Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Arrêté du 2 décembre 2020 portant extension de la convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du 15 septembre 2020 NOR : AGRS2100383A
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Arrêté du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l’indice national des fermages NOR : AGRT2017540A Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
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Décrets, arrêtés, circulaires MESURES NOMINATIVES MINISTÈRE DES ARMÉES Décret du 29 octobre 2020 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires appartenant à l’armée active au titre des mutilés de guerre NOR : ARMM2027742D
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 18 février 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) NOR : SSAS2105865A
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES ARMÉES Arrêté du 10 décembre 2020 fixant le nombre de places offertes en 2021 aux concours d’admission à l’Ecole de l’air NOR : ARMH2035329A Par arrêté de la ministre des armées en date du 10 décembre 2020 :
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES Décret no 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés NOR : TFPF2036828D
Décrets, arrêtés, circulaires - Takeda
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES Décret no 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés NOR : TFPF2036828D Publics concernés: les agents publics civils et militaires et les salariés relevant des dispositions du I de
l"article 115 de la loi de ?nances pour 2018.Objet: dérogation temporaire à l"application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice explicative: le décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en uvre la dérogation temporaire à l"application d"un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la
covid-19accordés aux agents publics et à certains salariés. Il dé?nit également la durée de cette dérogation.
Références: le décret est pris pour l"application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l"article 217 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de ?nances pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 modi?ée de ?nances pour 2018, notamment son article 115;
Vu la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 modi?ée autorisant la prorogation de l"état d"urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de ?nances pour 2021, notamment son article 217;Vu le décret no 2020-1257 du 14 octobre 2020 modi?é déclarant l"état d"urgence sanitaire;
Vu le décret no 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l"application de dérogations relatives au béné?ce des indemnités journalières et de l"indemnité complémentaire prévue à l"article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu"aux conditions de prise en charge par l"assurance maladie de certains frais de santé a?n de lutter contre l"épidémie de Covid-19;
Vu l"avis du Conseil national d"évaluation des normes en date du 2 janvier 2021; Vu l"avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 7 janvier 2021,Décrète: Art. 1er. - Les présentes dispositions s"appliquent aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l"article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée. Art. 2. - L"agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de
l"article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d"avoirtransmis à son employeur l"arrêt de travail dérogatoire établi par l"assurance maladie en application de la procédure
dé?nie à l"article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé. Art. 3. - Le présent décret s"applique jusqu"au 31 mars 2021 inclus. Art. 4. - Le ministre de l"économie, des ?nances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la
ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l"économie,
des ?nances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal of?ciel de la République française.Fait le 8 janvier 2021.
JEAN CASTEX 9 janvier 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 143 Par le Premier ministre : La ministre de la transformation et de la fonction publiques, AMÉLIE DE MONTCHALIN Le ministre de l"économie, des ?nances et de la relance,BRUNO LE MAIRE La ministre des armées,
FLORENCE PARLY La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
JACQUELINE GOURAULT Le ministre des solidarités et de la santé,OLIVIER VÉRAN Le ministre délégué auprès du ministre de l"économie, des ?nances et de la relance, chargé des comptes publics,
OLIVIER DUSSOPT 9 janvier 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 143quotesdbs_dbs20.pdfusesText_26