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Protocole d’accord de partenariat En préambule Ce protocole est établi pour encadrer la coopération lors d’actions menées par les deux parties dans le cadre de leurs missions respectives Entre les soussignés BIBLIOBROUSSE FRANCE France, Association loi 1901, 650 rue Salvador Allendé, 54230 Neuves-Maisons Tél 03 83 47 19 96

PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE L’ORGANISATION DE COOPÉRATION ET

Ce Protocole d’accord est conclu pour une période de trois (3) ans à compter de la date de signature par les deux Parties Il peut être reconduit par accord mutuel écrit entre les Parties

Modèle de CONTRAT DE PARTENARIAT - IED Afrique

Modèle de CONTRAT DE PARTENARIAT Entre les soussignés : L’ONG Innovations Environnement et Développement en Afrique « IED Afrique », représentée par son directeur, M MAMADOU BARA GUEYE

PROTOCOLE D´ACCORD DE PARTENARIAT

A la requête de l´un des deux contractants, tout différent entre le Projet SEPA et la FMBB relatif a l´interprétation ou à l´application du présent Protocole d´Accord ou de tout accord additionnel et qui n´est pas réglé à l´amiable ou par tout autre mode de règlement agréé par les deux parties, met automatiquement fin au

Protocole daccord entre la BEI et la BID

les deux parties sont convenues de conclure le présent protocole d’accord aux fins de se doter d’un cadre approprié pour leur coopération inter-institutionnelle future Cette coopération entre la BEI et la BID sera soumise aux règlements et procédures des deux

PROTOCOLE D’ENTENTE

1 3 6 En cas de conflit ou de contradiction entre le présent protocole d’entente, les directives et la Loi ou le Règlement, la Loi ou le Règlement, selon le cas, aura préséance En cas de conflit ou de contradiction entre le présent protocole d’entente et les directives, ces dernières ont préséance

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNES

Par ordre de service n°11, le délai d’exécution de la phase 1 a été prolongé de 94 jours à la suite de la découverte d’un câble EDF Haute tension et d’un joint de dilatation amianté sur le bâtiment D La fin du délai d’exécution des travaux de la phase 1 a ainsi été reportée au 28 janvier 2011 et les travaux

PA volet gen - modele 2006 - univ-tlse2fr

7 1 Le présent protocole d’accord, ses annexes ainsi que toute modification dûment agréée de ces documents constituent la convention complète entre les parties et lient celles-ci Toute convention verbale non reproduite sur le présent protocole d’accord est réputée nulle et sans effet

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1

35272F2I( G·$FF25D TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Département des Yvelines, dont le siège est Hôtel du Département, 2, Place André Mignot, 78012

VERSAILLLES CEDEX, régulièrement représenté par son Président du Conseil départemental, dûment

habilité à l·HIIHP GHs présentes en vertu de la délibération du Conseil départemental en date du 14 octobre

2016,

G·XQH SMUP

La société LEON GROSSE, SA immatriculée sous le n° 745 420 653 au RCS de Chambery, dont le

siège social HVP 4 UXH GH O·MYHQLU - BP 605 - 73106 AIX LES BAINS CEDEX, représentée par Monsieur

Olivier BONNET, Directeur Régional, fondé de pouvoirs, élisant domicile au VLqJH GH O·pPMNOLVVHPHQP

secondaire situé 2 rue René Caudron ² 3MUŃ G·MIIMLUHV IH 9MO 6MLQP 4XHQPLQ- Bâtiment G- 78960

VOISINS-LE-%5(7211(8; G€PHQP OMNLOLPp j O·HIIHP GHV SUpVHQPHV HQ YHUPX GH OM SURŃXUMPLRQ ci-

jointe.

G·MXPUH SMUPB

Il est préalablement exposé :

GMQV OH ŃMGUH GH OM UHŃRQVPUXŃPLRQ GH O·H[PHUQMP HP GHV ORJHPHQPV GX ŃROOqJH -HMQ 3OLOLSSH 5MPHMX j

VERSAILLES ² 1 Rond-Point des Condamines -, le Département des Yvelines a confié la maîtrise

G·±XYUH GHV PUMYMX[ MX JURXSHPHQP ŃRQVPLPXp GH %(51$5G 523$ $UŃOLPHŃPXUH PMQGMPMLUH HP 27(

INGENIERIE.

