LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
Le document unique des délégations s’inscrit dans le cadre de la loi 2002-2 réformant l’action sociale et les institutions sociales Il doit être établi pour les professionnels de direction des établissements et services définis par la loi, et s’applique
CONSTRUIRE SES OUTILS RH LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION Synthèse de la fiche développée jointe Outil de transparence sur l’organisation et la répartition des pouvoirs, le document unique de délégation précise les délégations existant entre la personne morale et le professionnel de direction au sein des établissements
qu’aucune des délégations n’a suggéré de réviser
le projet de plan prévoit un maximum de deux sujets par session du Groupe de travail, sauf pour la session à venir Sur la base des suggestions visant à regrouper certaines options de réformes procédurales plus modestes, un certain nombre de réformes de type « clause unique » sont combinées
COMMUNAUTE EUROPEENNE-AFRIQUE CENTRALE
des delegations de a Commission europeenne aupres de a Republique centrafricaine et du Gabon) appelees ci-apres les Parties, se sont rencontrees dans a region Afrique centrale et a Bruxelles de janvier 2006 a juin 2009 en vue de determiner les orientations generales de a
Passation des marchés d’Equipements et de Travaux
1 Le terme « Autorité contractante » vise tout au long de se document, l’Emprunteur ou le Bénéficiaire des fonds prêtés par la BOAD 2 Au sens de la directive n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marches publics et des délégations de service public
KPMG SOLOCAL URD2019 3eADENDUM 20x28 V8
Le présent amendement a pour objet de mettre à jour le Document d’enregistrement universel 2019 de Solocal Group déposé auprès de l’Autorité des marchés fi nanciers le 30 avril 2020 sous le numéro D 20-0429 tel que modifi é par les amendements n° 1 et n° 2 déposés auprès de l’Autorité des marchés
Jeux Olympiques de la Jeunesse - Vision et Principes
responsabiliser des jeunes au-delà des terrains de sport Le comité d'organisation recrute de nombreux jeunes pour assumer d'importantes responsabilités dans le cadre de la tenue des Jeux, pour ainsi de développer leurs compétences La nomination de jeunes chefs de mission, leaders, bénévoles, entraîneurs et
VItAlY SMIRnOV - International Olympic Committee
le statut des Fédérations internationales (Fi) reconnues Le système de qualification correspondra au principe d’universalité la sélection pour la qualification des athlètes et des équipes doit être achevée au plus tard 2-3 mois avant les Jeux, et pas 3 semaines avant comme c’est souvent le cas actuellement, ce qui rend le travail des
COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Solocal
unique des obligataires le 13 juillet 2020 et arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 6 août 2020 (le « Plan Modifié ») (cf notamment communiqués de presse des 3, 13, 20, 22 et 24 juillet et du 6 août 2020) Les émissions décidées par le Conseil d’administration comprennent en sus de
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Uniopss - GRHAF - Uriopss Bretagne - Janvier 2010
CONSTRUIRE SES OUTILS RH
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
Synthèse de la fiche développée jointe
Outil de transparence sur l'organisation et la répartition des pouvoirs, le document unique de délégation précise les délégations existant entrela personne morale et le professionnel de direction au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et du secteur de la petite enfance.
Sa mise en oeuvre est au coeur des enjeux de gouvernance et de management associatifs.De quoi parle-t-on ?
Le document unique de délégation (" DUD ») précise par écrit les compétences et missions
confiées par délégation au professionnel chargé de la direction d'un établissement ou service.
Il fait appel à différents modes de formalisation de délégations, par exemple le mandat, la délégation
de pouvoir, la délégation de signature, le contrat de travail, ( p.3). Le DUD rend visible les délégations organisées au sein des établissements et services entre la structure gestionnaire et le professionnel de direction. Le terme de délégation est entendu au sens large et ne doit pas être confondu avec la délégation de pouvoirs au sens pénal du terme.Le DUD concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements et
services du secteur de la petite enfance (y compris ceux à caractère sanitaire). Il s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux obligations de qualification minimale des professionnels chargés de la direction, posées par les textes ( p.7).Si les obligations en matière de qualification ne sont pas respectées, les autorités de contrôle peuvent
prendre des sanctions ( p.14).Modalités d'élaboration du DUD
Le DUD précise obligatoirement la nature et l'étendue des compétences et missions du professionnel chargé de la direction dans les quatre domaines suivants :Uniopss - GRHAF - Uriopss Bretagne - Janvier 2010
2Aucune forme n'est imposée, mais le DUD doit forcément être écrit. Pour chaque domaine, il est
nécessaire d'appuyer sa rédaction sur les sources de délégations, qui peuvent être de plusieurs
ordres ( p.11) : textes légaux ou réglementaires selon la nature des établissements ou services,
délégations de pouvoir, contrat de travail, fiche de poste, lettre de mission, pratique réelle du terrain.
Le contenu du DUD prend en compte les niveaux organisationnel, fonctionnel et contractuel des fonctions de direction. Les étapes de son élaboration peuvent être les suivantes ( p.12) :Quelques conseils pour la rédaction ( p.14) :
privilégier le sur-mesure, prendre le temps de rechercher la cohérence du document avec les documents sources, associer tous les acteurs concernés,être synthétique.
