[PDF] L’évolution des lois sur la sexualité

JOURNÉE MONDIALE DE LA CONTRACEPTION

La loi Neuwirth 28 décembre 1967 8 mars 1972 La loi Veil 15 janvier 1975 Loi du 4 décembre 1974 Une loi interdisant l’avortement et la contraception, qui ne cessera d’être renforcée par la suite, est votée par l’Assemblée nationale Le recours à la contraception est passible d’une amende, voire d’une peine de prison

La contraception - eCursus

première contraception orale La pilule est née Elle se nomme l'Enovid 1960, aux Etats Unis, la première pilule contraceptive est commercialisée En France, le politique se refuse à l'autoriser 1967 vote de la loi Neuwirth qui abroge les articles du code de la santé réprimant la propagande anticonceptionnelle, et autorise l

351es sur la contraception la CU et lIVG 2014)

fécondité apparaissent à la fin des années 60 avec la loi du 28 décembre 1967, dite loi Neuwirth, qui autorise la fabrication et la commercialisation de la contraception orale La précédente loi du 31 juillet 1920, adoptée dans un esprit nataliste, interdisait alors non

8 Contraception

Accès à la contraception pour les mineurs L’accès à la contraception des mineurs s’inscrit dans un cadre légal Evolution de la loi : Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 : autorise la délivrance de la contraception d’urgence aux mineures désirant garder le secret et son administration par les infirmières, aux élèves mineures

Information sur la sexualité et la contraception, et

interdite en France Cette loi fut l’acte fondateur de la libération de la contraception, elle l’autorise et supprime les dispositions législatives antérieures Elle permet alors aux femmes d’avoir accès à la contraception et à l’information qui y est associée, leur permettant ainsi de maitriser leur fécondité

Rapport relatif à laccès à la contraception durgence dans

L’acte "fondateur" de la libéralisation de la contraception en France est le vote de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, connue sous le nom de loi Neuwirth Elle autorise la contraception et supprime les dispositions de la loi du 31 juillet 1920 qui interdisait la contraception Cependant, elle contient un article

Colloque Sexualité, contraception, IVG : « La meilleure

Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Journal officiel de la République française, lois et décrets, 2001, n° 156, pp 10823-10827 La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a pour

14923 MES Dates cl s couv

la pilule contraceptive qui sera commercialisée en 1960 aux États-unis et en 1963 en France 1956 Fondation de "La Maternité heureuse" qui deviendra, en 1960, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) 1967 Loi Neuwirth (28 décembre) : la contraception est autorisée La publicité, interdite par la loi de 1920, n’est

L’évolution des lois sur la sexualité

IVG prise en charge à 100 par la sécurité sociale - Loi définitive n°79-1204 du 31 décembre 2012 sur l’IVG et la contraception qui dépénalise l’IVG - Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : la

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I·pYROXPLRQ GHV ORLV VXU OM VH[XMOLPp

FRQPUMŃHSPLRQ HP ŃRQPUMŃHSPLRQ G·XUJHQŃH

- Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 dite loi " Neuwirth » : légalisation de la contraception

- GpŃUHPV G·MSSOLŃMPLRQ HQ 1E71-1973 : anonymat et gratuité pour les mineurs dans les centres

de planification.

- Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 : autorisation de la publicité des contraceptifs sous conditions

G·LPSpUMPLIV GH VMQPp SXNOLTXH OH SUpVHUYMPLI GMQV OH ŃMV GX VLGMB

- Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 : autorise la délivraQŃH GH OM ŃRQPUMŃHSPLRQ G·XUJHQŃH

aux mineures désirant garder le secret et son administration par les infirmières, aux élèves

PLQHXUHV HP PMÓHXUHV GHV ŃROOqJHV HP O\ŃpHV GMQV OHV ŃMV G·XUJHQŃH HP GH GpPUHVVH

caractérisée.

- Loi n°2001-468 du 4 juillet 2001 UpMIILUPMPLRQ GHV SULQŃLSHV G·MŃŃqV j OM ŃRQPUMŃHSPLRQB Ia

SUHVŃULSPLRQ OM GpOLYUMQŃH RX O·MGPLQLVPUMPLRQ GH ŃRQPUMŃHSPLIV MX[ PLQHXUV Q·HVP SOXV VRXPLV

- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 : associe de nouveaux professionnels dans le domaine de

la contraception, les sages-femmes étant désormais autorisées à prescrire toute méthode

contraceptive, les infirmières et les pharmaciens à renouveler les prescriptions de contraceptifs oraux pour une durée, non renouvelable, de 6 mois maximum et les services

universitaires et inter-universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé à

GpOLYUHU XQH ŃRQPUMŃHSPLRQ QRPMPPHQP G·XUJHQŃHB

- Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale : référence à

une meilleure prise en charge financière, accès à une contraception choisie et adaptée pour

tous, gratuite sur ordonnance pour les jeunes de 15 à 18 ans.

- Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (décret

n°2016-683) OH U{OH GH O·LQILUPLHUBqUH VŃROMLUH HVP G·LQIRUPHU GHV SRVVLNLOLPpV GH

peut également administrer la contraception d'urgence afin d'éviter une grossesse non

désirée. Dans ce cas, il s'assure de la prise effective par l'élève du médicament. Il propose,

avec possibilité de refus du mineur, de rencontrer les titulaires de l'autorité parentale.

Egalité entre les femmes et les hommes

- Loi du 17 juillet 1907 : la loi accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.

- Loi du 18 février 1938 6XSSUHVVLRQ GH O·LQŃMSMŃLPp ŃLYLOHB IHV IHPPHV SHXYHQP QRPMPPHQP

- 1946 : IH SULQŃLSH GH O·pJMOLPp HQPUH OHV IHPPHV HP OHV ORPPHV GMQV PRXV OHV GRPMLQHV HVP désormais inscrit dans le préambule de la Constitution.

- Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 : réforme des régimes matrimoniaux qui autorise les femmes

à exercer une profession sans autorisation maritale et à gérer leurs biens propres. - Loi n°70-459 du 4 juin 1970 O·MXPRULPp SMUHQPMOH UHPSOMŃH OM SXLVVMQŃH SMPHUQHOOHB

- Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 LQVŃULSPLRQ GMQV OM ORL GH O·pJMOLPp SURIHVVLRQQHOOH HQPUH OHV

femmes et les hommes.

- Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 : ORL LQVPLPXMQP O·MXPRULPp SMUHQPMOH ŃRQÓRLQPH SRXU OHV HQIMQPV

naturels ou de parents divorcés.

- Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 : PLVH HQ ±XYUH GH O·pJMO MŃŃqV GHV IHPPHV HP GHV ORPPHV

DX[PDQGDWVpOHFWRUDX[&HODVHUDVXLYLGquotesdbs_dbs16.pdfusesText_22