[PDF] GESTION DES DECHETS OU REBUTS ISSUS DE L’ACTIVITE DES

de la Commission centrale des marchés

AUX MAITRES D’OUVRAGE PUBLICS RELATIVE A LA GESTION DES DECHETS DE CHANTIERS DU BATIMENT préparée par le GPEM « travaux et maîtrise d’œuvre » et adoptée le 22 juin 2000 par la Section technique de la Commission centrale des marchés La présente recommandation a pour objet de fournir aux maîtres d’ouvrage les moyens

GESTION DES DECHETS OU REBUTS ISSUS DE L’ACTIVITE DES

Recommandation N° T2-2000 aux Maîtres d’Ouvrage publics relative à la gestion des déchets de chantiers du Bâtiment , adoptée le 22 juin 2000 par la Section Technique de la Commission centrale des marchés :

GESTION DES DÉCHETS DU BTP EN BASSE-NORMANDIE

N° T2 - 2000 aux maîtres d'ouvrage publics relative à la gestion des déchets de chantier de bâtiment Norme NF - P 03 001 édition 2000 (article 16-2) applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés publics 05 Document établi par un groupe de travail constitué de représentants de 3 groupes chargés de l'élaboration

Décembre 2010 Intégration de la gestion des déchets dans les

maîtres d’ouvrage publics afin d'instaurer desdébouchés pérennes et d'économiser les ressources de matériaux non renouvelables La directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit un effort à venir encore plus grand dans la réduction du volume de déchets des travaux publics mis en décharge

DECHETS DE CHANTIER - DOCUMENTATION CLASSEE

Recommandation aux maîtres d'ouvrage publics relative à la gestion des déchets de chantiers du bâtiment GPEM/TMO 3 Audit des bâtiments avant démolition MELT/FNB/ Ademe 4 Méthodologie de prescriptions et de choix des offres sur la démolition METL/DHC 172 Marchés privés 1 NF PO 03-001 CCAG des marchés privés de bâtiment qui s'y

Ētude sur la responsabilitē de la maîtrise d’ouvrage en

du bâtiment et des travaux publics d’ici 2020 et son opposabilité aux différents acteurs (y compris le maître d’ouvrage), • le rôle et obligations du maître d’ouvrage en matière de prévention et de gestion des déchets de ses chantiers selon les différentes phases (en amont, pendant et après le chantier) et dans ses rapports aux

Les déchets des travaux publics - Récylum

la recommandation t2-2000 de janvier 2001 préconise aux maîtres d’ouvrages publics de demander la mise en place d’une prestation « élimination des déchets » dans chaque lot (source : mieux gérer les déchets de bâtiment 2013 - Fédération Française du bâtiment)

Plan de Gestion des Déchets de Chantiers du BTP

3-3) Propositions en direction des maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre Le plan propose une démarche de gestion des déchets, qui consiste à inclure dans les marchés, une pièce spécialement consacrée à la gestion des déchets du chantier, le schéma d'organisation et de suivi de l'évacuation des déchets (SOSED)

4-DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX (DIS - DGDR - page daccueil

Recommandation T2-2000 de la commission centrale des marchés aux maîtres d’ouvrage publics relative “ à la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics ” Consulter également les textes généraux mentionnés dans l’introduction du guide

CONCOURS INTERNE ET TROISIEME CONCOURS DE TECHNICIEN

« Recommandation n°T2-2000 aux maîtres d'ouvrage publics relative à la gestion des déchets chantiers du bâtiment » – Commission centrale des marchés – Site internet : driea ile-de-france developpement-durable gouv – septembre 2013 – 7 pages « Etude de benchmarking sur les déchets dans les méthodologies d'action sur

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GESTION DES DECHETS OU REBUTS ISSUS DE L'ACTIVITE DES

ENTREPRISES

CONTEXTE LEGAL

La législation française repose sur deux lois principales :

La Loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux :

institue le principe " Pollueur = Payeur »

donne la priorité à la récupération des matériaux et à réutilisation énergétique

fixe le cadre d'intervention des pouvoirs publics

Code de l'Environnement

LIVRE V - TITRE IV - CHAP 1

er " Elimination des déchets et récupération des matériaux »

Dispositions générales :

Définition du terme " Déchet » (Loi de 1975) Définition du terme " Déchet ultime » (Loi de 1992)

Principes (Loi de 1994) :

Prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets Valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir

des matériaux réutilisables ou de l'énergie Informer le public sur les effets de la production et de l'élimination des déchets

Principe de responsabilité :

Article 541-2 du code de l'environnement : Tout producteur/ détenteur est responsable devant la loi de ses déchets depuis leur production jusqu'à leur élimination définitive

En cas d'abandon, de dépôt ou traitement de déchets contraires à la réglementation, les

pouvoirs publics peuvent en assurer d'office l'élimination aux frais du responsable. En cas de non respect de la réglementation, le code prévoit des sanctions civiles et

pénales.

