[PDF] DEMANDE DE SUBVENTION 2015 - Les services de lÉtat à MAYOTTE

DEMANDE DE SUBVENTION 2015 - Les services de lÉtat à MAYOTTE

à l’origine du devis Mise en concurrence ultérieure TOTAL achats 1 Veuillez cocher la case correspondante Attention : Seuls les demandeurs qui ne récupèrent pas la TVA peuvent présenter des dépenses et des recettes TTC N° XX (en cours) 7/13 HT TTC

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION PERIODE 2015-2020

cochez la case AB 1 Si oui, cochez la case de parts sociales (ou nombre de voix délibérantes) 2 1 Cases à cocher uniquement pour les exploitants individuels associés / membres de la CUMA ou du GIEE ² Le pourcentage de parts sociales ou le nombre de voix délibérantes doit être rapporté au nombre d’associés/membres participant au

A I D E A U X F R A I S D E R E S T A U R A T I O N S C O L A

A fréquenté la cantine de (préciser l’école et la commune) au cours de la période (cocher la case correspondante): Septembre à décembre 2016 Janvier à juillet 2017 A ce titre, Mme, Mr (Nom et prénom de l’agent) s’est acquitté(e) de la somme de (en chiffres et en lettres): Détails :

NOTICE D INSTRUCTION POUR L APPLICATION DES CRITERES DE

ans à la date de dépôt de votre dossier PAC, c’est-à-dire après le 15 mai 2011, et détient plus de la moitié des parts sociales, vous devez : - cocher la case correspondante dans le premier encadré « identification du demandeur » du formulaire « critères de sélection pour les aides au maintien à l'agriculture biologique (11 2) »,

Formulaire de demande de subvention au titre du Plan pour la

Formulaire de demande de subvention au titre du Plan pour la Compétitivité et l’Adaptation des Exploitations Agricoles (PCAEA) Auvergne-Rhône-Alpes Appel à candidatures - Ateliers fermiers Type d’Opérations 04 21F du Programme de Développement Rural de Rhône-Alpes 2014-2020 Filière concernée par le projet – cocher la case

Télédéclaration de la demande daides caprines

Les animaux seront présents sur des îlots figurant dans votre RPG 2015 Il suffit dans ce cas de cocher la case correspondante Il n’y a rien de plus à renseigner dans la mesure où les îlots concernés sont déjà connus et référencés par la DDT(M) Les animaux seront présents dans des bâtiments de votre exploitation

Télédéclaration de la demande daides caprines

Terminez d'abord la télédéclaration de votre demande d'aides caprines 2015, et signez la électroniquement, puis allez dans la téléprocédure de mise à jour des données de l'exploitation et enregistrez vos modifications

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE A L’INSONORISATION

Justificatifs concernant les aides à 100 : allocation supplémentaire mentionnée à l’article L815-2 ou à l’article L815-3 du code de la sécurité sociale ou des formes d’aides sociales définies au titre III du code de la famille et de l’aide sociale, dont notamment :

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE A L’INSONORISATION

Justificatifs concernant les aides à 100 : allocation supplémentaire mentionnée à l’article L815-1 du code de la sécurité sociale ou une des d’aides sociales définies aux titres I, III et IV du livre II du code de l’action sociale et des familles, dont notamment

for aide minimis zvh 20160302 v0 - Agriculture

Je joins à la présente demande les pièces justificatives dont je coche la case correspondante ci-dessous Pièces Pièce jointe Sans objet Déjà fourni à l’administration Cas des exploitations agricoles avec données comptables certifiées par un centre de gestion agréé ou un expert comptable :

[PDF] Le cumul de l allocation d Aide au retour à l emploi (ARE) avec les rémunérations issues d une activité professionnelle non salariée

[PDF] Concept pour une école inclusive à Genève Introduction

[PDF] MASTER 2 PROFESSIONNEL

[PDF] L essentiel sur. L assurance vie

[PDF] Les droits de l homme 10 décembre, Journée internationale des droits de l homme

[PDF] Comment me constituer une épargne pour préparer l avenir et assurer celui de mes proches?

[PDF] DOSSIER DE PRESSE. Mardi 15 septembre 2015. Novethic Une boussole pour vous guider avant, pendant et après la COP 21

[PDF] ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT RETRAITÉS PLANS COLLECTIFS D ASSURANCES

[PDF] Basket 31 : Quand la magie de Noël s invite au Basket...

[PDF] ENVIE DE LANCER VOTRE AVENIR?

