CCTC 6 octobre 2015 - Les services de lÉtat dans le Haut-Rhin
VU Le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 421-1 et R 422-2 ; VU Le code de l'expropriation et notamment ses articles L11-1 à L11-8, L 13-2 et R 11-1 à R 11-31 ; VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques de l'Etat et notamment l'article L 2222-10 ; VU Le code forestier et notamment les articles L 311-1 à 3
ÉTUDE D’UN SYSTÈME, D’UN PROCÉDÉ OU D’UNE ORGANISATION
312-6, D 312-7 etD 312-7-1 , Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L 113-3 et L 121-21 et suivants, Arrête Art ler - Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 50 de l'article R 129-3 du code du travail les activités de services aux personnes à domicile mentionnées au premier alinéa de
Recueil N° 45 du 28 octobre 2015 - Les services de lÉtat
VU Le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 421-1 et R 422-2 ; VU Le code de l'expropriation et notamment ses articles L11-1 à L11-8, L 13-2 et R 11-1 à R 11-31 ; VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques de l'Etat et notamment l'article L 2222-10 ; VU Le code forestier et notamment les articles L 311-1 à 3
SOLIDARITÉS
œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6o du I de l’article L 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L 313-12 du code précité Annexes:
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Textes de référence: Articles L 312-1 à L 314-13 du code de l’actions sociale et des familles ; Articles L 3311-2, L 3411-2 et L 3411-5 du code de la santé publique ; Articles L 162-24-1, L 174-7, L 174-8 et L 174-9-1 du code de la sécurité sociale ; Article 92 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité
CONTRAT DE SEJOUR RESIDENCE
application de l'article L 311-5-1 du même Code et à cet effet s’est vue remettre, ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, une notice d'information établie conformément au modèle fixé en annexe 4-10 Conformément à l’article R 1111-19 du Code de la santé publique et dans le
CONTRAT DE SÉJOUR
- La loi n°2015-1776 du 28 décembe 2015 elative à l’adaptation de la société au vieillissement ; - La loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ; - Aux articles L 311-3 à L 311-5-1, D 311, R 314-204 et L 342-1 et suivants du Code de l’action
Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction des
convergence tarifaire prévues à l'article L 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L 313-12 du code précité Circulaires abrogées : / Circulaires modifiées : /
, IJ(OnM1,-,n N ,f /MU - Info-encheres
Pour l'application des dispositions des article , L 313-1 et L 313-2 du Code de h Consommation, il est précisé que, pour la détermination du taux etl'eccif global indiqu6 ci• dessus, au taux d'intérêt du prêt s'ajoutent les droits d'instruction, les frais de visite de ehantie,
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