LOI N°005-2018/AN
L’obtention des permis de conduire des autres catégories est subordonnée à la présentation d’un certificat médical d’aptitude délivré par un médecin compétent, constatant que le candidat est capable de conduire lesdits véhicules sans danger pour la sécurité publique dans les cas suivants :
Obligations des utilisateurs de véhicules lourds
5 1 Le permis de conduire 41 5 2 Le dossier de comportement du conducteur 44 5 3 Les heures de conduite et de repos 47 5 4 La gestion de la fatigue 52 6 L’ÉTAT MÉCANIQUE DES VÉHICULES LOURDS 56 6 1 La ronde de sécurité (RDS) 56 6 2 L’entretien obligatoire 60 6 3 La vérification mécanique périodique obligatoire (VM) 63
FIMO / FCO : Y-A-T-IL ENCORE DES DÉROGATIONS
celui-ci oblige à l’obtention de la FIMO et FCO pour conduire des véhicules de plus de 3 5 t de PTAC Pour le monde agricole, il existait des dérogations Elles ont été modifiées, voire supprimées L’ordonnance du 23 décembre 1958 (texte de base de la FIMO/FCO) pouvait porter à des interprétations divergentes
Mise en place du dispositif EAD (Ethylotest anti-démarrage
En cas de conduite d’un véhicule non équipé d’un EAD, le conducteur s’expose : • à l’immobilisation du véhicule, • à la suspension de son permis de conduire, • au prononcé d’une décision d’inaptitude (il est alors mis fin à la mesure EAD ; l’intéressé n’a plus le droit de conduire, avec ou sans EAD)
LA CONDUITE DES VÉHICULES ET ENGINS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
l’obligation de l’article R4323-55 précédemment cité Le CACES n’est pas obligatoire en tant que tel, il est une des réponses à l’obligation de formation à la conduite en sécurité A l’issue de ces formations, un test sera effectué Le résultat permettra à l’employeur de
LA CONDUITE DE VEHICULES - Centre de gestion de la Fonction
de conduire sont mis en circulation depuis septembre 2013 Les anciens permis de conduire sont échangés progressivement contre un nouveau modèle autorisant la conduite des mêmes véhicules pour un remplacement effectif de tous les titres avant le 19 janvier 2033 Ce nouveau permis de conduire au format d’une carte bancaire est doté d'une
Suivi médical et autorisation de conduite
La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur Les travailleurs titulaires de cette autorisation de conduite bénéficient du suivi individuel renforcé
2 Conduite d’engins en sécurité
1 2 Conduite d’engins en sécurité Edition: 08/2015 Texte original en langue française 125, route d’Esch L-1471 LUXEMBOURG Tél : (+352) 26 19 15-2201
Lefabuleuxdestindel’obligation desécurité
à la compagnie de transport 2 La Cour de cassation avait fait droit à la demande de la compagnie de transport maritime et cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Alger, en considérant que « l’exécution du contrat de transport comporte, en effet, l’obli-gation de conduire le voyageur sain et sauf à destination » 3
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