>> LE STATIONNEMENT DANS LE REGLEMENT DU PLU
stationnement par logement » Cette disposition tend à neutraliser, au stade de la décision prise sur une demande d’autorisation d’urbanisme, toute disposition d’un PLU qui imposerait plus d’une aire de stationnement par logement Elle conduit donc, indirectement, à imposer au règlement du plan de ne pas dépasser ce plafond
00206BBA5A3F191107162002 - parkingbrussels
Considérant que la commune est densément bâtie, avec une part importante dédiée au logement, et qu'il convient donc d'éloigner autant que possible le stationnement des véhicules de plus de 4,9 mètres et/ou de 3,5 tonnes et plus pour des
ANNEXE N° 1 : REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE
Lotissement à usage d'habitation - 2,5 places par logement dont 1 au moins sur lot individuel -Foyer de personnes âgées 1 place pour 5 logements Logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat - article L 421-3 du code de l’urbanisme - 1 place par logement au maximum ACTIVITES
INTRODUCTION àla TECHNOLOGIE du BATIMENT TOME I
Cours05_Normes_parking.pdf
Le guide du locataire - Groupe 3F
il décrit dans le détail, pièce par pièce, l’état du logement que vous allez occuper, de ses équipements et de ses annexes (cave et parking) • À votre arrivée, votre gardien complétera avec vous l’état des lieux d’entrée contradictoire : un document que vous signerez et dont chacun conservera un exemplaire
L’ABC des droits des locataires de HLM - FLHLMQ
Accès au logement L’office n’a pas le droit d’entrer chez vous n’importe quand L’office, au même titre que les autres propriétaires, doit respecter certaines règles avant de se présenter chez vous Le Code civil prévoit qu’un propriétaire a le droit d’entrer dans un logement pour y faire des travaux
a e athèque
améliorer l’attrait, avec la sécurisation des infrastruc-tures, la mise à disposition de services attractifs, le tout étant encadré par des actions de sensibilisation, de communication et d’éducation En outre ce mode de déplacement est susceptible de s’inscrire en complé-mentarité avec l’utilisation des transports en commun
Depuis le 1 CONSTRUCTION DE LOGEMENTS : DES RèGLES à RESpECTER
usage d’habitation, la superficie est de 0,75m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5m2 par logement pour les autres cas, avec une superficie minimale de 3m2 Des règles plus restrictives peuvent être énoncées dans les plans de Déplacements Urbains (PDU) et les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
CHAPITRE 2 : REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE
2 places par logement ou 1 place par tranche commencée de 50m² de surface de plancher, plus 10 du nombre de places réalisées avec un minimum d’au moins 1 place supplémentaire Le nombre de places créées ne peut être inférieur à deux par logement Logements locatifs avec prêts aidés
[PDF] reglementation parking habitation
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[PDF] activité agrandissement réduction 3ème
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[PDF] agrandir ou réduire une figure
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[PDF] rapport jury agrégation externe espagnol 2017
[PDF] rapport jury agrégation espagnol 2017
[PDF] épreuves agrégation interne musique 2018
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GRIDAUH Écriture du PLU
LE RÈGLEMENT
CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE / FICHE 2.1.3.2Fiche 4 / Stationnement / Sous-fiche 2
1 >> LE STATIONNEMENT DANS LE REGLEMENT DU PLUSOUS-FICHE 2
I·(1F$G5(0(17 1250$7IF DU PARAGRAPHE 4 DE LA SOUS-SECTION 4DU REGLEMENT DU PLU
Yves Pittard, avocat honoraire
Révisé par 1 Panthéon-
Sorbonne, Directeur adjoint du GRIDAUH, codirecteur du SERDEAUT Au nombre des préoccupations que les PLU doivent prendre en compte, de telle sorte que soient déterminées les conditions permettant d'en assurer la satisfaction, " dans le respectdes objectifs du développement durable », figurent " la diminution des obligations de
déplacements motorisés et [le]développement des transports alternatifs à l'usage individuel
de l'automobile », ce qui ne se réduit pas aux seuls transports collectifs c l'économie des ressources fossiles » (c. urb., art. L. 101-2). À cette fin, le code de l'urbanisme impose, dans certaines hypothèses, une limitation des exigences des PLU en matière de réalisation d'aires de stationnement, et ce, par la fixation de plafonds. -30 etsuivants ou des articles R. 151-44 à R. 151-46, tend nettement à limiter la possibilité pour le
PLU de fixer un nombre minimal de places de stationnement des véhicules motorisés.1. La faculté de droit commun de prévoir des obligations de réalisation
d·aires de stationnement Dorénavant, comme la fo R. 123-9 a été abandonnée, de fixer un minimum et/ou un maximum de places de stationnement des véhicules motorisés lort deve-44 -30 en disposant que " le règlement peut prévoir desobligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux
articles L. 151-30 à L. 151-37 et dans les conditions » du paragraphe 4 de la sous-section 4GRIDAUH Écriture du PLU
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2 a) Les seuils minimaux d·aires de stationnement Ces obligations qui constituent des planchers pour les constructeurs, sont fixées en tenant " compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public àproximité » (C. urb., art. R. 151-44). Rappelons que le rapport de présentation devra
ticle R. 151-44, tout en faisant le lien ave-32.mais une faculté. Si elle est mobilisée, se pose la question de la définition des " types » et
de leurs " principales caractéristiques ». Probablement, cela peut-il comprendre leurs dimensions, leur caractère ouvert ou non, enterré ou non. Selon le Guide de la modernisation du ple " type en surface, en silo, en sous-sol, sous abri caractéristiques »de ces aires peuvent être imposées leur réalisation en pleine terre ou en surface