[PDF] PROCURATIONS ET «TESTAMENTS DE VIE»

[PDF] POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises

[PDF] CCN DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE PANIER

[PDF] DROIT ECONOMIE - GESTION. DROIT PUBLIC DROIT DES RESSOURCES HUMAINES DES FONCTIONS PUBLIQUES (DRH Fonctions Publiques)

[PDF] 1er Baromètre IP&C-ACFCI Les relations presse : l outil d avenir de la communication des PME/PMI? Présentation des résultats

Union Européenne

FEADER

DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 PROJETS D'INNOVATION ET DE TRANSFERT AGRICOLE MIS EN OEUVRE PAR LES GROUPES OPÉRATIONNELS DU PARTENARIAT EUROPÉEN POUR

L'INNOVATION

(TYPE D'OPÉRATION 16.1.1 DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE

MAYOTTE 2014-2020)

Le présent formulaire de demande d'aide une fois complété constitue, avec l'ensemble des justificatifs joints par vos soins, le

dossier unique de demande d'aide pour l'ensemble des financeurs publics potentiels. Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d'information (Cerfa).

Transmettez l'original à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte et conservez un exemplaire.

Cadre réservé à l'administration

N° de dossier OSIRIS : Date de réception : / /

INTITULÉ DU PROJET :

INTITULÉ DE L'ACTION

N° XX (en cours)1/13

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

STATUT JURIDIQUE :

(EARL, SCEA, SARL, SA, SCI, Établissement public, Association loi 1901, Collectivité, Groupement de collectivités,

Prestataire privé, autres...)

N° SIRET :

attribué par l'INSEE lors d'une inscription au répertoire national des entreprises

RAISON SOCIALE :

APPELLATION COMMERCIALE (le cas échéant) :

NOM du représentant légal :

Prénom :

NOM d'usage (le cas échéant) :

Fonction du représentant légal :

NOM, prénom du responsable du projet (si différent) :

Fonction du responsable du projet :

Le demandeur porte une demande pour un groupement de Recherche-Développement-Innovation :

Si oui, citer les partenaires impliqués :

Nom de l'organismeN° SIRETAdresseTéléphone

COORDONNEES DU DEMANDEUR

Adresse :

Code postal : Commune :

Téléphone fixe : Téléphone portable:

Fax : Mél :

N° XX (en cours)2/13OuiNon

COORDONNEES DU RESPONSABLE DU PROJET

Identique à la localisation du demandeur (Cocher cette case ou remplir ci-dessous)

Adresse :

Code postal : Commune :

Téléphone fixe : Téléphone portable:

Fax : Mél :

COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L'AIDE EST DEMANDE

La DAAF connaît le(s) compte(s) bancaire(s) que vous utilisez pour le versement des aides et en possède

le(s) IBAN. Veuillez donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de l'aide :

N° IBAN BIC

Vous joignez un IBAN.

HISTORIQUE DES AIDES PREALABLES PERCUES PAR LE BENEFICIAIRE AnnéeObjet Dispositif d'aideMontant de l'aide perçue (en €) Articulation avec un autre type d'opération du PDR 2014-2020 de Mayotte

Votre structure a déposé une demande d'aide au titre d'un autre type d'opération du PDR 2014-2020 de Mayotte :

Si oui, précisez lequel :

Le cas échéant, précisez le lien avec l'action qui fait l'objet de la présente demande d'aide :

N° XX (en cours)3/13OuiNon

CARACTERISTIQUES DU DEMANDEUR

a)Présentation du maître d'ouvrage (statut, missions, activités, moyens matériels...) b)Moyens humains et situation financière

CARACTERISTIQUES DE L'ACTION EN 2015

Ne cocher qu'une case

1. Systèmes de cultures et valorisation des ressources végétales et savoir-faire locaux

2. Conduite d'élevages et structuration des filières animales

3. Systèmes durables d'exploitation

a)Résumé de l'action en 2015 (10 lignes max) :

Nature et descriptif succinct de l'action en 2015 (présentation synthétique des opérations, objectifs et le cas

échéant des tâches sur l'année)

Rubrique à renseigner dans tous les cas, y compris si le projet fait l'objet d'une présentation détaillée. Vous pouvez

joindre également tout document (technique, publicitaire ou commercial) plus détaillé de la présentation de votre

projet. Document en annexe : N° XX (en cours)4/13Effectif salarié (en ETP, à la date de la demande) : Chiffre d'affaires annuel (consolidé si l'entreprise appartient à un groupe) : € Ou total du bilan (consolidé si l'entreprise appartient à un groupe) : €