Les obligations de l'entreprise

Eliminer et/ ou valoriser ses déchets de manière réglementaire (Loi de 1976 sur les installations classées)

Justifier de la destination finale de ses déchets : Notion de traçabilité (BSDI, BSDA, Factures...)

Interdictions :

D'abandonner ses déchets

De les brûler seule exception : Obligation de brûler le bois contaminé par des termites De les rejeter dans les égouts, rivière, ruisseaux, lac ou tout autre courant d'eau

LE MAITRE D'OUVRAGE

" Maître de la politique environnementale »

Recommandation N° T2-2000 aux Maîtres d'Ouvrage publics relative à la gestion des déchets de chantiers du

Bâtiment, adoptée le 22 juin 2000 par la Section Technique de la Commission centrale des marchés :

Cette recommandation a pour objet de fournir aux Maîtres d'ouvrage les moyens susceptibles de favoriser l'adaptation

des pratiques du bâtiment à la réglementation sur les déchets et de mettre l'accent sur la valorisation.

Précision

: la rédaction de l'article 1 loi de 1975 (sur la responsabilité en matière d'élimination des déchets) " Toute personne

qui produit ou détient des déchets » est suffisamment large pour que chacun des intervenants soit concerné par le non respect

des dispositions légales.

Il ressort de la jurisprudence française et européenne que le Maître d'ouvrage peut être tenu pour responsable

(cas de démolition d'un silo à grains : Cour de Cassation du 9 juin 1993).

Cette recommandation traite des principes communs à tous les types de travaux du bâtiment et plus précisément des

cas de démolition, de la construction neuve, de la réhabilitation.

Ainsi, elle explique que pour palier le risque de non respect de la réglementation par les entreprises :

Il appartient au Maître d'Ouvrage de prendre en comptre les nouvelles conditions de gestion et d'élimination des

déchets, et à rechercher dès le départ, les solutions respectueuses de la réglementation et les plus économiques en

exigeant que la proposition de l'entreprise fasse apparaître de manière bien individualisée le mode opératoire envisagé

pour la gestion et l'élimination des déchets de chantier, ainsi que le coût correspondant. NB :

Dans le cas où plusieurs corps d'état interviennent pour un même chantier, il convient d'encourager la mise en place

d'une organisation commune de gestion et élimination des déchets, mais le coût ne doit pas être intégré dans le compte prorata.

Un lot spécifique pour la gestion et l'élimination des déchets est déconseillée, car n'incite pas les entreprises à chercher les

solutions les plus adaptées et risque d'entraîner une duplication des coûts.

Les moyens :

Définir la politique environnementale du chantier dès sa conception et l'inclure dans les appels d'offres :

Prédiagnostic

Avantage pour le Maître d'Ouvrage :

Cela permet au Maître d'Ouvrage :

Etre en mesure de demander aux entreprises précisément ce qu'il attend lors de l'exécution du chantier

D'obtenir une meilleure qualité des réponses lors des consultations De maîtriser la gestion des déchets sur chaque chantier et surtout les coûts

D'anticiper des problématiques particulières liées à certains chantiers (manque de place, identifier des

catégories de déchets non détectés faute d'études préalables)

" D'être reconnu comme un " acteur impliqué dans la promotion et la mise en oeuvre de la législation

environnementale»

LA STRATEGIE DU MAITRE D'OUVRAGE

HYPOTHESE 2

HYPOTHESE 1

Le maître d'Ouvrage souhaite

respecter la réglementation environnementale Le maître d'Ouvrage souhaite respecter la réglementation environnementale

Ne définit pas de politique environnementale

( pas de consigne donnée aux entreprises) Mets en place une véritable politique environnementale

En amont du dossier de consultation, le Maître

d'Ouvrage effectue une réflexion sur ce qu'il attend en matière environnementale et effectue des audits en s'appuyant sur la Recommandation T2 -

2000 ( par exemple)

Se repose sur les entreprises pour le respect

de la réglementation environnementale

Indications partielle ou pas d'indication

environnementales dans le dossier de consultation

Inscrit ses attentes dans les

dossiers de consultation en utilisant un SOGED

L'entreprise répond, au dossier de

consultation, plus ou moins bien ou pas dutoutsurl'aspectenvironnemental

Demande en retour aux entreprises un

PPGED

Respect des attentes du Maître

d'Ouvrage par les entreprises

Réglementation environnementale est plus

ou moins bien respectée ou pas du tout par lesentreprises

Atteintes des objectifs

environnementaux par le Maître d'Ouvrage

Le Maître d'ouvrage a partiellement ou

pas du tout atteint son objectif de respect delaréglementationenvironnementale

Image positive de l'ensemble des

acteurs à l'acte de construire Mauvaise image de tous les acteurs à l'acte de construire