le règlement peut " minorer ces obligations pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement » (C. urb., art. R. 151-45 2°). e innovation apportée par le décret du 28 décembre 20151 nécessitant des places en journée et des logements pour lesquels les aires de stationnement seront pour la plupart utilisées en-dehors des heures de travail. Cette nouvelle disposition appelle les observations suivantes : --45 2° ne précise pas si cette mutualisation vaut projet par projet ou bien si elle peut jouer dans le cadre de plusieursprojets menés par des pétitionnaires distincts ; néanmoins, dans le cas où la mutualisation
concernerait les projets de plusieurs constructeurs, on voit mal comment cette règle pourraitêtre mise en e en-re
de ces constructeurs (C . urb., art. R. 423-cette mutualisation soit opérée sur des terrains contigus, mais le rapprochement avec
a est nécessaire. -les dispositions relatives à cette mutualisation pourront formellement prendre la sein des zones U et AU où les projets de construction devant être implantés sur plusieurs unités foncières contiguës sont appr-21), faire -21 permet une1 Cette poait toutefois pas inconnue de la pr
centrale. Voir à cet égard la Fiche publiée par le CERTU en novembre 2010 sur la mutualisation du
stationnement, accessible sur internet par le lien :GRIDAUH Écriture du PLU
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3 pour les const-45 2°, de minorer les obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés.Par ailleurs véhicules
motorisés pour les immeubles dblieu de travail), il doit aussi prévoir des obligations minimales pour les vélos, plus
précisément des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (C. urb., art.
L. 151-30 et CCH, art. L. 111-5-2).
" infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ». On suppose que ces
infrastructures visent plus à protéger les vélos d est pourquoi un râtelier auquel on peut attacher un vélo avec un cadenas devrait suffire. b) Les plafonds " écologiques » et les seuils pour les handicapés Les rédacteurs du paragraphe 4 de la sous-section 4 peuvent se voir imposer des planchers et quelques seuils. Les planchers écologiques varient en fonction du type de construction et/ou de logements. tend à expliquer que les limitations posées au règlement Il existe des règles spéciales pour le " logement social » lato sensu. En dehors de ce type -36 dispose que " Pour les constructions destinées àl'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins
de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transportcollectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut,
nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une
aire de stationnement par logement. »Quant aux seuils minimaux, l'arrêté du 24 décembre 2015 (abrogeant celui du 1er août 2006),
pris pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation fixe les obligations minimales quant à la réalisation de places de stationnement stationnement pour les personnes valides.2. Les règles relatives aux aires de stationnement accessoires aux
logements locatifs financés avec un prêt aidé par l·Etat, aux maisons de retraite et aux résidences universitaires a) Les règles communes aux aires de stationnement accessoires aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l·Etat, aux maisons de retraite et aux résidences universitaires AfinGRIDAUH Écriture du PLU
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4 transports publics (sans que ce soit une obligation), comme, personnes utilisent moins leur véhicule automobile et que les personnes qui leur rendent visite dans leur maison de retraite y viennent rarement quotidiennement (ne sont visés queles établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire les EPHAD, les
EPHA, les PUV (petites unités de vie) et les résidences autonomies) et enfin, pour réduireégalement le coût des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de
la construction et de l'habitation, le législateur a prévu que le règlement peut ne pas imposer
la réalisation d'aires de stationnement lors de leur construction (C. urb., art. L. 151-34). Si le PLU opte pour prescrire la réalisation de telles air et ce de deux façons. -35, reprenant l'article L. 123-1-13, dispose qu " ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé » pour les constructions destinées à -34 " la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ». Cette disposition tend à neutraliser, au stade de la décision au règlement du plan de ne pas dépasser ce plafond." trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement » et " lorsque le
quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris
en compte ». De sorte que le PLU ne peut exiger la réalisation de plus de : une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs sociaux ; une aire de stationnement pour trois c pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; universitaire. Ensuite, pour ces trois catégories, le plafond de 1 aire de stationnement par logement setrouve réduit à 0.5, si les constructions " sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare
ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet » (art. L. 151-35 al. 2). Cette disposition commande quelques observations : stationnement par logement.En effet, si une norme plus contraignante est fixée par le règlement, celle-ci, de par la
volonté du législateur, est insusceptible d'être légalement appliquée, c'est-à-dire opposée
les dispo-25, on retrouve cette règle selonGRIDAUH Écriture du PLU
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5laquelle " ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement
lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ». financés avec un prêt aidé par l'Étatpersonnes âgées ou de résidences universitaires à la création d'emplacements de
stationnement.Faute pour eux de
prévoir expressément cette exonération, ces logements ne seront soumis à aucune obligation en matière de stationnement. b) Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l·Etat Parce que le législateur accorde une attention toute particulière au logement social, le Code nts locatifs financés par un prêt aidé p Ainsi, -35 dispose que " L'obligation de réaliser des aires de stationnementn'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à