OuiNon

b)Calendrier prévisionnel de l'action en 2015 Date prévisionnelle de début de l'action annuelle /2015 (mois) Date prévisionnelle de fin de l'action annuelle /2015 (mois) Le cas échéant, déroulement des différentes tâches sur l'année 2015 : Tâche 1 de /2015 (mois) à /2015 (mois). Coût total : € Tâche 2 de /2015 (mois) à /2015 (mois). Coût total : € Tâche 3 de /2015 (mois) à /2015 (mois). Coût total : €

Tâche ou poste de dépenses prévisionnellesPartenaires impliquésDépense prévisionnelle

correspondante en €

TOTAL des dépenses prévues|

N° XX (en cours)5/13

DEPENSES PREVISIONNELLES DE L'ACTION EN 2015

a) Achat de matériels et d'équipements - investissements immatériels - prestations de services et de

travaux

Prestation des partenaires techniques du projet (entités liées au demandeur par une convention de

partenariat) par tâche Nom de la structure partenaireTâche concernéeMontant en €1Formulaire de prestation joint en annexe

TOTAL des dépenses prévues

Ces dépenses sont détaillées dans les formulaires de prestation en annexe (un formulaire par partenaire)

N° XX (en cours)6/13HTTTC

Fournisseurs et prestataires extérieurs au projet (non partenaires) - joindre obligatoirement un devis

Nature de l'achatTâche

concernéeMontant prévisionnel en € 1Devis jointFournisseur ou prestataire

à l'origine du devisMise en

concurrence ultérieure

TOTAL achats

1 Veuillez cocher la case correspondante. Attention : Seuls les demandeurs qui ne récupèrent pas la TVA peuvent présenter des dépenses et des recettes TTC

N° XX (en cours)7/13HTTTC

b) Dépenses de rémunération du personnel du maître d'ouvrage

Nom ou Nature/type

d'intervenant prévu *Nature de l'intervention prévueTâche concernéeCoût salarial total annuel (Salaire annuel brut + charges patronales)Temps prévisionnel consacré à cette action (en j/an)Nombre de jours travaillés par anNombre d'heures travaillées par jourMontant prévisionnel en € **Fiche de paie ou autre justificatif joint***

TOTAL rémunérations

* Par exemple : ingénieur/technicien

** Montant prévisionnel pour des salaires : salaire brut + charges patronales, au prorata du temps consacré à l'action

*** Veuillez cocher la case si nécessaire. Fournir un bulletin de salaire et le contrat de travail (si le salarié est déjà embauché) ou le projet de contrat de travail ou tout élément probant

permettant d'apprécier le coût du salarié

N° XX (en cours)8/13

c) Frais professionnels du personnel du maître d'ouvrage (déplacement, repas, hébergement)

Type de fraisTâche

concernéeMontant prévisionnel en €1

TOTAL frais professionnels|

d) Frais de fonctionnement courants du maître d'ouvrage directement liés à l'action (frais de structure) *** -

joindre une clé de répartition certifiée par un expert comptable et le détail des calculs

Poste comptable retenuMontant prévisionnel en €1

Fournitures de bureaux

Fournitures non stockables (eau, électricité, ...)

Fournitures d'entretien et de petit équipement

Location de bureaux et charges locatives

Assurances

Frais postaux et télécommunication

Impôts et taxes

Autres charges de gestion courante

Charges financières

Charges exceptionnelles

Dotation aux amortissements

TOTAL frais de structure

** ne faisant pas l'objet d'une facturation dédiée e) Autres dépenses et coût total Nature des dépensesTâche concernéeMontant en €1

TOTAL autres dépenses

1 Veuillez cocher la case correspondante. Attention : Seuls les demandeurs qui ne récupèrent pas la TVA peuvent présenter des

dépenses et des recettes TTC

COUT TOTAL DE L'ACTION EN 2015 EN €

N° XX (en cours)9/13HTTTC

HTTTCHTTTC

RECETTES PREVISIONNELLES DE L'ACTION EN 2015

Les recettes sont celles réalisées avant la date d'achèvement de l'opération et résultant directement de ventes, de locations, de

services, de droits d'inscription ou d'autres ressources rattachables à l'opération, dans leur intégralité ou au prorata, selon

qu'elles sont générées entièrement ou partiellement par l'opération. Nature des recettes prévuesMontant prévisionnel en €

TOTAL GENERE DES RECETTES PREVISIONNELLES

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'ACTION EN 2015

Financeurs sollicitésMontant en €

Union Européenne (FEADER)

État précisez

Conseil Général

Autre précisez

Autofinancement d'un maître d'ouvrage public appelant une contrepartie FEADER précisez

