LOI N°005-2018/AN
L’obtention des permis de conduire des autres catégories est subordonnée à la présentation d’un certificat médical d’aptitude délivré par un médecin compétent, constatant que le candidat est capable de conduire lesdits véhicules sans danger pour la sécurité publique dans les cas suivants :
Obligations des utilisateurs de véhicules lourds
5 1 Le permis de conduire 41 5 2 Le dossier de comportement du conducteur 44 5 3 Les heures de conduite et de repos 47 5 4 La gestion de la fatigue 52 6 L’ÉTAT MÉCANIQUE DES VÉHICULES LOURDS 56 6 1 La ronde de sécurité (RDS) 56 6 2 L’entretien obligatoire 60 6 3 La vérification mécanique périodique obligatoire (VM) 63
FIMO / FCO : Y-A-T-IL ENCORE DES DÉROGATIONS
celui-ci oblige à l’obtention de la FIMO et FCO pour conduire des véhicules de plus de 3 5 t de PTAC Pour le monde agricole, il existait des dérogations Elles ont été modifiées, voire supprimées L’ordonnance du 23 décembre 1958 (texte de base de la FIMO/FCO) pouvait porter à des interprétations divergentes
Mise en place du dispositif EAD (Ethylotest anti-démarrage
En cas de conduite d’un véhicule non équipé d’un EAD, le conducteur s’expose : • à l’immobilisation du véhicule, • à la suspension de son permis de conduire, • au prononcé d’une décision d’inaptitude (il est alors mis fin à la mesure EAD ; l’intéressé n’a plus le droit de conduire, avec ou sans EAD)
LA CONDUITE DES VÉHICULES ET ENGINS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
l’obligation de l’article R4323-55 précédemment cité Le CACES n’est pas obligatoire en tant que tel, il est une des réponses à l’obligation de formation à la conduite en sécurité A l’issue de ces formations, un test sera effectué Le résultat permettra à l’employeur de
LA CONDUITE DE VEHICULES - Centre de gestion de la Fonction
de conduire sont mis en circulation depuis septembre 2013 Les anciens permis de conduire sont échangés progressivement contre un nouveau modèle autorisant la conduite des mêmes véhicules pour un remplacement effectif de tous les titres avant le 19 janvier 2033 Ce nouveau permis de conduire au format d’une carte bancaire est doté d'une
Suivi médical et autorisation de conduite
La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur Les travailleurs titulaires de cette autorisation de conduite bénéficient du suivi individuel renforcé
2 Conduite d’engins en sécurité
1 2 Conduite d’engins en sécurité Edition: 08/2015 Texte original en langue française 125, route d’Esch L-1471 LUXEMBOURG Tél : (+352) 26 19 15-2201
Lefabuleuxdestindel’obligation desécurité
à la compagnie de transport 2 La Cour de cassation avait fait droit à la demande de la compagnie de transport maritime et cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Alger, en considérant que « l’exécution du contrat de transport comporte, en effet, l’obli-gation de conduire le voyageur sain et sauf à destination » 3
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BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE
------------ SEPTIEME LEGISLATUREUNITE-PROGRES-JUSTICE
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI N°005-2018/AN
PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES A
ǯ4A33B4, LA DELIVRANCE ET LA VALIDITE DES
PERMIS DE CONDUIRE AU BURKINA FASO
2ǯA33 BA4CBA
Vu la Constitution ;
Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 19 avril 2018 et adopté la loi dont la teneur suit : 3TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 : ǯC
4 4 D A0 ǯA00A4CB
Article 1 :
validité des permis de conduire au Burkina Faso et définit les infractions et les sanctions applicables.Article 2 :
- à toute personne désirant obtenir ou détenant un permis de conduire ; - ǯadministration publique ; - aux examinateurs et inspecteurs de la sécurité routière ; terrestres à moteur au Burkina Faso.CHAPITRE 2 : DES DEFINITIONS
Article 3 :
Au sens de la présente loi, on entend par :
- conversion de permis de conduire : opération administrative de changement de la nature du permis de conduire, notamment de militaire à civil, sans nouvel examen dans les conditions définies par la présente loi ; - duplicata de permis de conduire : opération administrative de conditions définies par la présente loi ; burkinabè sans nouvel examen dans les conditions définies par la présente loi ; 4 ladite catégorie ; - nouveau conducteur ou jeune conducteur : conducteur ne totalisant pas - permis de conduire : autorisation administrative délivrée conformément aux dispositions en vigueur permettant à son titulaire de de véhicules sur une voie routière ouverte à la circulation publique ; de marche (poids à vide) augmenté du poids de son chargement, y compris le poids du conducteur et de toutes personnes transportées en même temps ; - remplacement de permis de conduire : opération administrative de en partie, mais identifiable dans les conditions définies par la présente loi.TITRE II : DU PERMIS DE CONDUIRE
