évaluation ne reflètent pas la réalité? Au moment du dépôt d"un nouveau rôle d"évaluation ou lors d"une
modification apportée à ce dernier, toute personne ayant un intérêt sur un immeuble peut déposer une
demande de révision administrative. Voici comment faire. La demande de révision est une procédure prévue par la Loi sur la fiscalité municipale et permet de demander à l"évaluateur de réviser l"une ou plusieurs des données apparaissant au rôle d"évaluation foncière. Il est à noter que le dépôt d"une demande de révision n"entraîne pas automatiquement une modification du rôle. Dans tous les cas, les demandeurs obtiendront une réponse écrite de l"évaluateur motivant sa décision. Situations permettant le dépôt d"une demande de révision :1. Dépôt d"un nouveau rôle d"évaluation.
Délai fixé pour déposer la demande
Avant le 1er mai qui suit l"entrée en vigueur du rôle d"évaluation; Pour le rôle 2020-2021-2022, la date limite est le 30 avril 20202. Modification du rôle effectuée par certificat,
suivie de l"expédition d"un avis de modification.Délai fixé pour déposer la demande
La plus tardive des échéances entre :
Avant le 1er mai qui suit l"entrée en vigueur du rôle d"évaluation; 60 jours suivant l"expédition de l"avis demodification. La demande ne peut concerner que la modification effectuée
3. Avis de correction d"office adressé par
l"évaluateur au propriétaire, pour l"informer d"une correction projetée.Délai fixé pour déposer la demande
La plus tardive des échéances entre :
Avant le 1er mai qui suit l"entrée en vigueur du rôle d"évaluation; 60 jours suivant l"expédition de l"avis decorrection.
4. Modification du rôle non effectuée par
l"évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification.Délai fixé pour déposer la demande
Avant la fin de l"exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l"événement justifiant la modification. Pour qu"une demande de révision administrative soit conforme et valide, vous devez respecter les délais, avoir rempli le formulaire obligatoire prévuà cet effet et payer les frais afférents.
Les rôles de 2020-2021-2022 reflètent la valeur des propriétés au 1 er juillet 2018. Votre demandedoit en tenir compte. Votre demande doit exposer brièvement les motifs ou arguments invoqués à son appui (par exemple les défectuosités de l"immeuble, l"existence de nuisances ou sa situation économique). Tout document pertinent doit être joint à votre demande pour nous permettre d"en faire le traitement adéquat.
Le montant des taxes à payer ou la comparaison des valeurs inscrites au rôle ne sont pas considérés comme des motifs valables.