Autre part publique du maître d'ouvrage

Sous-total financeurs publics PDR (A)

Sous-total financeurs publics hors PDR (A')

Participation du secteur privé précisez

Sous-total financeurs privés (B) précisez

Recettes prévisionnelles générées par l'action en 2015 (C) TOTAL général = coût total de l'action en 2015 (A+A' + B-C) INDICATEURS DE REALISATION PREVUS DE L'ACTION EN 2015 Indicateurs de réalisation indiqués dans le contrat d'objectifs pluriannuelPrévision concernant l'action en 2015 Nombre de publications (fiches, articles, rapports) Nombre d'agriculteurs touchés par les actions de diffusion Part du budget consacré à la démonstration des résultats finaux de l'action auprès des agriculteurs (%)

N° XX (en cours)10/13

ENGAGEMENTS (cocher les cases nécessaires)

Je demande à bénéficier des aides au titre du type d'opération 16.1.1 Projets d'Innovation et de Transfert

Agricole mis en oeuvre par les groupes opérationnels du Partenariat Européen pour l'Innovation.

J'atteste sur l'honneur :

L'exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes,

N'avoir pas sollicité pour les mêmes actions une aide autre que celles indiquées sur le présent formulaire de

demande d'aide,

Avoir pris connaissance des informations figurant dans la notice qui accompagne ce formulaire, notamment les

points de contrôle,

Être à jour de mes (nos) obligations fiscales (ou bénéficier d'un accord d'échelonnement),

Être à jour de mes (nos) obligations sociales (ou bénéficier d'un accord d'échelonnement),

Avoir pris connaissance que ma demande d'aide sera sélectionnée par grille de notation et pourra être rejetée

au motif que le projet ne répond pas aux priorités ou critères définis localement et/ou au motif de l'indisponibilité de

crédits affectés à cette mesure. Si les dépenses prévisionnelles sont présentées TTC :

Ne pas récupérer la TVA,

Ne pas récupérer partiellement la TVA, par le biais du FCTVA. Je m'engage, sous réserve de l'attribution de l'aide :

yA respecter les règles en matière de date de début d'éligibilité des dépenses rappelées dans la notice,

yA informer la DAAF de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet,

yA respecter mes obligations en matière d'information et de publicité relatives au soutien octroyé par les Fonds

européens,

yA ce que l'équipement dont l'acquisition est prévue dans le cadre de ce projet respecte les normes en vigueur,

yA maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides

pendant une durée de cinq ans à compter de la date du paiement final de la subvention,

yA rester propriétaire des investissements acquis dans le cadre de ce projet pendant une durée de cinq ans à

compter de la date du paiement final de la subvention,

yA permettre / faciliter l'accès à mon exploitation / ma structure aux autorités compétentes chargées des

contrôles pour l'ensemble des paiements que je sollicite,

yA fournir à l'autorité de gestion et/ou aux évaluateurs désignés ou autres organismes habilités à assumer des

fonctions en son nom, toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation du

programme, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs et des priorités spécifiés,

yA détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l'opération,

demandé par l'autorité compétente pendant dix années : factures et relevés de compte bancaire pour des

dépenses matérielles, et tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité...

yA ne pas solliciter à l'avenir, pour ce projet, d'autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux

mentionnés dans le tableau " plan de financement prévisionnel du projet ».

Je suis informé(e) qu'en cas d'irrégularité ou de non respect de mes (nos) engagements, le remboursement des

sommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice

des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.

Je suis informé(e) que, conformément au règlement communautaire n°1306/2013 du 17 décembre 2013 et aux

textes pris en son application, l'État est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des

bénéficiaires recevant une aide FEADER. Dans ce cas, mon nom (ou ma raison sociale), ma commune et les

montants d'aides perçus par mesure resteraient en ligne sur le site internet du Ministère en charge de l'agriculture

pendant 2 ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l'Union européenne et de l'État

compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union.

Je suis informé(e) que l'ensemble des informations recueillies dans le présent formulaire font l'objet d'un

traitement informatique destiné à la gestion de mon dossier de demande d'aide. Les destinataires des données

sont l'Agence de Services et de Paiement (ASP), le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et la

Préfecture de Mayotte.

Conformément à la loi " informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d'un droit d'accès et de

rectification aux informations à caractère personnel me concernant. Si je souhaite exercer ce droit et obtenir

communication des informations me concernant, je peux m'adresser à la Direction de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte.

