Fiche documentaire - Quadria
Fiche documentaire Juillet 2013 Nouveau régime d’activité partielle (chômage partiel) Attention, la fiche documentaire a été élaborée sur la base des informations que nous avons en notre possession en date du 23 juillet 2013 A l’heure où nous pu lions ette fihe, la irulaire d’appli ation n’a
Table Ronde Emploi
Fiche 5 ACTIVITE PARTIELLE EN PAGE 25 Dares, « Le recours au chômage partiel entre 2007 et 2010 », Janv 2012 (Lien) Inspection Générale des Affaires Sociales, « Evaluation du dispositif d’activité partielle », Juin 2012 (Lien)
Bilan de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
Mise en pla e d’un nouveau dispositif pou teni ompte de la ensu e du Conseil constitutionnel sur les clauses de désignation Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a censué l’aticle 1 er de la loi et a
JurisInf - Medef Montpellier Sète Centre Hérault
Chômage partiel : le nouveau dispositif est opérationnel Le nouveau régime d’Activité Partielle, issu de la Loi de Sécurisation de l’Emploi du 14/06/2013 a été précisé par le décret n°2013-551 du 26/06/2013, entré en application le 01/07/2013
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
d’achat se fait sur présentation de la carte de fidélité virtuelle ou physique de l’adhérent Une pièce d’identité en cours de validité peut être demandée e Consultation du nombre de points et de bon(s) d’achat acquis Le nombre de points et de bon(s) d’achat acquis seront consultables dans la rubrique « Mon compte
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Bilan de la loi de sécurisation
GH O·HPSORL GX 14 ÓXLQ 2013
au 03 avril 2015Bilan - Loi de VpŃXULVMPLRQ GH O·HPSORL #2
Sommaire et fond documentaire
Fiche n°1 : Généralisation de la couverture complémentaire santé .................................................... 3
Fiche n°2 : Modulation des contributions patronales ă l'assurance chômage ...................................... 7
Fiche n°3 : Compte personnel de formation et Conseil en évolution professionnelle .........................11
Fiche n°4 : Mobilité volontaire sécurisée ...........................................................................................17
Fiche n°5 : Participation des salaries audž conseils d'administration....................................................19
Fiche n°6 : Mise en place de la base de données économiques et sociales .........................................23
Fiche n°7 : Droits rechargeables ........................................................................................................25
Fiche n°8 : Temps partiel ...................................................................................................................28
Fiche n°9 : Accords de mobilité interne .............................................................................................36
Fiche n°10 : Négociation sur la GPEC .................................................................................................38
Fiche n°11 : Activité partielle ............................................................................................................42
Fiche n°12 : Accords de maintien dans l'emploi .................................................................................55
Fiche n°13 ͗ Homologationͬǀalidation des plans de sauǀegarde de l'emploi ......................................62
Fiche n°14 ͗ BĠnĠficiaires de l'edžpĠrimentation du CSP anciens titulaires de contrats courts .............68
Fiche n°15 : Obligation de recherche de repreneur............................................................................71
Fiche n°16 : Dispositions sur la barémisation dans le cadre de la conciliation et les délais de
prescription ......................................................................................................................................73
Fiche n°17 : Mise en place à titre expérimental dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois
secteurs d'un contrat ă durĠe indĠterminĠe intermittents en l'absence d'accord collectif ................76
Bilan - Loi de VpŃXULVMPLRQ GH O·HPSORL #3
Généralisation de la couverture
complémentaire santé1. Objectifs et description de la mesure
Q Généralisation de la couverture complémentaire santé (article 1er de l'ANI)Cet article vise, à titre principal, à rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, la couverture en
matière de remboursement de frais de santé pour les salariés. Les garanties offertes par cette
couverture doivent être au moins égales à un panier minimal fixé par décret et financé à hauteur
d'au moins 50й par l'employeur. Pour ce faire, et comme les partenaires sociaudž l'aǀaient souhaitĠ,
la priorité a été donnée à la négociation qui se situe à deux niveaux : en place une couverture santé obligatoire au moins aussi favorable à une couverture minimale définie par décret.- le deudžiğme niǀeau de nĠgociation se situe au sein de l'entreprise (B du I). A compter de juillet
Si aucune de ces négociations ne permet de conclure un accord, les entreprises seront alors tenues, à
compter du 1er janvier 2016, de mettre en place une couverture au moins égale à la couverture socle
7 du code de la sécurité sociale (introduit par la LSE).
Q AmĠlioration de l'effectiǀitĠ de la portabilitĠ de la couǀerture santĠ et prĠǀoyance pour les
uvquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38