préalable des salariés - economiegouvfr

succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » Article L 911-5 du Code SS : Dans le code de la sécurité sociale il est

préalable des salariés - economiegouvfr

Droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise Guide pratique – octobre 2014 4 savoir des personnes qui ne sont ni le conjoint, ni un ascendant ou un descendant du

NOTE DINFORMATION fusion SOLIBRA SADEM

fusion par absorption de sadem par solibra sogebourse 4 ii 1 1 3 evolution du capital 10 ii 1 1 4 repartition de capital 10 ii 1 2 impact de l'operation sur le capital social 11 ii 2 presentation

Droit d’information préalable des salariés en cas de vente d

Droit d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise Guide pratique – janvier 2016 4 Si au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information

CHANGEMENTS ORGANISATIONNELS POUR AMÉLIORER LA PRODUCTIVITÉ

1 TABLE DES MATIÈRES Page 1 Productivité et changements organisationnels : précisions et définitions relatives au contexte général, par Dalil Maschino, avec la

GUIDE PRATIQUE D’ACCOMPAGNEMENT RH DANS LE CADRE D’UNE FUSION

La fusion en quelques mots La fusion des communautés de communes est prévue par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe En Haute-Garonne, neuf fusions d’intercommunalités et une extension de périmètre sont prévues par le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) adopté par le préfet en mars 2016

DOSSIER DE PRESENTATION DU PROJET

- L’opportunité d’utiliser plusieurs outils financiers dans la création de ce type d’entreprise sur différentes échelles : fonds européens, subventions ministérielles, contrats aidés, fonds d’expérimentation (Région, Département), concours, crowdfunding, banques et investisseurs de l’Economie sociale et solidaire

LETTRE ACCORD – modèle n° 1

LETTRE ACCORD – modèle n° 1 Date Expéditeur (sur lettre à l’en-tête de l’éditeur) Destinataire (Auteur) Vous avez signé avec notre société un contrat d’édition {et un contrat de cession des droits d’adaptation audiovisuelle] pour l’œuvre figurant ci-dessous et dont vous êtes le {écrivain, le co-

ÉTATS FINANCIERS MODÈLES ENTREPRISES À CAPITAL FERMÉ PARTIE

• 1 8 – Impôts sur les bénéfices Entreprise personnelle ou société de personnes – qui n’est pas assujettie aux impôts sur les bénéfices : o Ajout au titre pour préciser l’applicabilité à une société de personnes • 1 11 A – Méthode de constatation des produits – Contrats à long terme – Méthode

± 1

votre guide pratique

OE}]š[]v(}OEuš]}v

v]}v[všOE‰OE]

Entrée en vigueur

1er novembre 2014

± 2

Les entreprises concernées

Les opérations concernées

Dans l

Dans les PME de plus de 49 salariés

Quelle information

Quels délais respecter

Délai mi

Délai maximum pour réaliser la cession

Par quel moyen

Une voie ouverte au salarié pour solliciter la nullité relative de la

Juridiction compétente pour former le recours

Cas où le délai de prescription ne court pas

Quel accompagnement des salariés

Annexes

± 3

Les ettre en place un comité et indépendamment de

Les opérations concernées

, ou

responsabilité limitée ou, le cas échéant, d'actions ou valeurs mobilières dont le bloc

ure du fonds (commerce, artisanat) qui détermine registre du commerce et des sociétés

Une cession est toute

Ne sont pas considérés comme une cession

donations et libéralités dans le cadre familial ne sont donc pas concernées. Tou

± 4

savoir des personnes qui ne sont ni le conjoint, ni un ascendant ou un descendant du matrimonial , quand elles soumise au préalable du salarié. de négociation exclusive a été conclu avant

± 5

sPLVH O·LQIRUPMPLRQ MX[ VMOMULpV

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

les salariés. nds de commerce de cession directement les salariés

En cas d'absence concomitante constatée du

applicable aux entrep rétribution équivalente.

L.1111

± 6

23
nformer le chef assistance sera soumise à une obligation de confidentialité. » actuellement exploité par la société Y. Vous 141
une nouvelle information

± 7

TXHO PRPHQP VH IMLP O·LQIRUPMPLRQ GX VMOMULp "

Quels délais respecter

Les délais sont les mêmes pour les cessions de fonds de commerce et pour les cessions de

Délai minimum pour réaliser la cession

Entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la réalisation de la cession ne peut intervenir propriétaire de céder le fonds ou ses parts sociales. la réalisation de la cession. sur la procédure de c prévoyant la cession

Délai maximum pour réaliser la cession

transfert du fonds de commerce ou de la participation et des actions, le cédant peut rechercher entreprise offres. deux ans et deux mois allongée

± 8

cession ? sa volonté de céder;

Le moment où le dernier sal

Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans les PME de plus de 49 salariés tous . Cette décision doit être de céder une participation représentant plus de 50 % des parts social appartenant à monsieur X». Daté / Signé retransmettre, le cas échéant, cette décision au cédant.