Les travaux étaient dévolus en 19 lots.

La société LEON GROSSE était titulaire du lot n°2 " *URV ±XYUH-charpente métallique » suivant un

marché conclu à prix global et forfaitaire pour un montant de 2 898 302,0E ½ +7 VRLP 3 466 36E2E ½ 77F

(marché n°2009-1114 notifié le 29 janvier 2010).

Le délai contractuel global d·H[pŃXPLRQ GHV PUMYMX[ \ ŃRPSULV OM SpULRGH GH SUpSMUMPLRQ GH 4D ÓRXUV pPMLP

de 761 jours se décomposant en 4 phases : Phase 1 : Construction des logements de fonction : 267 jours Phase 2 GpPROLPLRQ HP UHŃRQVPUXŃPLRQ GH O·H[PHUQMP : 507 jours

Phase 3 : Travaux de maintenance dans les bâtiments G et H et à la démolition des bâtiments A, B et C :

107 jours

Phase 4 : Réalisation de la zone parkings des logements et du plateau évolutif : 122 jours. 2

Les travaux de la société LEON GROSSE étaient planifiés essentiellement sur les deux premières phases

de travaux et en partie sur la phase 4.

LHV GHX[ SUHPLqUHV SOMVHV VH ŃOHYMXŃOMQP LO pPMLP IL[p XQ GpOML SUpYLVLRQQHO G·H[pŃXPLRQ GX 1HU GpŃHPNUH

2009 au 20 août 2011, soit 627 jours.

IHV GpOMLV G·H[pŃXPLRQ :

La période de préparation pour la première phase (logements de fonction) a débuté le 1er février 2010 à la

VXLPH GH O·RUGUH GH VHUYLŃH GH GpPMUUMJH QRPLILp j ŃHPPH GMPHB La fin de cette phase a été fixée au 26 octobre

2010.

Par ordre de service n°11, le délML G·H[pŃXPLRQ GH OM SOMVH 1 M pPp SURORQJp GH E4 ÓRXUV j OM VXLPH GH OM

IM ILQ GX GpOML G·H[pŃXPLRQ GHV PUMYMX[ GH OM SOMVH 1 M MLQVL pPp UHSRUPpe au 28 janvier 2011 et les travaux

de la première phase réceptionnés à cette date.

IHV PUMYMX[ UHOMPLIV j OM GHX[LqPH SOMVH GpPROLPLRQ HP UHŃRQVPUXŃPLRQ GH O·H[PHUQMP RQP GpNXPp OH 18

décembre 2010. La fin de cette phase a été fixée au 16 mars 2012 par ordre de service n°12.

Les ordres de service ont ainsi fixé un délai G·H[pŃXPLRQ globale de 774 jours, du 1er février 2010 au 16

mars 2012 pour les phases 1 et 2 (au lieu des 627 jours prévisionnels).

Les travaux relatifs à la phase 2 ont été réceptionnés le 31 mars 2012, soit avec 15 jours de retard.

Les travaux relatifs à la phase 4 ont été réceptionnés le 22 novembre 2012.

1. En cours de marché, en date du 11 mai 2011, j UpŃHSPLRQ GH O·RUGUH GH VHUYLŃH Qƒ17 qui confirmait la

date de fin de travaux de la phase 2 au 16 mars 2012, la société LEON GROSSE a adressé une demande

G·LQGHPQLVMPLRQ MX GpSMUPHPHQP GHV KYHOLQHV SRXU XQ PRQPMQP GH 1 010 589,01 ½ +7 au titre des

dépenses supplémentaires engagées en raison des décalages du planning des travaux de ces deux phases.

$ GpIMXP GH SUpVHQPMPLRQ GH ÓXVPLILŃMPLIV SHUPHPPMQP G·MPPHVPHU ODUpDOLWpGquotesdbs_dbs21.pdfusesText_27