United Nations — Treaty Series 1954
TÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉ RALE DES NATIONS UNIES LE 9 DÉCEMBRE 19481 RATIFICATION Instrument deposited on : 15 November 1954 UKRAINIAN SOVIET SOCIALIST REPUBLIC With the following reservations : RATIFICATION Instrument déposé le : 15 novembre 1954 RÉPUBLIQUE SOCIALISTE VIÉTIQUE D'UKRAINE Avec les réserves suivantes : SO
Invitation à l’Assemblée générale 2020 de Nestlé SA
Lors de l’Assemblée générale ordinaire 2019, les actionnaires ont élu le Président et tous les membres du Conseil d’administration pour un mandat d’un an conformément aux statuts Leurs mandats vont ainsi arriver à échéance à la fin de l’Assemblée géné - rale du 23 avril 2020
No 14861
du crime d'apartheid Adoptée par l'Assemblée géné rale des Nations Unies le 30 novembre 1973 Textes authentiques : anglais, français, chinois, russe et espagnol Enregistrée d'office le 18 juillet 1976 Vol 1015, 1-14861
onseil d’administration de l’UNI EF
engagée, l’Assemblée géné ale a enouvelé pou t ois ans le mandat de l’UNI EF, tout en l’éla gissant Le Fonds était ainsi déso mais cha gé de épond e aux besoins à long te me de l’enfance, en vue de enfo ce les systèmes nationaux de santé et de p otection de l’enfance2 3
La CIPD au-delà de 2014 Engagements internationaux de haut niveau
Cette session a été organisée en application de la résolution 65/234 de l’Assemblée géné - rale sur le suivi de la CIPD au-delà de 2014 et de la résolution 67/250 de l’Assemblée géné -
Table des matières - United Nations
l'Organisation des Nations Unies (FISE), autre organe subsidiaire de l'Assemblée géné-rale, a été habilité, par la résolution 57 (I) de l'Assemblée générale, à constituer les comités qu'il jugerait nécessaires 7 Il est un certain nombre de questions, telles que celle des pouvoirs de décision
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
livrer à une interprétation restrictive des questions posées par l’Assemblée géné-rale * * Question de savoir si le processus de décolonisation de Maurice a été validement mené à bien au regard du droit international Période pertinente et droit applicable
CONDITIONS DE LADMISSION DUN ÉTAT COMME MEMBRE DES NATIONS
jugement exclusif de ces organes (le Conseil et l'Assemblée géné- rale), c'est-à-dire, si un Ëtat, dont l'admission est examinée, est capable de remplir les conditions exigées par la Charte et s'il est réellement disposé à le faire Telle est l'opinion du Gouvernement du Salvador à ce sujet J'ai l'honneur, etc
CONTENTS TABLE DES MATE%ES - Security Council Report
ment intérieur provisoire de l’Assemblée géné- rale Ceci s’applique aux Etats suivants: Argentine Honduras Bolivie Inde Brésil Iran République socialiste Liberia soviétique de Luxembourg Biélorussie Mexique Chili Pays-Bas Chine Nouvelle-Zélande Costa-Rica Norvège Cuba Panama Tchécoslovaquie Pérou
[PDF] methodologie du travail universitaire exercice
[PDF] quorum conseil d'administration eple
[PDF] conseil d'administration extraordinaire
[PDF] motion dans un conseil d administration
[PDF] délai entre commission permanente et conseil d'administration
[PDF] procès verbal conseil d administration eple
[PDF] suspension de séance conseil d'administration
[PDF] quorum conseil d'administration sa
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PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE. ADOPTED BY THE GENERAL ASSEMBLY OF THE UNITED NA TIONS ON 9 DECEMBER 19481N° 1021. CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE. ADOP TÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉ RALE DES NATIONS UNIES LE 9 DÉCEMBRE 19481RATIFICATION
UKRAINIAN SOVIET SOCIALIST REPUBLIC
With the following reservations :RATIFICATION
VIÉTIQUE D'UKRAINE