± 9

par tout moyen- s) signent le registre de présence à cette réunion sur un registre acc affichage utilisant un procédé ) mentionnant les informations requises ; ption. La date de réception est date certaine de réception. Dans le cas où le salarié conviendra de recourir à une autre méthode po

4XH IMLUH HQ ŃMV G·RIIUH SUpVHQPpH SMU XQ RX SOXVLHXUV VMOMULpV

pl pas de caractère motivé. Le

± 10

4XHOOHV ŃRQVpTXHQŃHV HQ ŃMV G·MNVHQŃH G·LQIRUPMPLRQ

RX G·LQIRUPMPLRQ PMUGLYH

Une voie ouverte au salarié pour solliciter la nullité contre cette cession.

La nullité est relative facultative

ation partielle). obligatoire de la cession qui entraînerait une nullité de plein droit. salariés)

Juridiction compétente pour

commerciale, relèvent des tribunaux de commerce (article L. 721 La loi prévoit que le salarié peut saisir le tribunal pendant un délai de deux mois, dont

± 11

(c.f. V) ion devra Cas où le délai de prescription ne court pas cession du fonds de ournal parts sociales de SARL. SARL court à compter du jour où tous les salariés ont été informés de la cession.

± 12

I·RNOLJMPLRQ GH GLVŃUpPLRQ SHVMQP VXU OHV VMOMULpV actions réparation du préjudice subi par le cédant. discrétion présenter une offr Un représentant de la chambre de commerce régionale régionale sociale et solidaire un professionnel du conseil la personne qui assiste le salar est cette assistance

± 13

professionnelle prévue par le code du tr

± 14

ANNE

Annexe 1

Droit d'information prĠalable des salariĠs en cas de cession d'entreprise

ANNEXE 1

Monsieur X

Société Y

Adresse

Monsieur Z

Lettre remise en mains propres contre signature

Monsieur,

Nous vous informons par la présente, sans qu'elle constitue une offre de vente, en application des

-10-1 du code de commerce, que Monsieur X, associé majoritaire de la SARL Y, souhaite céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales. participation.

Si vous ne souhait

de bien vouloir compléter et nous retourner le formulaire joint.

Nous vous rappelons que vous êtes tenus à une obligation de discrétion, s'agissant de ces

informations, dans les conditions prévues à l'article L. 23-10-3 du code de commerce, susceptible

d'engager votre responsabilité civile et une procédure disciplinaire. Vous avez la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix. Dans ce cas, vous serez ten apportera une assistance sera soumise à une obligation de confidentialité.

Remis en mains propres le :

Date et signature employeur Date et signature salarié

Formulaire de lettre de renonciation

Monsieur Z

Adresse

Madame, Monsieur,

participation r

Daté/signé

Annexe 1

Droit d'information prĠalable des salariĠs en cas de cession d'entreprise

Modèle de

Monsieur X

Société Y

Adresse

Monsieur Z

Lettre remise en mains propres contre signature

Monsieur,

Nous vous informons par la présente, sans qu'il s'agisse d'une offre de vente, en application des -28 du code de commerce, que Monsieur X souhaite céder le fonds de En ce fonds. bien vouloir compléter et nous retourner le formulaire joint.

Nous vous rappelons que vous êtes tenus à une obligation de discrétion, s'agissant de ces

informations, dans les conditions prévues à l'article L. 141-30 du code de commerce, susceptible

d'engager votre responsabilité civile et une procédure disciplinaire. Vous avez la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix. Dans ce cas, vous apportera une assistance sera soumise à une obligation de confidentialité.

Remis en mains propres le :

Date et signature employeur Date et signature salarié

Formulaire de lettre de renonciation

Monsieur Z

Adresse

Madame, Monsieur,

Daté/signé

Annexe

ANNEXE 2

Les délais ne seront pas les mêmes pour une cession de participation dans une entreprise de moins de 50 salariés et dans une

Cession de fonds de commerce

Moins de 50 salariés

l'information auǆ salariĠs. Toute

Deuǆ mois aprğs l'information

aprğs l'eǆpiration du dĠlai

Délai pendant

lequel la cession est interdite Délai pendant lequel une cession peut être réalisée

Annexe

Notification ă l'eǆploitant du fonds

de la volonté du propriétaire du fonds de commerce de le céder.

Fin de la période de validité de

l'information auǆ salariĠs. Toute cession postérieure nécessitera une nouvelle information

15 novembre 2014

15 janvier 2015

Deuǆ mois aprğs l'information

de l'eǆploitant du fonds

15 janvier 2017

2 ans après l'eǆpiration du dĠlai

de 2 mois

Délai pendant

lequel la cession est interdite Délai pendant lequel une cession peut être réalisée

NB ͗ L'eǆploitant porte sans

délai cette notification à la connaissance des salariés, en prĠsenter une offre d'achat.

