EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE
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De nombreuses informations sur l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sont disponibles sur son site internet (fra europa eu) D’autres informations sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles sur le site internet de la Cour (echr coe int) Le portail de recherche HUDOC
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Présentée en application de l'article 34 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ainsi que des articles 45 et 47 du Règlement de la Cour under Article 34 of the European Convention on Human Rights and Rules 45 and 47 of the Rules of the Court Avec demande de traitement prioritaire au sens de l’article 41 du Règlement de la Cour
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