" IIo crarae IX:YKpanHCKaH CoeeTCKan ConHajiHcnraecKaH PecnyôjiHKa #JIH ceGst HeoÔHsaTejibHbiMH nojioKCHHH craTbH IX, npeflycMaTpHBaromeft,cnopbi MORAY JJoroBapHBaiomHMHCH OropoHaMH no BonpocaM TOJiKosaHHH, npHMCHeHHH HJIH BbinojiHeHHH HacTOHmeH KOHBCHUHH nepeflaioTCH na pac- CMOTpeHHe Me>K^yHapoAHoro Cyn;a no TpeSoBamno jnoSoH H3 cropon B cnope, H saHBJiHCT, qro B oTHouienira noAcyflnocTH MoKflyHapoflHowy Cyoy cnopos no
TOJIKOB3HHIO, npHMCHCHHIO HJIH BbHIOJIHeHHIO KOHBCHUHH YKpaHHCKaH CoBCTCKaHcnopa na paspeuienne MoK^ynapo/nioro Cy"a HCOÔKO^HMO B Ka>KMOM OTfleJibHOM cjiy^ae corjiacae scex cnopamnx cropon.IIo craTbe XII: YKpaHHCKaH CosercKaH Coi^HanHCTHiecKaa PecnyÔJiHKa 3aHBJiHer
o CBOCM HecorjiacHH co craTBCH XII KOHBCHUHH H c^HTacT, mo BCCnOJIOKCHHH KOHBCHI^IH AOJI>KHbI pacnpOCTpaHHTBCH Ha
Soviet Socialist Republic does not consider as binding upon itself the provisions of Article IX which provides that disputes between the Contracting Parties with[TRADUCTION TRANSLATION]"
En ce qui concerne l'article IX : La République socialiste soviétique d'Ukraine ne s'estime pas tenue par les dispositions de l'article IX qui stipule que les différends entre les Parties contractantes relatifs àp. 277; Vol. 91, p. 383; Vol. 96, p. 327; Vol. 100, p. 295; Vol. 118, p. 306; Vol. 120, p. 300; Vol. 121, p. 330; Vol. 123, p. 304; Vol. 124, p. 318; Vol. 127, p. 331; Vol. 131, p. 336; Vol. 134, p. 379; Vol. 136, p. 389; Vol. 161, p. 369; Vol. 166, p. 369; Vol. 182, p. 225; Vol. 190, p. 381, and Vol. 196, p. 345.1 Nations Unies, p. 277; vol. 91, p. 383; vol. 96, p. 327; vol. 100, p. 295; vol. 118, p. 306; vol. 120, p. 300; vol. 121, p. 330; vol. 123, p. 304; vol. 124, p. 318; vol. 127, p. 331; vol. 131, p. 337; vol. 134, p. 379; vol. 136, p. 389; vol. 161, p. 369; vol. 166, p. 369; vol. 182, p. 225; vol. 190, p. 381, et vol. 196, p. 345.
and implementation of the present Con vention shall be referred for examination to the International Court at the request of any party to the dispute, and declares that, as regards the International Court's jurisdiction in respect of disputes con cerning the interpretation, application and implementation of the Convention, the Ukrainian Soviet Socialist Republic will, as hitherto, maintain the position that in each particular case the agreement of all parties to the dispute is essential for the submission of any particular dispute to the International Court for decision."As regards Article XII : The Ukrainian Soviet Socialist Republic declares that it is not in agreement with Article XII of the Convention and considers that all the provisions of the Convention should extend to non-self-governing territories, including trust territories."l'interprétation, l'application ou l'exécu tion de la présente Convention seront soumis à l'examen de la Cour internationale de Justice à la requête d'une partie au différend, et déclare qu'en ce qui concerne la compétence de la Cour en matière de différends relatifs à l'interprétation, l'appli cation et l'exécution de la Convention, la République socialiste soviétique d'U kraine continuera à soutenir, comme elle l'a fait jusqu'à ce jour, que, dans chaque cas particulier, l'accord de toutes les parties au différend est nécessaire pour que la Cour internationale de Justice puisse être saisie de ce différend aux fins de décision.
" En ce qui concerne l'article XII : La République socialiste soviétique d'Ukraine déclare qu'elle n'accepte pas les termes de l'article XII de la Convention et estime que toutes les clauses de ladite Convention devraient s'appliquer aux territoires non autonomes, y compris les territoires sous tutelle. »ACCESSION : FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY (the instrument was accompanied by a Statement to the effect that "the Convention also applies to Land Berlin.")ADHÉSION :RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLE MAGNE (cet instrument était ac compagné d'une déclaration indi quant que "... la Convention s'applique également au Vol. 201-25
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