Procédure de licenciement pour motif économique individuel
N B Dans les entreprises n’ayant pas de représentants du personnel alors qu’elles y sont assujetties, et n’ayant pas organisé d’élections, le salarié licencié a droit à une indemnité égale à 1 mois de salaire brut au moins Procédure de licenciement pour motif économique individuel dans une entreprise sans représentant du
Le licenciement économique - Pagny Associés
atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le bassin d'emploi Entreprises concernées : entreprises d'au moins 50 salariés qui procèdent à un licenciement collectif affectant par son ampleur l'équilibre du bassin d'emploi dans lequel elles sont implantées
Mieux connaître le licenciement économique
Articles L 2313-7 et L 1233-20 du code du travail : « Dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, les délégués du personnel sont consultés dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie»
licenciement pour motif economique - Le droit du travail
L’employeur doit mentionner le départ du salarié sur le registre du personnel et, pour les entreprises de plus de 50 salariés, sur le relevé des mouvements du personnel transmis chaque mois à l’inspection du travail I - Définition - Conditions de légitimité • • Le licenciement pour cause économique est défini par l’article
face au LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
consulter le CSE (ou le CSE central) dans les entreprises d’au moins 11 salariés À cette fin, l’employeur doit adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif et, notamment :
LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE COLLECTIF DE 10 SALARIÉS
15 jours après la notification du licenciement, le salarié peut par LRAR demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement L'employeur dispose de 15 jours, après la réception de la demande de précisions du salarié, pour répondre à ce dernier par lettre AR
Le licenciement du salarié du particulier employeur
1) Le conseiller du salarié assiste les salariés lors de l’entretien dans les entreprises en l’absence de représentants du personnel NotiĂcation de licenciement : S’il décide de licencier le salarié, l’employeur doit notier à l’intéressé le licenciement par lettre recom-mandée avec demande d’avis de réception
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