L'ENTREPRISE

Le développement durable un " ENJEU ECONOMIQUE »

Que l'on envisage l'environnement durable dans sa globalité ou la notion des déchets issus de l'activité de l'entreprise :

LA STRATEGIE ADOPTEE PAR L'EN

TREPRISE EST DETERMINANTE

HYPOTHESE 2

HYPOTHESE 1

L'entreprise vit cela comme

" contrainte » L'entreprise " actrice de sa stratégie » Gestion de l'entreprise en " bon père de famille »

L'entreprise s'adapte

Elle applique la réglementation plus ou

moins bien, voire pas du tout

Elle ne sera plus en mesure de répondre aux

demandes des clients Démontre sa capacité à rebondir et d'adaptation Démontre ses compétences et son savoir faire (privés ou publics, car ils sont informés)

Sera en phase avec l'offre et la demande

Inadéquation de l'offre et de la

demande

Maintiendra et développera des

parts de marchés

Risque de perte de marchés

Développement de l'entreprise Mise en difficulté de l'entreprise Les avantages de l'entreprise " actrice de sa stratégie »

Impact en terme Economique

Maîtrise des coûts (surtout en matière de gestion des déchets) et génère des économies

Maîtrise des risques professionnels, notamment d'accidents du travail et des risques externes (clients) Gain de productivité (les entreprises perdent moins de temps au nettoyage des chantiers et monopolisent moins de personnel à cet effet)

Argument commercial

Impact en terme SANTE - SECURITE

Amélioration du cadre de travail des salariés puisque plus de sécurité avec des chantiers propres

Travail en harmonie avec les autres corps de métiers

Impact en terme d'Image

Valorisation de l'image de l'entreprise

Valorisation de l'image des métiers du Bâtiment

Incitation des jeunes à venir vers nos métiers " démystification des chantiers malpropres et dangereux »

L'implication environnementale de l'entreprise est une démarche citoyenne

COMMENT

La gestion des déchets est fonction de l'entreprise ( corps d'état, nombre de salariés, types de marchés, surface des

locaux de l'entreprise...)

Elle est possible quelque soit la taille, l'activité de l'entreprise y compris lorsqu'il s'agit de la maintenance.

Elle doit se faire sur les chantiers et au sein de l'entreprise dans tous ses services, sur les chantiers, chez les clients.

Il est primordial qu'il y ait une volonté forte de la part du chef d'entreprise : car la démarche environnementale, dont

la gestion des déchets relève de la stratégie de l'entreprise, c'est

UN ACTE DE GESTION de l'entreprise :

Procéder à un Etat des lieux :

Sur les chantiers, et à l'entreprise

Identifier le Type de déchets produits ( = matériaux, emballages, carton, câbles, gaines pvc, palettes

convecteurs, lampes ...)

Les flux

Les volumes

S'interroger sur les points suivants :

Dans quelle catégorie entrent nos rebuts

Connaissons nous les filières de traitement, de valorisation Quels sont les prestataires capables de traiter et/ ou valoriser mes déchets Quels sont les bordereaux obligatoires que nous devons obtenir de nos prestataires

Mise en place dans l'entreprise

Explication de la démarche

Formation du personnel (tous) y compris les administratifs

Mise en oeuvre et astuces

Soumettre le cahier des charges aux différents prestataires locaux : choisir celui qui correspond à la stratégie

à mettre en place

Préférer le NON MELANGE

des matériaux et produits : Attention , le tri est une perte de temps et donc de productivité Identifier ce qui se vends : fer, carton, palettes... Tendre vers une gestion en flux tendu des déchets au poste de travail

Ne pas accumuler des grosses quantités de déchets sur les chantiers ou au dépôt de l'entreprise, car

augmentation des risques professionnels Optimisation logistique : étude des contenants, du transport des déchets

Favoriser la valorisation des produits et matériaux : un rebut peut être la matière première d'un confrère

Cela peut être un critère pour l'achat des matériaux auprès des fournisseurs (éco-emballages et

composition), ici l'entreprise a un rôle fort de pression auprès de ses fournisseurs et fabricants

Possibilité de transformer nos déchets en matière seconde, qui après traitement est réinjectée dans le cycle

de production (et peut être revendue à un fournisseur par exemple)

Limiter, dans un premier temps, l'accès aux bennes ( ex : au retour des chantiers, avec une personne qui

veille au respect du non mélange)

Valoriser la démarche environnementale de l'entreprise auprès des Maître d'ouvrage : cela démontre le

savoir faire de l'entreprise L'entreprise devient " moteur » auprès des autres entreprises

Utiliser les bourses aux déchets

Les moyens à disposition des entreprises

Plans et chartes départementales

Les Organisations Professionnelles

Les prestataires privés

Les filières spécifiques

SOGED et PPGED (pourquoi pas insérer l'exemple établi par le comité...)quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37