CHAPITRE 1 : ǯC
A4CB 4B2 DB 023 CBD2
POUR LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A
MOTEUR, DES ENSEMBLES DE VEHICULES ET DES
VEHICULES ARTICULES
Article 4 :
véhicules terrestres à moteur, nul ne peut conduire un véhicule automobile à son nom, en état de validité et valable pour la catégorie de véhicules à 5 Cette disposition est applicable aux conducteurs de tracteurs agricoles tricycles et de quadricycles à moteur. CHAPITRE 2 : DES DIFFERENTES CATEGORIES ET SOUS-CATEGORIESDU PERMIS DE CONDUIRE
Article 5 :
Le permis de conduire indique la catégorie ou les sous catégories de véhicules pour lesquelles le permis est valable. Les différentes catégories et sous catégories de permis de conduire énumérées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : - catégorie A : motocycles avec ou sans side-cars d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ; - catégorie A1 : vélomoteurs ou cyclomoteurs avec ou sans side-cars pas 11 Kw (motocycles légers) ; et dont le nombre de places assises, outre la place du conducteur, - catégorie B1 : tricycles et quadricycles à moteur ; - catégorie C : véhicules automobiles affectés au transport de marchandises ou de matériel et dont le PTAC excède 3 500 kg ; aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque - catégorie D : véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur ; aux 6 véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque - catégorie F : véhicules des catégories A, A1, B, B1 conduits par des infirmes et spécialement aménagés pour tenir compte de leur infirmité ; - catégorie BCD : véhicules spéciaux, tracteurs agricoles, machines agricoles, automotrices, engins spéciaux ayant, suivant le cas, un PTAC de 3500 kg ou plus ; aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC peut excéder 750 kg.Article 6 :
Les conducteurs de cyclomoteurs et vélomoteurs, avec ou sans side-car, permis de conduire quelle que soit sa catégorie.Article 7 :
Le permis de conduire national est matérialisé par un document sur support plastique sécurisé, de dimension 54 mm X 86 mm, de couleur à Les caractéristiques et le contenu du document du permis de conduire sont définis par voie règlementaire. TITRE III : ǯ4A33B4ǡ DE LA DELIVRANCE ET DE LA VALIDITEDU PERMIS DE CONDUIRE
Article 8 :
de permis de conduire, nul ne peut prétendre à la délivrance d'un permis de conduire s'il ne justifie, au préalable, avoir satisfait aux épreuves imposées pour son obtention. Ces épreuves comportent une épreuve théorique et uneépreuve pratique.
7Article 9 :
""± ǯ"-... 5 ci-dessus est fixé à : - quatorze ans pour la catégorie A1 ; - seize ans pour la catégorie A ou B1 ; - dix-huit ans pour les catégories B, C, F et BCD ; - vingt et un ans pour la catégorie D ; véhicule tracteur.Article 10 :
Tout candidat mineur à ǯ"-- ǯun permis de conduire, de quelque
catégorie que ce soit, doit présenter une autorisation de la personne investie de l'autorité parentale dont la signature doit être légalisée. Le mineur émancipé doit fournir la preuve de son émancipation.Article 11 :
Tout conducteur doit posséder les qualités physiques et psychiques nécessaires et être en état physique et mental de conduire.Article 12 :
un médecin compétent. 8Article 13 :
compétent, constatant que le candidat est capable de conduire lesdits véhicules sans danger pour la sécurité publique dans les cas suivants :Article 14 :
refusé ou annulé. Le candidat peut toutefois demander à être examiné par une commissionArticle 15 :
La validité du permis, pour toutes les catégories de véhicules ou pour incompatible avec la conduite des véhicules de la catégorie considérée. Si postérieurement à la délivrance du permis, il est constaté que le titulaire 9Article 16 :
Les titulaires des permis de conduire sont tenus, pour conserver ce titre, de subir un examen médical dans les conditions suivantes : - tous les dix ans pour les titulaires des permis de conduire les véhicules ans tous les cinq ans ; - pour les titulaires des permis de conduire les véhicules des catégories D et E et pour les conducteurs professionnels de véhicules de places, tous ... ǯ "--cinq ans, tous les trois ans entre quarante-
cinq ans et cinquante-cinq ans, tous les deux ans entre cinquante-cinq ans et soixante ans, tous les ans après soixante ans ; déficience physique du candidat ; de permis de conduire si celui-ci estime que le titulaire du permis de conduire comparaissant devant cette commission doit être soumis à un examen ; du médecin psychiatre.