Annexe

Plus de 50 salariés

Le comitĠ d'entreprise

l'information auǆ salariĠs. Toute 'aǀis du comitĠ d'entreprise

Délai pendant

lequel la cession est interdite Délai pendant lequel une cession peut être réalisée d'entreprise sur le

Annexe

Notification ă l'eǆploitant du

l'information auǆ salariĠs. Toute l'aǀis du comitĠ d'entreprise

Délai pendant

lequel la cession est interdite Délai pendant lequel une cession peut être réalisée

Notification par l'eǆploitant au dernier

Le comitĠ d'entreprise

d'entreprise sur le par l'eǆploitant

Annexe

Cession

Moins de 50 salariés

chef d'entreprise de sa ǀolontĠ de l'informati aprğs l'eǆpiration

Délai pendant

lequel la cession est interdite Délai pendant lequel une cession peut être réalisée

Annexe

Notification au dernier salarié par le

représentant légal de la volonté du propriétaire de céder sa participation ou ses actions et de la possibilité de présenter une offre de rachat.

Notification au représentant

légal de l'entreprise de la volonté du propriétaire de la participation ou des actions de les céder.

Fin de la période de validité de

l'information auǆ salariĠs. Toute cession postérieure nécessitera une nouvelle information

15 novembre 2014 15 janvier 2015

2 mois après la notification au

dernier salarié

15 janvier 2017

2 ans après l'eǆpiration

du délai de 2 mois

Délai pendant

lequel la cession est interdite Délai pendant lequel une cession peut être réalisée

Date variable

Annexe

Plus de 50 salariés

chef d'entreprise de sa l'information auǆ salariĠs. Toute

Délai pendant

lequel la cession est interdite Délai pendant lequel une cession peut être réalisée

Le comitĠ d'entreprise

d'entreprise l'eǆploitant l'aǀis du comitĠ d'entreprise

Annexe

chef d'entreprise l'entreprise de l'information auǆ salariĠs. Toute

Délai pendant

lequel la cession est interdite Délai pendant lequel une cession peut être réalisée

Le comitĠ d'entreprise

d'entreprise l'eǆploitant l'aǀis du comitĠ d'entreprise

Annexe 3

Cession de fonds de commerce

Date de la cession

du fonds de commerce.

15 novembre 2014 30 novembre 2014 30 janvier 2015

2 mois après la publication de

la cession

Délai de 2 mois

Délai pendant lequel

Date de publication de la

cession peut plus être intentée

15 jours

Annexe 3

Cession

valeurs mobilières donnant accès à la majorité du .

Délai de 2 mois

Délai pendant lequel

peut plus être intentée Droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise

Guide pratique - octobre 2014

67, rue Barbès

94201 Ivry-sur-Seine Cedex

Tel : 01 44 87 17 17

dips.dge@finances.gouv.fr www.economie-sociale-solidaire.gouv.fr @_Bercy_quotesdbs_dbs6.pdfusesText_11

[PDF] préalable des salariés - economiegouvfr

± 1

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Entrée en vigueur

1er novembre 2014

± 2

Les entreprises concernées

Les opérations concernées

Dans l

Dans les PME de plus de 49 salariés

Quelle information

Quels délais respecter

Délai mi

Délai maximum pour réaliser la cession

Par quel moyen

Juridiction compétente pour former le recours

Quel accompagnement des salariés

Annexes

± 3

Les opérations concernées

Une cession est toute

Ne sont pas considérés comme une cession

± 4

± 5

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

En cas d'absence concomitante constatée du

L.1111

± 6

± 7

TXHO PRPHQP VH IMLP O·LQIRUPMPLRQ GX VMOMULp "

Quels délais respecter

Délai minimum pour réaliser la cession

Entreprises de moins de 50 salariés

Délai maximum pour réaliser la cession

± 8

Le moment où le dernier sal

± 9

4XH IMLUH HQ ŃMV G·RIIUH SUpVHQPpH SMU XQ RX SOXVLHXUV VMOMULpV

± 10

4XHOOHV ŃRQVpTXHQŃHV HQ ŃMV G·MNVHQŃH G·LQIRUPMPLRQ

RX G·LQIRUPMPLRQ PMUGLYH

La nullité est relative facultative

Juridiction compétente pour

± 11

± 12

± 13

± 14

Annexe 1

ANNEXE 1

Monsieur X

Société Y

Adresse

Monsieur Z

Lettre remise en mains propres contre signature

Monsieur,

Si vous ne souhait

Remis en mains propres le :

Formulaire de lettre de renonciation

Monsieur Z

Adresse

Madame, Monsieur,

Daté/signé

Annexe 1

Modèle de

Monsieur X

Société Y

Adresse

Monsieur Z

Lettre remise en mains propres contre signature

Monsieur,

Remis en mains propres le :

Formulaire de lettre de renonciation

Monsieur Z

Adresse

Madame, Monsieur,

Daté/signé

Annexe

ANNEXE 2

Cession de fonds de commerce

Moins de 50 salariés