14923 MES Dates cl s couv

La loi Neuwirth 28 décembre 1967 8 mars 1972 La loi Veil 15 janvier 1975 Loi du 4 décembre 1974 Une loi interdisant l’avortement et la contraception, qui ne cessera d’être renforcée par la suite, est votée par l’Assemblée nationale Le recours à la contraception est passible d’une amende, voire d’une peine de prison

La contraception - eCursus

première contraception orale La pilule est née Elle se nomme l'Enovid 1960, aux Etats Unis, la première pilule contraceptive est commercialisée En France, le politique se refuse à l'autoriser 1967 vote de la loi Neuwirth qui abroge les articles du code de la santé réprimant la propagande anticonceptionnelle, et autorise l

351es sur la contraception la CU et lIVG 2014)

fécondité apparaissent à la fin des années 60 avec la loi du 28 décembre 1967, dite loi Neuwirth, qui autorise la fabrication et la commercialisation de la contraception orale La précédente loi du 31 juillet 1920, adoptée dans un esprit nataliste, interdisait alors non

8 Contraception

Accès à la contraception pour les mineurs L’accès à la contraception des mineurs s’inscrit dans un cadre légal Evolution de la loi : Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 : autorise la délivrance de la contraception d’urgence aux mineures désirant garder le secret et son administration par les infirmières, aux élèves mineures

Information sur la sexualité et la contraception, et

interdite en France Cette loi fut l’acte fondateur de la libération de la contraception, elle l’autorise et supprime les dispositions législatives antérieures Elle permet alors aux femmes d’avoir accès à la contraception et à l’information qui y est associée, leur permettant ainsi de maitriser leur fécondité

Rapport relatif à laccès à la contraception durgence dans

L’acte "fondateur" de la libéralisation de la contraception en France est le vote de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, connue sous le nom de loi Neuwirth Elle autorise la contraception et supprime les dispositions de la loi du 31 juillet 1920 qui interdisait la contraception Cependant, elle contient un article

Colloque Sexualité, contraception, IVG : « La meilleure

Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Journal officiel de la République française, lois et décrets, 2001, n° 156, pp 10823-10827 La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a pour

14923 MES Dates cl s couv

la pilule contraceptive qui sera commercialisée en 1960 aux États-unis et en 1963 en France 1956 Fondation de "La Maternité heureuse" qui deviendra, en 1960, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) 1967 Loi Neuwirth (28 décembre) : la contraception est autorisée La publicité, interdite par la loi de 1920, n’est

L’évolution des lois sur la sexualité

IVG prise en charge à 100 par la sécurité sociale - Loi définitive n°79-1204 du 31 décembre 2012 sur l’IVG et la contraception qui dépénalise l’IVG - Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : la

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22

Le droit

à la contraceptionet àl'avortement

L a mise en vente des premiers moyens de contraception commence dès 1889. Mais l'influence de l'Église et la préoccupation nataliste de la France s'opposent au développement de la contraception et au double enjeu qu'elle représente : la maîtrise de la démographie et une liberté nouvelle pour les femmes. L'avortement cristallise davantage encore ces réticences. Le droit est sévère : en 1920, la loi assimile la contraception à l'avortement et, en 1942, l'avortement devient un crime d'État.

Il faudra attendre la loi Neuwirth de 1967 pour

que l'usage de la contraception soit autorisé.

Aujourd'hui, la France est l'un des premiers pays

au monde pour l'emploi des méthodes contraceptives fiables. Plus de deux femmes sur trois, entre 20 et 44 ans, utilisent une méthode contraceptive (source : INED 1994).

Mais, paradoxalement, le nombre d'IVG demeure

stable (environ 220 000 par an). Le recours à la contraception et le degré d'information restent liés

à l'insertion sociale des femmes.

1810Le Code pénal punit de

réclusion les personnes qui pratiquent, aident ou subissent un avortement.

Les médecins et

pharmaciens sont condamnés aux travaux forcés.