des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces
travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État ». n des bâtiments affectés à deslogements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, la loi prévoit donc que l'obligation de
réalisation des aires de stationnement n'est pas applicable, y compris en cas de création de RNU, cette création ne dépasse pas le plafond 50 % de la surface de plancher existant avant aires de stationnement lors de travaux de transformatiioration des bâtimentsaffectés à de tels logements, si ces travaux aboutissent à la création de plus de 50 % du
s vaux. Cette solution vise à limiter les hypothèses où laEt même dans ce cas-là, au maximum, le
par logement et encore, sous réserve, de la non proximité3. Les équipements commerciaux et cinématographiques
Pour les équipements commerciaux, on rappellera que le PLU est doublement encadré : par les règles générmentionnées ci-dessous (C. urb., art. L. 111-19) mais aussi nt artisanal et commercial que le schéma peut comporter commerciaux, 141-17 prévoyant que " Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en entrée de ville, par la compacité desGRIDAUH Écriture du PLU
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6 formes bâties, l'utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes et l'optimisation des surfac »Plus encorien article L. 111-6--19 réduit
la surface de plancher destinée aux places de stationnement utilisées par les clients des centres commerciaux et des complexes cinématographiques. Afin de privilégier les transports publics, éviter que ces projets engendrent une excessive artificialisation des sols et, de ce fait, tenter de rapprocher ces ensembles immobiliers des zones urbanisées, le législateur a fixé de façon impéy déroger, un nouveau plafond des espaces destinés aux places de stationnement utiles à ces commerces. En effet, -19 dispose que " Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commercialeprévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue
au 1° de ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce ». contre les gaz à effet de serre, le calcul de ce plafond ne prend pas en compte certains espaces. Ainsi, " les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagementsrelevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage
et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement » et " la surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface ». Ce plafond des ¾ de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce dans le silence du PLU. - toute dispositit pas au PLU de prévoir un plafond plus excède » ce plafond). Et on devrait en déduire que le PLU ne peut pas augmenter ce plafond car cela aurait pour effet de multiplier les aires de stat L. 151-37 offre lapossibilité aux auteurs du PLU fixer ce plafond " à un niveau compris entre les trois quarts et
la totalité de la surface de plancher affectée au commerce ». Cet article permet donc au PLU
de dérogcle L. 111-19 ! Mais cette dérogation devra être justifiée dans le rapport de présentation, par exemple en faisant valoir le manque de transports collectifs. -19 du Code de entre les véhicules à explosion, notamment entre les voitures et les motos. Ces premières contraintes valent aussi bien pour les centres commerciaux que pour les sme prévoit toutefois quelques règles spéciales à chacune ensemble sur tout le territoire, nonobstant même toute disposition contraire dans les PLU. Concernant les centres commerciaux, la construction de no que si, non seulement, ils intègrent " sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système devégétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et
d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d'autres
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7dispositifs aboutissant au même résultat » et, pour ce qui nous intéresse dans ici, " sur les
aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques oudes dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur
évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols » (C. urb., art. L. 111-19 2°).
Pour les complexes de cinéma, le législateur privilégie ceux qui sont situés sur le même lieu
101- lorsqu'un établissement de spectacles
cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code
du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumisaux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de
commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur » (C. urb, art. L. 111- 20). -21 selon lequel " les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne fontpas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments
commerciaux existant le 15 décembre 2000 remettre en cause la configuration de ces bâtiments commerciaux.4. L·incidence du plan de déplacements urbains
le L. 131-4 laurbanisme doit, -4 du code des transports prévoit, quant à lui, que " le plan de déplacements urbains délimite les onditions dedesserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les
mise en valeur en matière de otamment lors de la bâtiments à usage a ».Ce même article ajoute que le plan de déplacements urbains " précise, en fonction,
notamment, de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant
compte de la destination des bâtiments, les limites des obligations imposées par les plans urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de obligations de stationnement pour les véhicules non motorisés ».Il faut ici distinguer deux hypothèses : celle où le PLU est distinct du PDU et celle où le PLU
vaut PDU. a) Le PLU distinct du PDU article R. 123-2012-290 du 29 février 2012 imposait aux rédacteurs du règlement du PLU de respecter les
limitations (plafond ou plancher) fixées par le PDU et cela dans un rapport de quasi-
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