1 - la conduite de la définition et de la
mise en oeuvre du projet d'établissement ou du service2 - la gestion et animation des
ressources humaines3 - la gestion budgétaire, financière et
comptable4 - la coordination avec les institutions
et intervenants extérieurs fonctionApprofondir la démarche du DUD peut conduire,
selon une démarche volontaire, à identifier d'autres domaines de compétences, mais cela ne relève plus de la réglementation.1 - Inventaire des tâches confiées au
professionnel chargé de la direction2 - Identification des écarts entre le prescrit
et le réel3 - Elaboration du projet de DUD
4 - Mise à jour des sources
5 - Finalisation du DUD
6 - Mise à jour du DUD
Le DUD doit émaner de l'organisme
gestionnaire, qui en valide la version finale.Uniopss - GRHAF - Uriopss Bretagne - Janvier 2010
3A qui est transmis la DUD ?
Le DUD doit être transmis :
aux autorités publiques qui ont délivré l'autorisation, au conseil de la vie sociale. Les pouvoirs publics peuvent contrôler la qualité de " dirigeant réel » ( p.9).S'affirmer face aux pouvoirs publics
L'association est " une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun,d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des
bénéfices » (loi 1901). Elle est donc maîtresse de son projet, de son fonctionnement et de sa gouvernance ( p.16),tout en respectant la réglementation en vigueur. Cependant on observe des velléités d'organisation de
la vie associative par les pouvoirs publics, notamment du fait de la mise en concurrence ( p.17). Latransparence de l'organisation de l'association prend alors une importance nouvelle pour préserver
sa liberté. Dans ce cadre, le DUD doit donc révéler une organisation du management et de la gouvernance en accord avec le projet et les valeurs associatives.Clarifier les responsabilités
Un professionnel de direction d'un établissement ou service est d'une part soumis aux orientations du
Conseil d'administration, du Président, parfois de la direction générale et d'autre part relié aux
professionnels, bénévoles, usagers, partenaires de l'association qu'il dirige. Clarifier l'organisation des
pouvoirs, notamment lors de l'élaboration du DUD aura un impact sur le champ des responsabilités
juridiques des différentes parties prenantes ( p.18 à 20).Différents outils sont à la disposition des associations pour organiser et répartir les pouvoirs et les
responsabilités : les mandats et délégations de pouvoir ou encore le contrat de travail sont dans ce
cadres des outils importants ( p.21).Le document unique de délégation au professionnel chargé de direction fera la synthèse de
l'ensemble.Faire vivre la démocratie associative
La finalité d'une association est d'abord sociale et non lucrative ; le fonctionnement de la structure a
vocation à se baser sur une co-construction par l'ensemble des acteurs ( p.22).Cette spécificité managériale est valorisable par tout document récapitulant les liens entre les
différents acteurs (usagers, adhérents, aministrateurs, bénévoles, salariés, financeurs, partenaires,
etc.). Le DUD en fait partie, mais d'autres documents peuvent à son exemple et de façonUniopss - GRHAF - Uriopss Bretagne - Janvier 2010
4volontaire le compléter et clarifier les responsabilités et les limites de chaque partie prenante dans le
projet associatif.Points de vigilance juridique
Les documents élaborés (DUD et autres documents du même ordre) ne doivent pas créer de droits nouveaux non voulus par l'association. Les documents sources à sa base doivent être cohérents entre eux. Ne pas faire signer les documents créés (DUD et autres documents du même ordre) par les parties prenantes évite de leur donner une valeur contractuelle qu'ils n'ont pas vocation à avoir.La transparence est un atout pour éviter la confusion de rôles, notamment entre bénévoles
et salariés ( p.27). Valoriser les spécificités du management associatifTravailler sur le DUD ou sur d'autres documents du même ordre peut permettre à une association de
valoriser ses spécificités, notamment : sa volonté de transformation sociale, sa dimension participative (rassemblement d'acteurs d'horizons divers), les paradoxes spécifiques à chaque structure et à leur environnement. Rendre visible les modes de gouvernance et de management qui articulent les différents niveaux deprojet, d'évaluation, d'acteurs et de responsabilités permet de mettre en valeur ces spécificités
( p.28).Pour élaborer le DUD, il est important de réfléchir en termes de démarche et pas seulement
d'outil technique ( p.30).Mots clés :
RESPONSABILITE - DELEGATION - DIRECTION - GOUVERNANCE - MANAGEMENT Une illustration avec les bénévoles non élus :L'objectif peut être alors de définir qui est chargé de leur animation et quelles sont les responsabilités
de ces bénévoles ( p.23).Ce document pourra être construit à partir du projet associatif, de la charte du bénévolat, de la convention
de bénévolat, de la procédure d'admission, d'accueil et d'intégration du bénévole, des missions
particulières dévolues à un bénévole qui souhaite s'engager d'avantage, de la pratique réelle du terrain.
Les étapes d'élaboration proposées pour ces documents complémentaires sont globalement les mêmes
que celles du DUD ( p.25).quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18