1889Paul Robin, réformateursocial, crée à Paris lepremier centred'information et de ventede produitsanticonceptionnels.

1920La loi du 31 juilletréprime "la provocation àl'avortement et à lapropagandeanticonceptionnelle".

1923La loi du 27 mars définitl'avortement comme undélit.

1935Le docteur Jean Dalsaceouvre à Suresnes lepremier dispensaire de"Birth control" (à la suited'un mouvement apparuaux États-Unis).

1939Le Code de la familleaggrave les peinessanctionnant l'avortement.

1942La loi du 15 février fait del'avortement un crimecontre la sûreté de l' État,passible de la peine demort.

1943Marie-Louise Giraud,reconnue commeavorteuse, est guillotinée.

1955L'avortement

thérapeutique est autorisé (décret du 11 mai).

Grégory Pincus, médecin

américain, met au point la pilule contraceptive qui sera commercialisée en

1960 aux États-unis

et en 1963 en France.

1956Fondation de "La Maternité heureuse"

qui deviendra, en 1960, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF).

1967Loi Neuwirth (28 décembre) :

la contraception est autorisée. La publicité, interdite par la loi de

1920, n'est toujours pas

autorisée en dehors des revues médicales.

1972Création des centres

de planification et des établissements d'information (décret du 24 avril).

1973Création, à l'initiative de

Lucien Neuwirth, d'une

instance consultative, le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale (CSIS), dont la mission consiste à proposer aux pouvoirs publics toute mesure susceptible defavoriser l'information et l'éducation à la sexualité des jeunes et des adultes (loi du 11 juillet).

L'éducation sexuelle est

introduite dans les programmes des collèges et des lycées (circulaire Fontanet du 23 juillet).

1974La sécurité sociale

rembourse la contraception.

Les mineures et les non-

assurées sociales peuvent se la procurer gratuitement et de façon anonyme auprès des centres de planification (loi du 4 décembre).

1975La loi Veil autorise

l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour une période probatoire de cinq ans.

1979Une nouvelle loi sur l'IVG

rend définitives les dispositions de la loi de 1975.

1982L'IVG est remboursée

par la Sécurité sociale (loi du 31 décembre).

1990L'utilisation du RU 486,

technique médicamenteuse de l'IVG, est autorisée (arrêt du Conseil d'État du

21 décembre).

1991La loi du 18 janvier

autorise la publicité sur le préservatif utilisé comme contraceptif.

1993La loi du 27 janvierdépénalise

l'auto-avortement et crée le délit d'entrave à l'IVG, suite aux attaques répétées de centres d'IVG par des commandos qui y sont hostiles. 24

Aujourd'hui

En 2000,le gouvernement a entrepris une actualisation de la loi de 1967 sur la contraception et de la loi de 1975 sur l'IVG. Les principales propositions présentées devant le parlement consistent en : • l'amélioration de l'accès des mineures à la contraception ; • le renforcement de l'éducation à la sexualité au collèges et au lycée ; • l'allongement du délai légal de recours à l'IVG (le portant de dix à douze semaines de grossesse) ; • l'aménagement de l'autorisation parentale pour le recours à l'IVG des mineures ; • la suppression du caractère obligatoire de l'entretien pré-IVG pour les femmes majeures ; • l'extension du délit d'entrave à l'IVG ; • la libéralisation de la stérilisation à visée contraceptive.

13 décembre 2000,la loi relative à la contraception d'urgence autorise

la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d'urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé. Cette délivrance s'effectue, pour les mineures, à titre gratuit dans les pharmacies. Cette loi autorise les infirmières des établissements d'enseignement du second degré à administrer, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée, une contraception d'urgence aux élèves de ces établissements. 25

Affiche du Planningfamilial en 1999

Simone Veil

Lucien Neuwirth

IRFA-Visuel. Diffuseur : La Documentation françaisePhoto : IRFA-Visuel. Assemblée nationalequotesdbs_dbs16.pdfusesText_22

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