N° XX (en cours)11/13

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE A VOTRE DEMANDE

PiècesPièce jointePièce déjà

fournie à la DAAF

MayotteSans

objet a) Pour tous les demandeurs Exemplaire original du présent formulaire d'aide complété et signé Contrat d'objectifs pluriannuel conclu avec la DAAF Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis, attestations, éventuellement fiches de paie antérieures...) datées, signées et indiquant l'organisme qui les a établies

Descriptif technique de l'action en 2015

IBAN (International Bank Account Number) (ou copie lisible) Pour les personnes morales : pouvoir habilitant le signataire à demander l'aide et engager la structure, le cas échéant Convention cadre ou projet de convention qui définit les rôles et responsabilités des partenaires et précise a minima le partage de la propriété intellectuelle des résultats issus du projet entre les partenaires Le cas échéant, conventions bilatérales entre les membres du GO pour les différentes actions du projet qui traitent des moyens techniques et financiers mis en oeuvre Tout document permettant de s'assurer que le demandeur a obtenu la participation des cofinanceurs, si l'usager a demandé et obtenu des subventions d'autres financeurs sans utiliser le présent formulaire unique Certificat d'immatriculation indiquant le n° SIRET ou autre datant de moins de trois mois Pour une personne physique et en l'absence de numéro SIRET ou PACAGE : copie d'une pièce d'identité en cours de validité Pour un demandeur de droit privé dont le coût des actions est supérieur à 50.000€/an : résultats comptables des deux derniers exercices, un prévisionnel d'activité et une simulation budgétaire détaillant les résultats économiques prévisionnels sur trois ans de la structure (bilans, comptes de résultats, tableaux de financement, programme d'investissements, plan de financement des investissements, budget de trésorerie). Ces résultats prévisionnels doivent faire apparaître la part dévolue au projet de coopération.

Le cas échéant la DAAF de Mayotte pourra demander des pièces complémentaires jugées nécessaires à

l'instruction du projet b) Pour une personne publique ou assimilée Délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement c) Pour une association Copie du récépissé de déclaration en préfecture ou de la publication au J.O. Statuts approuvés ou déposés de l'association (uniquement pour une première demande d'aide ou s'ils ont été modifiés) Délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement Document relatif à la situation du demandeur au regard de la TVA - quand celle-ci s'appliquera à Mayotte d) Pour une forme sociétaire/entreprise privée Preuve de l'existence légale (extrait K-bis, inscription au registre ou répertoire concerné) Document relatif à la situation du demandeur au regard de la TVA - quand celle-ci s'appliquera à Mayotte

N° XX (en cours)12/13

Attention : Vous n'avez pas à produire les pièces qui sont déjà en possession de la DAAF à condition que vous

ayez déjà autorisé explicitement l'administration à transmettre ces justificatifs à d'autres structures publiques,

dans le cadre de l'instruction d'autres dossiers de demande d'aide vous concernant. Par exemple :

yPour l'extrait K-bis : il n'est pas à fournir si vous l'avez déjà remis à la DAAF de Mayotte après la dernière

modification statutaire intervenue. Dans ce cas, merci d'indiquer ici la date d'effet de la dernière modification

statutaire / / . . Dans le cas contraire, un K-bis original doit être fourni.

yPour l'IBAN : il n'est pas à produire si le compte bancaire est déjà connu de la DAAF de Mayotte. Dans le cas

contraire (compte inconnu ou nouveau compte), vous devez fournir l'IBAN du compte sur lequel l'aide doit

être versée (une copie de l'IBAN lisible, non raturée, non surchargée est acceptée).

NB : les éléments comptables ne sont pas à produire si le demandeur n'est pas astreint à la tenue d'une

comptabilité ou si le projet est réalisé par une personne physique et ne concerne pas son activité professionnelle.

Afin de faciliter mes démarches auprès de l'administration,

l'administration à transmettre l'ensemble des données nécessaires à l'instruction de ce dossier à toute structure

publique chargée de l'instruction d'autres dossiers de demande d'aide ou de subvention me concernant. * Dans ce cas, je suis informé qu'il me faudra produire l'ensemble des justificatifs nécessaires à chaque nouvelle demande d'aide. Toutefois,

cette option ne fait pas obstacle aux contrôles et investigations que l'administration doit engager afin de procéder aux vérifications habituelles

découlant de l'application des réglementations européennes et nationales.

Fait à , le / /

Qualité(s) et états(s) civil(s) du demandeur ou du représentant légal (visé en page 1)

Cachet et signature du demandeur

DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES

Annexes : Formulaires de prestation (un par partenaire) N° XX (en cours)13/13Je n'autorise pasJ'autorisequotesdbs_dbs31.pdfusesText_37